Foire aux questions

L’information ci-dessous vise à fournir à la population canadienne des renseignements généraux au sujet de la Caisse.

La Caisse joue le rôle d’une Caisse canadienne, instaurée en vue de garantir le paiement des demandes d’indemnisation nées de la pollution maritime par les hydrocarbures provenant des navires. Le dispositif est ainsi conçu pour couvrir le risque de ‑non-paiement par le propriétaire du navire qui est responsable de la pollution. La Caisse couvre également les demandes d’indemnisation pour des dommages ou pour des frais de nettoyage, au cas où l’identité du navire qui a causé le déversement d’hydrocarbures n’a pu être établie – ce qui est qualifié de déversement d’origine inconnue. Enfin, en tant que fonds de premiers recours au choix du demandeur, la Caisse offre une voie alternative d’accès à la justice : l’administrateur reçoit, évalue et règle les demandes d’évaluation, puis se retourne contre le propriétaire du navire pour recouvrement du montant ainsi payé.

Comme le prévoit la loi, toute personne au Canada, y compris les personnes morales, les municipalités, les provinces ou la Couronne, peuvent présenter une demande d’indemnisation auprès de l’administrateur à propos de perte, de dommage, de frais découlant de la pollution par les hydrocarbures provenant d’un navire. Après avoir mené son enquête et payé la demande d’indemnisation, l’administrateur a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer auprès du propriétaire du navire ou de toute autre institution responsable, l’indemnité payée aux réclamants par prélèvement sur la Caisse.

Non. Par exemple, si une communauté subit un ralentissement économique en conséquence directe d’un déversement d’hydrocarbures causé par un navire, toute entreprise locale pouvant démontrer qu’elle a subi des pertes financières à cause du déversement est admissible à une indemnisation.

L’administrateur considère que les pertes financières s’étendent aux pratiques culturelles et cérémonielles, dans la mesure où un incident de pollution par les hydrocarbures causée par un navire a des conséquences négatives sur de telles pratiques. En pareil cas, une indemnisation serait offerte pour les frais relatifs à l’adoption de solutions de remplacement raisonnables. Si l’administrateur recevait une telle demande d’indemnisation, il obtiendrait sans doute l’aide d’un expert durant le processus d’évaluation, afin de pouvoir mieux comprendre et quantifier la perte en question.

Nos manuels des demandes d’indemnisation sont faciles à utiliser et vous guideront tout au long du processus. La plupart des demandeurs sont capables de faire une demande d’indemnisation sans l’aide d’un professionnel. Cependant, si une demande d’indemnisation est vaste ou complexe, il peut être utile d’obtenir les conseils ou l’aide d’un avocat ou d’un autre professionnel. Si cela est raisonnablement nécessaire, vous pourriez être indemnisé pour les frais d’une telle aide.

La Caisse a succédé à la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM), instaurée en 1973. Les fonds appartenant à la CRPM initiale – recueillis au moyen d’une levée effectuée de 1972 à 1976 sur des hydrocarbures donnant lieu à contribution, importés au Canada ou expédiés d’un endroit au Canada – ont été transférés à la nouvelle Caisse, en 1989, un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada, pour lequel un intérêt est porté à son crédit, chaque mois par le Ministre des Finances.

Au cours du dernier exercice financier 2020-2021, l’administratrice a déboursé 532 421 $ en règlement de demandes d’indemnisation canadiennes.

L’administratrice a reçu 27 demandes d’indemnisation, totalisant 2 082 447 $

Le montant moyen des demandes d’indemnisation était de 77 127$. Cependant, plus de la moitié des demandes reçues étaient des montants inférieurs à 35 000 $. La demande la plus élevée reçue cette année était 396 954 $. Veuillez-vous référer au Tableau 1 du rapport annuel, pour la répartition des 27 réclamations reçues en 2020-2021.

La Garde côtière canadienne (GCC) était le demandeur dans la majorité des cas (25 sur 27), tandis qu’une demande a été présentée par une entreprise privée et une autre par le ministère de l’Environnement et de la Stratégie sur le changement climatique de la Colombie-Britannique. Le Tableau 2 du rapport annuel montre la répartition des 27 réclamations reçues en 2020-2021, selon les demandeurs.

Les demandeurs se sont vu offrir en moyenne 42% de ce qu’ils ont demandé. Le Tableau 6 du rapport annuel montre le pourcentage du montant payé (y compris les intérêts) par rapport au montant demandé.

L’article 116 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime prévoit que les demandeurs ont droit à des intérêts sur leur demande d’indemnisation à compter du jour de la survenance de leur dommage. Ces intérêts sont calculés et payés au moment du paiement par l’administrateur, sur la base du montant de l’offre faite par l’administrateur et acceptée par le demandeur. En raison du délai total pour déposer la demande d’indemnisation, l’évaluer et accepter l’offre de règlement, les intérêts peuvent s’accumuler sur une période de plusieurs années.

La carte du portefeuille d’incidents canadiens qui se trouve à la page 8 du rapport annuel montre la répartition géographique des dossiers de l’administratrice qui étaient actifs en 2020-2021. La Colombie-Britannique est la province où l’administratrice avait le plus grand nombre de dossiers actifs, suivie de Terre-Neuve-et-Labrador.

En 2020-2021, 39 % des lettres d’offres du Bureau de l’administrateur ont été envoyées dans les trois mois suivant la réception de la demande d’indemnisation, et 78 % ont été envoyées dans les six mois. Cependant, deux lettres d’offres ont été envoyées plus d’un an après la réception des demandes d’indemnisation. Ces demandes étaient élevées et/ou complexes et ont nécessité une enquête plus approfondie et plusieurs discussions entre le demandeur et le Bureau de l’administrateur. Veuillez noter que les intérêts statutaires s’accumulent en faveur du demandeur durant le processus d’évaluation. (Le Tableau 5 du rapport annuel montre les délais d’évaluation des demandes d’indemnisation.)

Le solde créditeur de la Caisse s’élevait approximativement à 409 millions de dollars.

Depuis le 13 décembre 2018, la Caisse n’a plus de responsabilité maximale par évènement.

Tout d’abord, aucune levée de contribution n’a été imposée depuis 1976 en faveur de la Caisse et de sa devancière la CRPM. Toutefois, conformément aux dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, le ministre des Transports était investi des pouvoirs légaux pour imposer une levée de contribution de 55,05 cents par tonne métrique d’hydrocarbures donnant lieu à contribution, au cours de l’exercice financier 2021-2022. La levée de contribution est indexée annuellement sur l’index des prix à la consommation et a été ajustée à 56.32 cents la tonne métrique à compter du 1er avril 2022.

Les Conventions offrent trois niveaux cumulatifs d’indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures par un navire-citerne dans les eaux d’un État membre :

  • la Convention de 1992 sur la responsabilité civile prévoit une indemnisation couverte par l’assurance obligatoire du propriétaire de navire, jusqu’à concurrence de la limite de sa responsabilité;
  • la Convention de 1992 portant création du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures prévoit une indemnisation allant jusqu’à environ 358 millions de dollars par incident;
  • le Protocole de 2003 portant création du Fonds complémentaire prévoit une indemnisation additionnelle d’environ un milliard de dollars par incident.

Ensemble, ces trois niveaux d’indemnisation prévoient une indemnisation allant jusqu’à 1,4 milliard de dollars par incident impliquant un navire-citerne et du pétrole lourd. Veuillez noter que le montant exact des différentes tranches d’indemnisation en vertu des conventions dépend des taux de change en vigueur au moment de l’accident.

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures n’a pas perçu de contribution en 2021 auprès des contributeurs des Fonds. Les activités des FIPOL sont résumées dans la section 1.4 (pages 20 à 22) du rapport annuel de l’administrateur 2020-2021.

Plus de 57.7 millions de dollars (57 665 925 $).

Pour des frais encourus à la suite de l’échouement du Rio Orinoco sur l’île d’Anticosti, le 16 octobre 1990, le régime international a versé 11 791 848 $.

Les Fonds internationaux couvrent seulement les déversements d’hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes de haute mer. La Caisse est unique en ce sens qu’elle ne couvre pas seulement les navires-citernes de haute mer mais elle est prévue également pour permettre de payer les demandes d’indemnisation nées des déversements d’hydrocarbures provenant de toutes les catégories de navires tels les navires à marchandises diverses, les navires de croisière, les traversiers, les remorqueurs et les barges, les bateaux de pêche ou les bateaux de plaisance. La Caisse couvre tous les déversements d’hydrocarbures causés par des navires, quel que soit le type d’hydrocarbures, persistants ou non persistants.  En outre, la Caisse s’applique également à ce qui est appelé communément « des déversements d’origine inconnue », lorsque l’identité du navire qui a causé le déversement n’a pu être établie.

Le Canada est partie à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute). La mise en œuvre de la Convention internationale sur les hydrocarbures de soute exige que tous les navires d’une jauge brute de plus de 1 000 tonneaux maintiennent une assurance ou une autre garantie financière qui permet aux parties qui demandent une indemnisation relativement à un événement de pollution par les hydrocarbures causée par des navires de soumettre leur demande d’indemnisation directement à l’assureur ou à toute personne fournissant la garantie financière. Cette caractéristique s’avère particulièrement avantageuse pour la Caisse d’indemnisation dans le cas des déversements non liés à des navires-citernes.

À condition qu’une personne au Canada ait subi des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par un navire, cette personne a tout à fait le droit de présenter une demande d’indemnisation directement à l’administrateur. Cependant, lorsqu’un demandeur a un droit légal de recours direct contre un assureur (comme dans les cas visés par la Convention de Nairobi), l’administrateur vérifie auprès du demandeur pour savoir s’il veut faire une réclamation directement à l’assureur. Si le demandeur décide de s’adresser directement à l’assureur, l’administrateur met le dossier en suspens et ne procède à une évaluation que si le demandeur ne parvient pas à un règlement satisfaisant avec l’assureur.

En 2020-2021, l’administratrice a recouvré 3 190 $ pour deux dossiers. Un montant supplémentaire de 10 812 $ a été perçu en vertu d’un accord de règlement conclu en 2019-2020. Durant l’année, quelque 81 dossiers étaient à diverses étapes de recours en recouvrement, incluant 24 poursuites devant les tribunaux (voir pages 15-19).

Dans le cadre de la Caisse 3.0, de nouvelles responsabilités ont été confiées à l’avocat principal qui dirige l’unité juridique interne de la Caisse et gère son portefeuille de dossiers d’incidents. Cela permet à l’administrateur de se concentrer davantage sur les orientations stratégiques, les politiques et les lignes directrices, tout en restant la personne qui prend les décisions finales. La Caisse 3.0 est également un effort pour développer une équipe juridique interne solide pour représenter directement l’administratrice dans les litiges. Cet effort est particulièrement important pour les actions de recouvrement. La réduction des coûts liés à l’utilisation d’une équipe juridique interne pour engager et poursuivre des procédures judiciaires, par rapport au recours exclusif à un conseiller juridique externe rémunéré à l’heure, augmente la portée des questions pour lesquelles des efforts peuvent être raisonnablement poursuivis pour recouvrer les sommes dues par les parties responsables de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.