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Notre mandat

Depuis 30 ans, le mandat de la Caisse a été d’indemniser les victimes de pollution par les hydrocarbures (incluant les frais encourus pour mesures préventives) causée par des navires et d’ensuite prendre des mesures pour recouvrer les sommes auprès des pollueurs ou autres parties responsables.

  • En bref, nous recevons et évaluons les réclamations pour tous types de dommages causés par n’importe quel hydrocarbure provenant de n’importe quel type de navire ou de bateau, dans n’importe quelles eaux canadiennes.

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Le régime canadien d’indemnisation

Le régime canadien d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est basé sur le principe du pollueur-payeur et sur plusieurs conventions internationales. Il couvre les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures (ou par la pollution anticipée) dans les eaux canadiennes (y compris la zone économique exclusive), à condition que cette pollution provienne d’un navire ou d’un bateau, identifié ou non.

Rôle de la Caisse

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Les contributeurs du régime

Les contributeurs du régime sont les receveurs et expéditeurs d’hydrocarbures au Canada. Les contributeurs n’ont pas eu de contribution à payer depuis 1976 puisque la Caisse est suffisamment capitalisée.

Les contributeurs qui sont des réceptionnaires d’hydrocarbures doivent cependant faire une déclaration annuelle au plus tard le 28 février si le volume total reçu au cours de l’année civile précédente a dépassé :

  • 150 000 tonnes métriques d’hydrocarbures persistants; ou
  • 17 000 tonnes métriques d’hydrocarbures non persistants

(voir le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-307/index.html).

Cette déclaration permet de déterminer la cotisation annuelle du Canada au Fonds International et au Fonds complémentaire (cette cotisation est payée ensuite directement par l’Administrateur de la Caisse. Elle permet également au Canada de recueillir l’information nécessaire à la ratification de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.

Les déclarations doivent être soumises via le portail https://stats.tc.gc.ca/HNS/Login.aspx, qui est géré par Transports Canada.

Avant de rentrer sa réclamation, le contributeur doit faire une demande de création de compte en contactant l’adresse suivante : TC.HNS-SNPD.TC@tc.gc.ca.

Présenter une demande d’indemnisation

Nos manuels de demandes d’indemnisation sont disponibles pour vous aider à soumettre une demande à l’administrateur.

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Évènements à venir

Réunion des organes directeurs des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)

novembre 5 - novembre 8International Maritime Organization (IMO)
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