Questions et Réponses

Quelle est la raison d‘être et quel est le rôle de la Caisse d’indemnisation?

La Caisse d’indemnisation joue le rôle d’une Caisse canadienne, instaurée en vue de garantir le paiement des demandes d’indemnisation nées de la pollution maritime par les hydrocarbures provenant des navires. Le dispositif est ainsi conçu pour couvrir le risque de non‑paiement par le propriétaire du navire qui est responsable de la pollution. La Caisse d’indemnisation couvre également les demandes d’indemnisation pour des dommages ou pour des frais de nettoyage, au cas où l’identité du navire qui a causé le déversement d’hydrocarbures n’a pu être établie – ce qui est qualifié de déversement d’origine inconnue. Enfin, en tant que fonds de premiers recours au choix du demandeur, la Caisse d’indemnisation offre une voie alternative d’accès à la justice : elle reçoit, évalue et règle les demandes d’évaluation, puis se retourne contre le propriétaire du navire pour recouvrement du montant ainsi payé.

Qui peut présenter une demande d‘indemnisation auprès de l’Administrateur de la Caisse d’indemnisation?

Comme le prévoit la loi, toute personne au Canada, y compris les personnes morales, les municipalités, les provinces ou la Couronne, peuvent présenter une demande d’indemnisation auprès de l’Administrateur à propos de perte, de dommage, de frais découlant de la pollution par les hydrocarbures provenant d’un navire. Après avoir mené son enquête et payé la demande d’indemnisation, l’Administrateur a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer auprès du propriétaire du navire ou de toute autre institution responsable, l’indemnité payée aux réclamants par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation.

Quel a été le mécanisme initial de financement de la Caisse d’indemnisation et comment est elle alimentée maintenant?

La Caisse d’indemnisation a succédé à la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM), instaurée en 1973. Les fonds appartenant à la CRPM initiale – recueillis au moyen d’une levée effectuée de 1972 à 1976 sur des hydrocarbures donnant lieu à contribution, importés au Canada ou expédiés d’un endroit au Canada – ont été transférés à la nouvelle Caisse d’indemnisation, en 1989, un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada, pour lequel un intérêt est porté à son crédit, chaque mois par le Ministre des Finances.

Au cours du dernier exercice financier, quel montant d‘argent a été prélevé sur la Caisse d’indemnisation pour régler les demandes d’indemnisation canadiennes?

Au cours du dernier exercice financier 2017-2018, l’Administratrice a déboursé 763 708 $ en règlement de demandes d’indemnisation canadiennes et a engagé près de 2 millions de dollars additionnels (1 967 659 $) sous forme d’offres de règlement d’autres demandes d’indemnisation canadiennes – offres pour lesquelles le délai d’acceptation n’était pas expiré en date du 31 mars 2018. Au total, l’Administratrice a donc déboursé ou offert de payer plus de 2,7 millions de dollars en compensations.

Combien de demandes d’indemnisation l’administratrice a-t-elle reçues en 2017-2018 et pour quel montant total?

L’administratrice a reçu 32 demandes d’indemnisation, totalisant plus de 7 millions de dollars.

Quel était le montant moyen des demandes d’indemnisations reçues en 2017-2018, et quel en était la répartition selon les montants?

Le montant moyen des demandes d’indemnisation était de 228 824 $; cependant les deux tiers des demandes reçues étaient inférieures à 50 000 $, et trois demandes dépassaient chacune un (1) million de dollars. La demande la plus élevée reçue cette année dépassait 2,4 millions de dollars. Le Tableau 1 du rapport annuel montre la répartition des 32 demandes d’indemnisation reçues en 2017-2018 selon les montants réclamés.

Qui a déposé des demandes d’indemnisation auprès de la Caisse d’indemnisation en 2017-2018?

La Garde côtière canadienne (GCC) était le demandeur dans la majorité des cas (23 sur 32), tandis que cinq demandes d’indemnisation provenaient de ports et quatre de municipalités. Le Tableau 2 du rapport annuel montre la répartition des 32 réclamations reçues en 2017-2018, selon les demandeurs.

Quel a été le taux de succès des demandeurs en termes de pourcentage de leur demande d’indemnisation?

Les demandeurs se sont vu offrir en moyenne 79% (et ont été payés 85%) de ce qu’ils ont demandé. Les municipalités ont obtenu le plus haut taux de succès (ayant été payées 94% de ce qu’elles avaient demandé) et la GCC a obtenu le taux de succès le plus bas (ayant été payée 84% de ce qu’elle a demandé). Le Tableau 6 du rapport annuel montre le montant offert et payé par rapport au montant demandé, selon le type de demandeur.

Pourquoi y a-t-il une différence entre le montant offert et le montant payé (qui est toujours plus élevé que le montant offert)?

L’article 116 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime prévoit que les demandeurs ont droit à des intérêts sur leur demande d’indemnisation à compter du jour de la survenance de leur dommage. Ces intérêts sont calculés et payés au moment du paiement par l’Administrateur, sur la base du montant de l’offre faite par l’Administrateur et acceptée par le demandeur. En raison du délai total pour déposer la demande d’indemnisation, l’évaluer et accepter l’offre de règlement, les intérêts peuvent s’accumuler sur une période de plusieurs années.

Quelle est la répartition géographique du portefeuille d’incidents de la Caisse d’indemnisation?

La carte du portefeuille d’incidents canadiens qui se trouve aux pages 38 et 39 du rapport annuel montre la répartition géographique des dossiers de l’Administratrice qui étaient actifs en 2017-2018. La Colombie-Britannique est la province où l’Administratrice avait le plus grand nombre de dossiers actifs.

Combien de temps un demandeur doit-il attendre avant de recevoir une offre, après que le Bureau de l’Administrateur ait reçu la demande d’indemnisation?

En 2017-2018, un tiers des lettres d’offres de l’Administratrice ont été envoyées dans le mois suivant la réception de la demande d’indemnisation, et 75% ont été envoyées dans les trois mois.  En tout, en 2017-2018, 88% des lettres d’offre ont été envoyées dans les six mois de la réception de la demande d’indemnisation et les 12 % restantes ont été envoyées entre six et douze mois après la réception des demandes d’indemnisation. Ces demandes étaient élevées et complexes et ont nécessité plusieurs discussions entre le demandeur et le Bureau de l’Administrateur ainsi que l’émission d’une offre préalable. Veuillez noter que les intérêts statutaires s’accumulent en faveur du demandeur durant le processus d’évaluation (voir la question 9 ci-dessus).

Au 31 mars 2018, quel était le solde créditeur de la Caisse d’indemnisation, parmi les comptes spéciaux du Canada?

Le solde créditeur de la Caisse d’indemnisation s’élevait à plus de 405 millions de dollars (405 609  031 $).

Quelle est la responsabilité maximale de la Caisse d‘indemnisation pour toutes les demandes d’indemnisation nées d‘un seul déversement d’hydrocarbures?

La responsabilité maximale était d’environ 172 millions de dollars (171 692 521 $) pour l’exercice financier 2017-2018. Ce montant est indexé annuellement. Depuis le 1er avril 2018, la responsabilité maximale de la Caisse d’indemnisation est de 174 millions de dollars (174 611 294 $).

Quel serait le taux de la levée de contribution si le ministre la réimposait maintenant sur les chargements d’hydrocarbures donnant lieu à contribution?

Tout d’abord, aucune levée de contribution n’a été imposée depuis 1976 en faveur de la Caisse d’indemnisation et de sa devancière la CRPM. Toutefois, conformément aux dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, le ministre des Transports était investi des pouvoirs légaux pour imposer une levée de contribution de 51,50 cents par tonne métrique d’hydrocarbures donnant lieu à contribution, au cours de l’exercice financier 2017-2018. La levée de contribution est indexée annuellement sur l’index des prix à la consommation et a été ajustée à 52,38 cents la tonne métrique à compter du 1er avril 2018.

Quels sont les avantages procurés par le fait d’être un État Membre aux Conventions internationales de 1992 et au Fonds complémentaire?

Les Conventions offrent trois niveaux cumulatifs d’indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures par un navire-citerne dans les eaux d’un État membre :

  • la Convention de 1992 sur la responsabilité civile prévoit une indemnisation couverte par l’assurance obligatoire du propriétaire de navire, jusqu’à concurrence de la limite de sa responsabilité;
  • la Convention de 1992 portant création du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures prévoit une indemnisation allant jusqu’à environ 534 millions de dollars par incident (incluant la limite de responsabilité du propriétaire de navire);
  • le Protocole de 2003 portant création du Fonds complémentaire prévoit une indemnisation additionnelle d’environ 900 millions de dollars par incident.

Ensemble, ces trois niveaux d’indemnisation prévoient une indemnisation allant jusqu’à 1,4 milliard de dollars par incident impliquant un navire-citerne et du pétrole lourd.

Pour de tels incidents, la Caisse offre également un quatrième niveau d’indemnisation allant jusqu’à 174 millions de dollars. L’indemnisation totale s’élève donc à plus de 1,5 milliard de dollars.

Au cours de l‘exercice financier 2017-2018, combien la Caisse d’indemnisation a t elle versé au Fonds international?

1 335 314 $ – se reporter à la section 1.2 dans le rapport annuel de l’Administrateur 2017-2018.

Depuis que le Canada est devenu, pour la première fois, partie au régime international en 1989, combien la Caisse d’indemnisation a t elle versé aux Fonds internationaux?

Quelque 56 millions de dollars (56 619 852 $)

Depuis 1989, combien le régime international a t il versé pour des événements de déversements d’hydrocarbures au Canada?

Pour des frais encourus à la suite de l’échouement du Rio Orinoco sur l’île d’Anticosti, le 16 octobre 1990, le régime international a versé 11 791 848 $.

En quoi la Caisse d’indemnisation est elle différente des fonds internationaux auxquels le Canada est partie?

Les fonds internationaux couvrent seulement les déversements d’hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes de haute mer. La Caisse d’indemnisation est unique en ce sens qu’elle ne couvre pas seulement les navires-citernes de haute mer mais elle est prévue également pour permettre de payer les demandes d’indemnisation nées des déversements d’hydrocarbures provenant de toutes les catégories de navires tels les navires à marchandises diverses, les navires de croisière, les traversiers, les remorqueurs et les barges, les bateaux de pêche ou les bateaux de plaisance. La Caisse d’indemnisation couvre tous les déversements d’hydrocarbures causés par des navires, quel que soit le type d’hydrocarbures, persistants ou non persistants.  En outre, la Caisse d’indemnisation s’applique également à ce qui est appelé communément « des déversements d’origine inconnue », lorsque l’identité du navire qui a causé le déversement n’a pu être établie.

Quels sont les avantages procurés par la Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute?

Le Canada est partie à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute).

La mise en œuvre de la Convention internationale sur les hydrocarbures de soute exige que tous les navires d’une jauge brute de plus de 1 000 tonneaux maintiennent une assurance ou une autre garantie financière qui permet aux parties qui demandent une indemnisation relativement à un événement de pollution par les hydrocarbures causée par des navires de soumettre leur demande d’indemnisation directement à l’assureur ou à toute personne fournissant la garantie financière. Cette caractéristique s’avère particulièrement avantageuse pour la Caisse d’indemnisation dans le cas des déversements non liés à des navires-citernes.

Combien l’Administratrice a-t-elle recouvré en 2017-2018 auprès des parties responsables, et dans combien de dossiers?

En 2017-2018, l’Administratrice a recouvré 258 691 $ au total à travers cinq différents dossiers. Durant l’année, quelque 45 dossiers étaient à diverses étapes de recours en recouvrement, incluant 11 des 17 poursuites devant les tribunaux qui étaient contre des propriétaires de navires. (Les pages 16 et 17 du rapport annuel y réfèrent.)