Questions et Réponses

Quelle est la raison d’être et quel est le rôle de la Caisse?

La Caisse joue le rôle d’une Caisse canadienne, instaurée en vue de garantir le paiement des demandes d’indemnisation nées de la pollution maritime par les hydrocarbures provenant des navires. Le dispositif est ainsi conçu pour couvrir le risque de ‑non-paiement par le propriétaire du navire qui est responsable de la pollution. La Caisse couvre également les demandes d’indemnisation pour des dommages ou pour des frais de nettoyage, au cas où l’identité du navire qui a causé le déversement d’hydrocarbures n’a pu être établie – ce qui est qualifié de déversement d’origine inconnue. Enfin, en tant que fonds de premiers recours au choix du demandeur, la Caisse offre une voie alternative d’accès à la justice : l’administrateur reçoit, évalue et règle les demandes d’évaluation, puis se retourne contre le propriétaire du navire pour recouvrement du montant ainsi payé.

Qui peut présenter une demande d‘indemnisation auprès de l’administrateur de la Caisse ?

Comme le prévoit la loi, toute personne au Canada, y compris les personnes morales, les municipalités, les provinces ou la Couronne, peuvent présenter une demande d’indemnisation auprès de l’administrateur à propos de perte, de dommage, de frais découlant de la pollution par les hydrocarbures provenant d’un navire. Après avoir mené son enquête et payé la demande d’indemnisation, l’administrateur a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer auprès du propriétaire du navire ou de toute autre institution responsable, l’indemnité payée aux réclamants par prélèvement sur la Caisse.

Un demandeur doit-il avoir subi des dommages aux biens pour pouvoir réclamer une perte financière?

Non. Par exemple, si une communauté subit un ralentissement économique en conséquence directe d’un déversement d’hydrocarbures causé par un navire, toute entreprise locale pouvant démontrer qu’elle a subi des pertes financières à cause du déversement est admissible à une indemnisation.

Est-ce que les pertes d’ordre culturel subies par les communautés autochtones sont indemnisables?

L’administrateur considère que les pertes financières s’étendent aux pratiques culturelles et cérémonielles, dans la mesure où un incident de pollution par les hydrocarbures causée par un navire a des conséquences négatives sur de telles pratiques. En pareil cas, une indemnisation serait offerte pour les frais relatifs à l’adoption de solutions de remplacement raisonnables. Si l’administrateur recevait une telle demande d’indemnisation, il obtiendrait sans doute l’aide d’un expert durant le processus d’évaluation, afin de pouvoir mieux comprendre et quantifier la perte en question.

Est-il difficile de présenter une demande d’indemnisation et pouvez-vous obtenir de l’aide pour le faire?

Nos manuels des demandes d’indemnisation sont faciles à utiliser et vous guideront tout au long du processus. La plupart des demandeurs sont capables de faire une demande d’indemnisation sans l’aide d’un professionnel. Cependant, si une demande d’indemnisation est vaste ou complexe, il peut être utile d’obtenir les conseils ou l’aide d’un avocat ou d’un autre professionnel. Si cela est raisonnablement nécessaire, vous pourriez être indemnisé pour les frais d’une telle aide.

Quel a été le mécanisme initial de financement de la Caisse et comment est- elle alimentée maintenant?

La Caisse a succédé à la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM), instaurée en 1973. Les fonds appartenant à la CRPM initiale – recueillis au moyen d’une levée effectuée de 1972 à 1976 sur des hydrocarbures donnant lieu à contribution, importés au Canada ou expédiés d’un endroit au Canada – ont été transférés à la nouvelle Caisse, en 1989, un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada, pour lequel un intérêt est porté à son crédit, chaque mois par le Ministre des Finances.

Au cours du dernier exercice financier, quel montant d‘argent a été prélevé sur la Caisse pour régler les demandes d’indemnisation canadiennes?

Au cours du dernier exercice financier 2019-2020, l’administratrice a déboursé 2 671 902 $ en règlement de demandes d’indemnisation canadiennes.

Combien de demandes d’indemnisation l’administratrice a-t-elle reçues en 2019-2020 et pour quel montant total?

L’administratrice a reçu 37 demandes d’indemnisation, totalisant plus de 1,8 millions de dollars.

Quel était le montant moyen des demandes d’indemnisations reçues en 2019-2020, et quel en était la répartition selon les montants?

Le montant moyen des demandes d’indemnisation était de 50 468 $; cependant 79% des demandes reçues étaient inférieures à 50 000 $. La demande la plus élevée reçue cette année était
381 296 de dollars
. Le Tableau 1 du rapport annuel montre la répartition des 37 demandes d’indemnisation reçues en 2019-2020 selon les montants réclamés.

Qui a déposé des demandes d’indemnisation auprès de la Caisse en 2019-2020?

La Garde côtière canadienne (GCC) était le demandeur dans la majorité des cas (34 sur 37), tandis qu’une demande a été déposée par une entreprise privée et deux ont été déposées par des groupes autochtones. Le Tableau 2 du rapport annuel montre la répartition des 37 réclamations reçues en 2019-2020, selon les demandeurs.

Quel a été le taux de succès des demandeurs en termes de pourcentage de leur demande d’indemnisation?

Les demandeurs se sont vu offrir en moyenne 69%) de ce qu’ils ont demandé. Le Tableau 6 du rapport annuel montre le montant offert et payé par rapport au montant demandé.

Pourquoi y a-t-il une différence entre le montant offert et le montant payé (qui est toujours plus élevé que le montant offert)?

L’article 116 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime prévoit que les demandeurs ont droit à des intérêts sur leur demande d’indemnisation à compter du jour de la survenance de leur dommage. Ces intérêts sont calculés et payés au moment du paiement par l’administrateur, sur la base du montant de l’offre faite par l’administrateur et acceptée par le demandeur. En raison du délai total pour déposer la demande d’indemnisation, l’évaluer et accepter l’offre de règlement, les intérêts peuvent s’accumuler sur une période de plusieurs années.

Quelle est la répartition géographique du portefeuille d’incidents de la Caisse d’indemnisation?

La carte du portefeuille d’incidents canadiens qui se trouve aux pages 8-9 du rapport annuel montre la répartition géographique des dossiers de l’administratrice qui étaient actifs en 2019-2020. La Colombie-Britannique est la province où l’administratrice avait le plus grand nombre de dossiers actifs, suivie de Terre-Neuve-et-Labrador.

14. Combien de temps un demandeur doit-il attendre avant de recevoir une offre, après que le Bureau de l’administrateur ait reçu la demande d’indemnisation?

En 2019-2020, 69% des lettres d’offres du Bureau de l’administrateur ont été envoyées dans les trois mois suivant la réception de la demande d’indemnisation, et 94% ont été envoyées dans les six mois. Cependant, deux lettres d’offres ont été envoyées plus d’un an après la réception des demandes d’indemnisation. Ces demandes étaient élevées et complexes et ont nécessité une enquête plus approfondie et plusieurs discussions entre le demandeur et le Bureau de l’administrateur. Veuillez noter que les intérêts statutaires s’accumulent en faveur du demandeur durant le processus d’évaluation. (Le tableau 5 du rapport annuel montre les délais d’évaluation des demandes d’indemnisation.)

Au 31 mars 2020, quel était le solde créditeur de la Caisse, parmi les comptes spéciaux du Canada?

Le solde créditeur de la Caisse s’élevait à près de 410 millions de dollars (409 971 174 $).

Quelle est la responsabilité maximale de la Caisse pour toutes les demandes d‘indemnisation nées d’un seul déversement d’hydrocarbures?

Depuis le 13 décembre 2018, la Caisse n’a plus de responsabilité maximale par évènement.

Quel serait le taux de la levée de contribution si le ministre la réimposait maintenant sur les chargements d’hydrocarbures donnant lieu à contribution?

Tout d’abord, aucune levée de contribution n’a été imposée depuis 1976 en faveur de la Caisse et de sa devancière la CRPM. Toutefois, conformément aux dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, le ministre des Transports était investi des pouvoirs légaux pour imposer une levée de contribution de 53,38 cents par tonne métrique d’hydrocarbures donnant lieu à contribution, au cours de l’exercice financier 2019-2020. La levée de contribution est indexée annuellement sur l’index des prix à la consommation et a été ajustée à 54,45 cents la tonne métrique à compter du 1er avril 2020.

Quels sont les avantages procurés par le fait d’être un État Membre aux Conventions internationales de 1992 et au Fonds complémentaire?

Les Conventions offrent trois niveaux cumulatifs d’indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures par un navire-citerne dans les eaux d’un État membre :

  • la Convention de 1992 sur la responsabilité civile prévoit une indemnisation couverte par l’assurance obligatoire du propriétaire de navire, jusqu’à concurrence de la limite de sa responsabilité;
  • la Convention de 1992 portant création du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures prévoit une indemnisation allant jusqu’à environ 534 millions de dollars par incident (incluant la limite de responsabilité du propriétaire de navire);
  • le Protocole de 2003 portant création du Fonds complémentaire prévoit une indemnisation additionnelle d’environ 900 millions de dollars par incident.

Ensemble, ces trois niveaux d’indemnisation prévoient une indemnisation allant jusqu’à 1,4 milliard de dollars par incident impliquant un navire-citerne et du pétrole lourd.

Veuillez noter que le montant exact des différentes tranches d’indemnisation en vertu des conventions dépend des taux de change en vigueur au moment de l’accident.

Au cours de l’exercice financier 2019-2020, combien la Caisse a-t-elle versé aux Fonds internationaux?

554 235 $ – se reporter à la section 1.4 dans le rapport annuel de l’administrateur 2019-2020.

Depuis que le Canada est devenu, pour la première fois, partie au régime international en 1989, combien la Caisse a-t-elle versé aux Fonds internationaux?

Plus de 57.7 millions de dollars (57 665 925 $)

Depuis 1989, combien le régime international a-t-il versé pour des événements de déversements d’hydrocarbures au Canada?

Pour des frais encourus à la suite de l’échouement du Rio Orinoco sur l’île d’Anticosti, le 16 octobre 1990, le régime international a versé 11 791 848 $.

En quoi la Caisse est-elle différente des Fonds internationaux auxquels le Canada est parti?

Les Fonds internationaux couvrent seulement les déversements d’hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes de haute mer. La Caisse est unique en ce sens qu’elle ne couvre pas seulement les navires-citernes de haute mer mais elle est prévue également pour permettre de payer les demandes d’indemnisation nées des déversements d’hydrocarbures provenant de toutes les catégories de navires tels les navires à marchandises diverses, les navires de croisière, les traversiers, les remorqueurs et les barges, les bateaux de pêche ou les bateaux de plaisance. La Caisse couvre tous les déversements d’hydrocarbures causés par des navires, quel que soit le type d’hydrocarbures, persistants ou non persistants.  En outre, la Caisse s’applique également à ce qui est appelé communément « des déversements d’origine inconnue », lorsque l’identité du navire qui a causé le déversement n’a pu être établie.

Quels sont les avantages procurés par la Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute?

Le Canada est partie à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute).

La mise en œuvre de la Convention internationale sur les hydrocarbures de soute exige que tous les navires d’une jauge brute de plus de 1 000 tonneaux maintiennent une assurance ou une autre garantie financière qui permet aux parties qui demandent une indemnisation relativement à un événement de pollution par les hydrocarbures causée par des navires de soumettre leur demande d’indemnisation directement à l’assureur ou à toute personne fournissant la garantie financière. Cette caractéristique s’avère particulièrement avantageuse pour la Caisse d’indemnisation dans le cas des déversements non liés à des navires-citernes.

Maintenant que la Convention internationale de Nairobi sur l‘enlèvement des épaves est en vigueur au Canada depuis le 30 juillet, 2019, les demandeurs doivent-ils faire d’abord une réclamation à l‘assureur du propriétaire du navire, et faire ensuite une demande d’indemnisation à la Caisse?

À condition qu’une personne au Canada ait subi des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par un navire, cette personne a tout à fait le droit de présenter une demande d’indemnisation directement à l’administrateur. Cependant, lorsqu’un demandeur a un droit légal de recours direct contre un assureur (comme dans les cas visés par la Convention de Nairobi), l’administrateur vérifie auprès du demandeur pour savoir s’il veut faire une réclamation directement à l’assureur. Si le demandeur décide de s’adresser directement à l’assureur, l’administrateur met le dossier en suspens et ne procède à une évaluation que si le demandeur ne parvient pas à un règlement satisfaisant avec l’assureur.

Combien l’administratrice a-t-elle recouvré en 2019-2020 auprès des parties responsables, et dans combien de dossiers?

En 2019-2020, l’administratrice a recouvré plus de 1 million de dollars (1 051 004 $) au total. Durant l’année, quelque 79 dossiers étaient à diverses étapes de recours en recouvrement, incluant 24 poursuites devant les tribunaux. (Les pages 20-22 du rapport annuel y réfèrent.)

Qu’est-ce que la Caisse 3.0?

Dans le cadre de la Caisse 3.0, de nouvelles responsabilités ont été confiées à l’avocat principal qui dirige l’unité juridique interne de la Caisse et gère son portefeuille de dossiers d’incidents. Cela permet à l’administrateur de se concentrer davantage sur les orientations stratégiques, les politiques et les lignes directrices, tout en restant la personne qui prend les décisions finales. La Caisse 3.0 est également un effort pour développer une équipe juridique interne solide pour représenter directement l’administratrice dans les litiges. Cet effort est particulièrement important pour les actions de recouvrement. La réduction des coûts liés à l’utilisation d’une équipe juridique interne pour engager et poursuivre des procédures judiciaires, par rapport au recours exclusif à un conseiller juridique externe rémunéré à l’heure, augmente la portée des questions pour lesquelles des efforts peuvent être raisonnablement poursuivis pour recouvrer les sommes dues par les parties responsables de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.