Notre mandat

Depuis 30 ans, le mandat de la Caisse a été d’indemniser les victimes de pollution par les hydrocarbures (incluant les frais encourus pour mesures préventives) causée par des navires et d’ensuite prendre des mesures pour recouvrer les sommes auprès des pollueurs ou autres parties responsables.

  • En bref, nous recevons et évaluons les réclamations pour tous types de dommages causés par n’importe quel hydrocarbure provenant de n’importe quel type de navire ou de bateau, dans n’importe quelles eaux canadiennes.

Résumé des 30 ans d’indemnisation des victimes de pollution par les hydrocarbures provenant des navires

Impacts sur la Caisse des modifications de 2018 à la Loi sur la responsabilité en matière maritime

Des modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) pour moderniser la Caisse sont entrées en vigueur en décembre 2018. Ces modifications ont :

  • Supprimé la limite de responsabilité de la Caisse par événement, ce que signifie qu’il n’y a plus de limite à l’indemnisation des demandeurs;
    • En cas d’insuffisance de fonds dans la Caisse, le Trésor peut la réapprovisionner de façon temporaire;
  • Créé un nouveau processus simplifié et accéléré pour la plupart des demandes d’indemnisation, dont le montant ne dépasse pas 35 000 $;
  • Mis à la disposition de Pêches et Océans Canada des fonds d’urgence en cas de déversement majeur d’hydrocarbures, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars;
    • Si cette somme est insuffisante, des fonds supplémentaires peuvent être fournis jusqu’à concurrence de 50 millions de dollars;
  • Précisé que certaines formes de préjudices économiques (y compris la perte de revenus) sont indemnisables;
  • Élargi la responsabilité de la Caisse lorsque Pêches et Océans Canada prend des mesures de prévention en cas de « menace grave et imminente » de pollution par les hydrocarbures;
  • Modernisé la contribution (droits calculés par tonne, non perçus depuis 1976) qui peut être imposée aux importateurs et aux exportateurs d’hydrocarbures;
    • Ont prévu des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de ces dispositions.

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Le régime canadien d’indemnisation

Le régime canadien d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est basé sur le principe du pollueur-payeur et sur plusieurs conventions internationales. Il couvre les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures (ou par la pollution anticipée) dans les eaux canadiennes (y compris la zone économique exclusive), à condition que cette pollution provienne d’un navire ou d’un bateau, identifié ou non.

Rôle de la Caisse

La Caisse peut être utilisée comme dernier ou premier recours, au choix du demandeur.

Fonds de dernier recours. Le demandeur peut intenter une action contre le propriétaire de navire responsable des dommages par les hydrocarbures (jusqu’à la limite de responsabilité de ce dernier) et peut par la suite soumettre une demande d’indemnisation devant la Caisse pour les dommages ou la portion des dommages qui ne lui ont pas été remboursés (soit parce que le montant demandé excédait la limite de responsabilité du propriétaire, ou parce que le propriétaire n’était pas suffisamment solvable pour indemniser le demandeur).

Fonds de premier recours. Le demandeur peut présenter sa réclamation directement à la Caisse. L’Administrateur a l’obligation de faire enquête et d’évaluer la demande. Si la demande est recevable, l’Administrateur fera une offre de règlement au demandeur, et ce dernier aura 60 jours pour l’accepter.

Portefeuille de dossiers 2018-2019 (Incidents et Réclamations)

Une année record pour le nombre d’évaluations et le montant des indemnités versées

Durant l’année fiscale 2018-2019, la Caisse a géré un portefeuille de 89 dossiers, 72 demandes d’indemnisation (25 nouvelles demandes d’indemnisation et 47 reportées de 2017-2018), et 17 dossiers d’incidents (3 nouveaux incidents et 14 reportés de 2017-2018).

Les contributeurs du régime

Les contributeurs du régime sont les receveurs et expéditeurs d’hydrocarbures au Canada. Les contributeurs n’ont pas eu de contribution à payer depuis 1976 puisque la Caisse est suffisamment capitalisée.

Les contributeurs qui sont des réceptionnaires d’hydrocarbures doivent cependant faire une déclaration annuelle au plus tard le 28 février si le volume total reçu au cours de l’année civile précédente a dépassé :

  • 150 000 tonnes métriques d’hydrocarbures persistants; ou
  • 17 000 tonnes métriques d’hydrocarbures non persistants

(voir le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-307/index.html).

Cette déclaration permet de déterminer la cotisation annuelle du Canada au Fonds International et au Fonds complémentaire (cette cotisation est payée ensuite directement par l’Administrateur de la Caisse. Elle permet également au Canada de recueillir l’information nécessaire à la ratification de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.

Les déclarations doivent être soumises via le portail https://stats.tc.gc.ca/HNS/Login.aspx, qui est géré par Transports Canada.

Avant de rentrer sa réclamation, le contributeur doit faire une demande de création de compte en contactant l’adresse suivante : TC.HNS-SNPD.TC@tc.gc.ca.

Comment déposer une réclamation

Manuel des demandes d'indemnisation Èdition 2014

Notre manuel des demandes d’indemnisation est en cours de révision.