Commniqué de presse : CIDPHN INDEMNISE LES VICTIMES DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES PROVENANT DES NAVIRES DEPUIS 30 ANS

POUR PUBLICATION IMMÉDIATE

LE 24 AVRIL 2019

LA CIDPHN INDEMNISE LES VICTIMES DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES PROVENANT DES NAVIRES DEPUIS 30 ANS

OTTAWA – La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) souligne aujourd’hui 30 ans d’indemnisation des victimes de la pollution par les hydrocarbures provenant des navires. Depuis sa création en 1989, la Caisse a reçu plus de 409 réclamations et a payé $ 24 M en indemnisation lors de déversements ou de risques de déversements pétroliers en eaux canadiennes par des navires de tous types.

« Il y a maintenant 30 ans, le Canada s’est doté d’un système d’indemnisation qui, tout en protégeant les contribuables, indemnise directement les victimes et se retourne ensuite contre le pollueur pour récupérer les sommes », indique Anne Legars, Administratrice de la Caisse. « Depuis 1989, guidés par le principe du pollueur-payeur, nous avons été impliqués dans 48 actions devant les tribunaux, et les efforts accrus des trois dernières années nous ont permis de recouvrer $ 2,6 M devant et hors des tribunaux, soit plus que jamais auparavant! »

Quelques autres chiffres clés :

  • La Garde côtière canadienne demeure le plus grand demandeur de la Caisse, soit près de 7 demandes sur 10;
  • 1 réclamation sur 4 a été liée à un navire déserté, abandonné ou à une épave;
  • Le plus grand montant demandé pour une même année, soit 7 millions de dollars, a eu lieu en 2017-2018 pour un total de 32 demandes d’indemnisation;
  • La plus grosse indemnisation payée à un seul demandeur a été accordée en 2018, soit 4,2 millions de dollars remis à la Garde côtière canadienne à la suite du naufrage du Chaulk Determination à Trois-Rivières;
  • Les victimes canadiennes ont reçu $ 12 M du Fonds international à la suite du déversement de 200 tonnes de mazout du pétrolier Rio Orinoco qui a fait naufrage au large de l’île d’Anticosti en 1990;
  • 2017-2018 a été une année historique en termes de diversité de demandeurs.

Tout au long de l’année de célébration, la Caisse va maximiser ses efforts de communications dans le but de mieux se faire connaître et de continuer à favoriser l’accès à la justice et à l’indemnisation.

« Nous travaillons activement à informer tous les demandeurs potentiels sur l’existence de la Caisse et l’indemnisation à laquelle ils sont éligibles, notamment en publiant davantage d’outils visant à faciliter les demandes d’indemnisation », indique Anne Legars qui invite les Canadiens et Canadiennes à assister en ligne à la conférence anniversaire du 28 mai 2019 en visitant le lien suivant : https://freeman.streamme.ca/sopf-cidphn2019.

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FOR MORE INFORMATION / POUR PLUS D’INFORMATION: Jannie Bédard Guillemette: 613-998-8813

jannie.guillemette@sopf-cidphn.gc.ca

http://sopf-cidphn.gc.ca@sopf-cidphnLinkedIn-sopf-cidphn

Le projet de loi C-86

Le projet de loi C-86 a été adopté par le Parlement; il a reçu la sanction royale le 13 décembre. Les amendements récemment entrés en vigueur:

  • Éliminent la limite par événement (qui était auparavant d’environ 174 millions de dollars)
  • Permettent au Trésor d’avancer des fonds à la Caisse, en cas d’insuffisance de fonds de celle-ci;
  • Veillent à ce que les responsabilités assumées par la Caisse soient conformes aux conventions internationales en ce qui a trait au préjudice économique dû à la pollution par les hydrocarbures (notamment les pertes de revenus);
  • Prévoient que la Caisse est responsable des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans ou par toute autre personne relativement à des mesures de sauvegarde lorsque les faits pour lesquels les frais ont été engagés ne constituent pas encore une menace grave et imminente de causer des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
  • Autorisent, de façon proactive, la fourniture de fonds d’urgence à même la Caisse au ministre des Pêches et des Océans en cas d’événements significatifs mettant en cause le rejet d’hydrocarbures;
  • Créent un processus simplifié et accéléré pour le traitement des petites réclamations (jusqu’à 35 000 $).

Notre site web et notre matériel d’information vont être mis à jour en conséquence d’ici les prochaines semaines.

Veuillez souscrire à notre liste de distribution afin d’être informé des développements à ce sujet.

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Le régime canadien d’indemnisation

Le régime canadien d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est basé sur le principe du pollueur-payeur et sur plusieurs conventions internationales. Il couvre les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures (ou par la pollution anticipée) dans les eaux canadiennes (y compris la zone économique exclusive), à condition que cette pollution provienne d’un navire ou d’un bateau, identifié ou non.

Rôle de la Caisse

La Caisse peut être utilisée comme dernier ou premier recours, au choix du demandeur.

Fonds de dernier recours. Le demandeur peut intenter une action contre le propriétaire de navire responsable des dommages par les hydrocarbures (jusqu’à la limite de responsabilité de ce dernier) et peut par la suite soumettre une demande d’indemnisation devant la Caisse pour les dommages ou la portion des dommages qui ne lui ont pas été remboursés (soit parce que le montant demandé excédait la limite de responsabilité du propriétaire, ou parce que le propriétaire n’était pas suffisamment solvable pour indemniser le demandeur).

Fonds de premier recours. Le demandeur peut présenter sa réclamation directement à la Caisse. L’Administrateur a l’obligation de faire enquête et d’évaluer la demande. Si la demande est recevable, l’Administrateur fera une offre de règlement au demandeur, et ce dernier aura 60 jours pour l’accepter.

Portefeuille de dossiers Incidents et Réclamations 2017-2018

Durant l’année fiscale 2017-2018, la Caisse a géré un portefeuille de 88 dossiers, 56 demandes d’indemnisation (32 nouvelles demandes d’indemnisation et 26 reportés de 2016-2017), et 32 dossiers d’incidents (8 nouveaux incidents et 24 reportés de 2016-2017)

Les contributeurs du régime

Les contributeurs du régime sont les receveurs et expéditeurs d’hydrocarbures au Canada. Les contributeurs n’ont pas eu de contribution à payer depuis 1976 puisque la Caisse est suffisamment capitalisée.

Les contributeurs qui sont des réceptionnaires d’hydrocarbures doivent cependant faire une déclaration annuelle au plus tard le 28 février si le volume total reçu au cours de l’année civile précédente a dépassé :

  • 150 000 tonnes métriques d’hydrocarbures persistants; ou
  • 17 000 tonnes métriques d’hydrocarbures non persistants

(voir le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-307/index.html).

Cette déclaration permet de déterminer la cotisation annuelle du Canada au Fonds International et au Fonds complémentaire (cette cotisation est payée ensuite directement par l’Administrateur de la Caisse. Elle permet également au Canada de recueillir l’information nécessaire à la ratification de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.

Les déclarations doivent être soumises via le portail https://stats.tc.gc.ca/HNS/Login.aspx, qui est géré par Transports Canada.

Avant de rentrer sa réclamation, le contributeur doit faire une demande de création de compte en contactant l’adresse suivante : TC.HNS-SNPD.TC@tc.gc.ca.

Comment déposer une réclamation

Manuel des demandes d'indemnisation Èdition 2014

Notre manuel des demandes d’indemnisation est en cours de révision.