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Comment déposer une réclamation

Manuel des demandes d'indemnisation Èdition 2014

Notre manuel des demandes d’indemnisation est en cours de révision.

Le régime canadien d’indemnisation

Le régime canadien d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est basé sur le principe du pollueur-payeur et sur plusieurs conventions internationales. Il couvre les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures (ou par la pollution anticipée) dans les eaux canadiennes (y compris la zone économique exclusive), à condition que cette pollution provienne d’un navire ou d’un bateau, identifié ou non.

Rôle de la Caisse

La Caisse peut être utilisée comme dernier ou premier recours, au choix du demandeur.

Fonds de dernier recours. Le demandeur peut intenter une action contre le propriétaire de navire responsable des dommages par les hydrocarbures (jusqu’à la limite de responsabilité de ce dernier) et peut par la suite soumettre une demande d’indemnisation devant la Caisse pour les dommages ou la portion des dommages qui ne lui ont pas été remboursés (soit parce que le montant demandé excédait la limite de responsabilité du propriétaire, ou parce que le propriétaire n’était pas suffisamment solvable pour indemniser le demandeur).

Fonds de premier recours. Le demandeur peut présenter sa réclamation directement à la Caisse. L’Administrateur a l’obligation de faire enquête et d’évaluer la demande. Si la demande est recevable, l’Administrateur fera une offre de règlement au demandeur, et ce dernier aura 60 jours pour l’accepter.

Portefeuille de dossiers Incidents et Réclamations 2016-2017

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7
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1

Eaux arctiques

Il y avait 3 dossiers durant l’année fiscale 2016-2017, qui comprenaient 1 dossier de demande d’indemnisation (reporté de 2015-2016), et 2 nouveaux rapports
2

Colombie-Britannique

Il y avait 33 dossiers durant l’année fiscale 2016-2017, qui comprenaient 21 demandes d’indemnisation (10 nouvelles demandes d’indemnisation et 11 reportées de 2015-2016), et 12 rapports (7 nouveaux rapports et 5 reportés de 2015-2016)
3

Manitoba

Il y avait 1 dossier durant l’année fiscale 2016-2017, qui comprenait 1 demande d’indemnisation reportée de 2015-2016
4

Ontario

Il y avait 1 dossier durant l’année fiscale 2016-2017, qui comprenait 1 rapport reporté de 2015-2016
5

Québec

Il y avait 10 dossiers durant l’année fiscale 2016-2017, qui comprenaient 6 demandes d’indemnisation (1 nouvelle demande d’indemnisation et 5 reportées de 2015-2016), et 4 rapports (1 nouveau et 3 reportés de 2015-2016)
6

Nouveau-Brunswick

Il y avait 1 dossier durant l’année fiscale 2016-2017, qui comprenait 1 demande d’indemnisation reportée de 2015-2016
7

Nouvelle-Écosse

Il y avait 10 dossiers durant l’année fiscale 2016-2017, qui comprenaient 8 demandes d’indemnisation (3 nouvelles demandes d’indemnisation et 5 reportées de 2015-2016), et 2 rapports (1 nouveau rapport et 1 reporté de 2015-2016)
8

Terre-Neuve-et-Labrador

Il y avait 10 dossiers durant l’année fiscale 2016-2017, qui comprenaient 4 demandes d’indemnisation (2 nouvelles demandes d’indemnisation et 2 reportées de 2015-2016), et 6 rapports (3 nouveaux et 3 reportés de 2015-2016)

Durant l’année fiscale 2016-2017, la Caisse a géré un portefeuille de 69 dossiers, comprenant 42 dossiers de demandes d’indemnisation (26 reportés de 2015-2016, et 16 nouvelles demandes d’indemnisation), et 27 dossiers d’incidents (13 reportés de 2015-2016 et 14 nouveaux incidents).

Les contributeurs du régime

Les contributeurs du régime sont les receveurs et expéditeurs d’hydrocarbures au Canada. Les contributeurs n’ont pas eu de contribution à payer depuis 1976 puisque la Caisse est suffisamment capitalisée.

Les contributeurs qui sont des réceptionnaires d’hydrocarbures doivent cependant faire une déclaration annuelle au plus tard le 28 février si le volume total reçu au cours de l’année civile précédente a dépassé :

  • 150 000 tonnes métriques d’hydrocarbures persistants; ou
  • 17 000 tonnes métriques d’hydrocarbures non persistants

(voir le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-307/index.html).

Cette déclaration permet de déterminer la cotisation annuelle du Canada au Fonds International et au Fonds complémentaire (cette cotisation est payée ensuite directement par l’Administrateur de la Caisse. Elle permet également au Canada de recueillir l’information nécessaire à la ratification de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.

Les déclarations doivent être soumises via le portail https://stats.tc.gc.ca/HNS/Login.aspx, qui est géré par Transports Canada.

Avant de rentrer sa réclamation, le contributeur doit faire une demande de création de compte en contactant l’adresse suivante : TC.HNS-SNPD.TC@tc.gc.ca.