LIEU : Port de Shelburne (Nouvelle-Écosse)

Numéro de cas : 120-679-C1-1

Incident
Le 24 juin 2015, le personnel d’Intervention environnementale de la Garde côtière canadienne (IE‑GCC) a été avisé que le navire Farley Mowat était en train de couler au quai dans le port de Shelburne, en Nouvelle-Écosse. La poupe du navire était déjà bien enfoncée dans l’eau et semblait toucher le fond au quai de l’administration portuaire. La GCC et des entrepreneurs sont intervenus en réponse à l’incident de pollution (les mesures d’intervention sont décrites dans le résumé de la demande d’indemnisation présentée par la GCC, portant le numéro de cas 120-679-C1).

Le 5 août, des représentants de la Sécurité maritime de Transports Canada, d’Environnement Canada, de l’administration portuaire de Shelburne et de la GCC ont procédé à une dernière inspection du Farley Mowat. Ils ont convenu que toutes les mesures raisonnables avaient été prises pour enlever les polluants du navire. Le propriétaire du navire a été avisé que la Garde côtière avait terminé son intervention. Le Farley Mowat a été amarré le long du quai et le personnel d’intervention a quitté les lieux.

En mai 2016, des entrepreneurs engagés par le propriétaire ont enlevé la machine principale du navire et ont laissé le pont principal ouvert et exposé aux éléments. À compter d’octobre 2016, la municipalité a dû régulièrement pomper une quantité considérable d’eau mélangée aux hydrocarbures pour éviter que d’autre pollution ne soit causée dans le port et pour empêcher le navire de couler. Le 7 juin 2017, le ministère des Pêches et des Océans a donné l’ordre au propriétaire du navire de produire, au plus tard à 16 h 00 le 12 juin 2017, un plan d’intervention pour éliminer le risque de pollution causé par le Farley Mowat. L’ordre comprenait la mention suivante : [TRADUCTION] « Le navire à moteur Farley Mowat, présentement amarré le long du quai dans le port de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, pose un risque de déversement de polluants dans l’environnement marin. »

Demande d’indemnisation
Le 23 juin 2017, la municipalité de Shelburne a présenté à l’Administrateur une demande d’indemnisation, au montant de 47 598,78 $, pour les frais qu’elle a engagés du 25 juin 2015 au 12 juin 2017.

Les frais compris dans la demande d’indemnisation étaient les suivants :

• les frais des services de sécurité exigés par la Garde côtière durant les opérations de renflouement du navire;
• d’autres frais;
• la perte de droits d’amarrage pendant la période du 25 juin au 9 août 2015 (période de 42 jours) durant les opérations de renflouement du Farley Mowat par la Garde côtière canadienne;
• les frais d’enlèvement des débris que le propritétaire du navire a laissés sur le quai lorsqu’il a commencé à le démanteler;
• les frais de pompage de l’eau mélangée aux hydrocarbures à intervalles réguliers pour éviter de causer d’autre pollution.

La demande d’indemnisation présentée par la municipalité de Shelburne visait donc deux incidents distincts : un premier incident survenu en 2015 (lorsque le navire a coulé), et un deuxième incident qui s’est produit en 2016 (lorsque le propriétaire a partiellement démantelé le navire) et qui a causé un nouveau risque de pollution.

L’Administrateur a déterminé que la demande d’indemnisation était admissible en vertu de la partie 7 de la Loi.

Évaluation et offre
Le 18 juillet 2017, à la suite d’une enquête et de l’évaluation de la demande d’indemnisation, l’Administrateur a offert à la municipalité de Shelburne la somme de 43 641,94 $, plus les intérêts, en règlement complet et final de la demande d’indemnisation.

La disparité entre la somme jugée recevable et le montant de la demande d’indemnisation était due à plusieurs facteurs, dont le plus important était la perte de droits d’amarrage, qui a été refusée, ainsi que les frais minimes relatifs à l’enlèvement de débris et les frais divers.

L’offre a été acceptée et, le ou vers le 6 novembre 2017, un paiement a été versé à la municipalité de Shelburne.

Situation
Le dossier demeure ouvert.

Dossiers connexes
Farley Mowat (2015) (demande d’indemnisation de la GCC), numéro de cas : 120-679-C1 (même incident, différent demandeur)
Farley Mowat (2017) (demande d’indemnisation de la GCC), numéro de cas : 120-718-C1 (même incident, différent demandeur)
Ryan Atlantic II (2014) (anciennement appelé Cape Rouge), numéro de cas : 120-653-C1 (même propriétaire)
Hannah Atlantic (2014), numéro de cas : 120-652-C1 (même propriétaire)