COUR FÉDÉRALE : LES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES POLLUANTS NE PEUVENT PAS ÊTRE INDEMNISÉS PAR LA CAISSE
Haida Tourism Limited Partnership (West Coast Resorts) c. Canada (Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires), 2022 CF 1249
2022-11-23
En août 2022, la Cour fédérale a rejeté un appel interjeté par le propriétaire d’un chaland ayant causé de la pollution. Le propriétaire avait fait une demande d’indemnisation directe à la Caisse pour être dédommagé des frais d’intervention qu’il avait engagés. L’administratrice a rejeté la demande d’indemnisation au motif que le propriétaire d’un navire polluant ne peut recouvrer de tels frais auprès de la Caisse. La Cour fédérale a donné raison à l’administratrice.
Pour lire la décision complète de la Cour fédérale, voir https://canlii.ca/t/jrq5k (à noter qu’au moment de la parution de cet article, la version française de la décision n’avait pas encore été publiée)
En septembre 2018, le West Island 395, un chaland de pêche récréative et de logement, a rompu ses amarres et s’est échoué sur l’île Lina, en Colombie-Britannique, dans l’archipel Haida Gwaii. Au moment de l’incident, le chaland avait à son bord environ 18 000 litres d’essence et 15 000 litres de carburant diesel. Le propriétaire est intervenu, de concert avec des entités fédérales et provinciales.
- Pour lire le résumé complet, voir nos Résumés des incidents de 2021-2022.
Crédit photo : Garde côtière canadienne
Clarification du rôle de la Caisse : la responsabilité du propriétaire d’un navire vs l’accès à l’indemnisation
En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la LRMM), les propriétaires de navires sont responsables des incidents de pollution par les hydrocarbures, qu’ils soient en faute ou non. Selon certaines dispositions de la LRMM, un propriétaire de navire peut ne pas être tenu responsable, mais rien dans la LRMM ne donne au propriétaire d’un navire polluant le droit de recouvrer ses frais d’intervention auprès de la Caisse.
Dans cette affaire, le propriétaire du navire a soutenu que l’incident était dû à un acte de sabotage. Si cela avait été prouvé, le propriétaire aurait pu l’invoquer en défense contre les réclamations faites contre lui pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Le propriétaire a également soutenu qu’en raison de la défense qu’il a invoquée pour être dégagé de sa responsabilité, il avait le droit d’être indemnisé de ses propres frais d’intervention par la Caisse. La Cour a rejeté cet argument. De ce fait, la Cour a accepté la conclusion de l’administratrice voulant que le propriétaire d’un navire polluant ne peut subir les genres de dommages qui sont indemnisables par la Caisse selon le processus direct de demande d’indemnisation.
Par ailleurs, la Cour a accepté la conclusion de l’administratrice selon laquelle le mécanisme direct de demande d’indemnisation prévu par la LRMM fonctionne de façon indépendante par rapport au mécanisme indirect.
En plus de ses conclusions concernant le mécanisme direct de demande d’indemnisation, la Cour a déterminé que les propriétaires de navires polluants ne peuvent probablement pas non plus être indemnisés par la Caisse selon le mécanisme indirect.
Quelle est la suite?
Le propriétaire du West Island 395 a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale devant la Cour d’appel fédérale.