La Caisse

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la CIDPHN, ou la Caisse) est un compte à fins déterminées des comptes du Canada. Elle a été établie en vertu de la partie 7 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour faciliter le règlement des demandes d’indemnisation en cas de pollution causée par les navires dans les eaux canadiennes, tout en protégeant les contribuables. Le régime d’indemnisation du Canada repose sur le principe fondamental selon lequel le propriétaire de navire est le premier responsable des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par le navire, soit le principe pollueur‑payeur.

On peut accéder à la Caisse de deux différentes façons, au choix du demandeur : 

  • Le demandeur peut présenter une demande d’indemnisation au propriétaire du navire responsable des dommages causés par la pollution d’hydrocarbures (jusqu’à la limite de responsabilité du propriétaire) et peut ensuite présenter une demande d’indemnisation pour les dommages ou pour une partie des dommages qui ne lui ont pas été remboursés (ceci pourrait être dû au fait que la limite de responsabilité du propriétaire ait été excédée, ou que le propriétaire était financièrement incapable d’indemniser le demandeur). Veuillez noter que les organismes d’intervention (tels que définis dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada), peuvent accéder à la Caisse seulement de cette façon (indirecte).
  • Le demandeur peut présenter une demande d’indemnisation directement à la Caisse.L’administrateur a l’obligation d’enquêter et d’évaluer la demande.  Si la demande est recevable, l’administrateur fera une offre au demandeur, qui disposera d’un délai de 60 jours pour accepter cette offre.

Lorsque le propriétaire du navire est assuré, l’administrateur avise le demandeur de présenter sa demande d’indemnisation en premier lieu à l’assureur, puis à la Caisse s’il n’arrive pas à une entente avec l’assureur dans les délais législatifs prescrits pour déposer une demande devant la Caisse.

La Caisse couvre toutes les classes de navires qui déversent des hydrocarbures persistants ou non persistants, y compris les déversements d’hydrocarbures d’origine inconnue. La CIDPHN sert à payer les demandes d’indemnisation raisonnables pour les frais d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, ou les mesures de prévention pour atténuer les dommages causés par un déversement — ou un risque de déversement — d’hydrocarbures provenant d’un navire, de n’importe quelle classe, en eaux canadiennes. Tout incident causé par un navire-citerne transportant des hydrocarbures persistants comme cargaison est également couvert par le régime international (https://www.iopcfunds.org/fr/).