Info Source

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

2015

Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Table des matières

Renseignements généraux

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Renseignements supplémentaires

Renseignements généraux

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

Il y a quelques décennies, dans la plupart des pays, les options légales pour obtenir des indemnités en cas de dommages dus à la pollution par des hydrocarbures en mer et pour recouvrer des frais de nettoyage et de surveillance, étaient limitées. Au Canada, comme ailleurs, il était difficile d'établir la responsabilité et il existait des obstacles au recouvrement, quelques fois même insurmontables. De telles difficultés créaient la nécessité de recourir à des solutions réglementaires. Le catalyseur d'une solution à la canadienne s'est révélé en 1970, lorsque le navire-citerne Arrow s'est échoué sur le rocher du Cerbère dans la baie Chedabucto en Nouvelle-Écosse. Après le sinistre de l'Arrow, des modifications très importantes ont été apportées à la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC). La nouvelle législation sur les déversements d'hydrocarbures, figurant à la partie XX de la LMMC, fait partie du droit canadien depuis le 30 juin 1971. Ce régime a été en place entre 1971 et 1989, aussi les autorités canadiennes étaient-elles bien armées lorsque le navire-citerne britannique Kurdistan s'est cassé en deux dans le détroit de Cabot, en 1979, en route de la Nouvelle-Écosse pour le Québec avec une cargaison chauffée de mazout de soute « C ». En 1989, le Canada a décidé d'augmenter sa couverture d'indemnisation pour des déversements provenant de pétroliers, en devenant un État contractant au régime international, tout en modifiant et en maintenant son régime national. Le 24 avril 1989, la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) est entrée en vigueur, grâce à des modifications apportées à la Loi sur la marine marchande au Canada et a succédé à la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM), instaurée en 1973. Les fonds appartenant à la CRPM initiale - collectés au moyen d'une levée de contribution effectuée de 1972 à 1976 sur des hydrocarbures donnant lieu à contribution, importés au Canada ou expédiés d'un endroit au Canada - ont été transférés à la nouvelle Caisse d'indemnisation, en 1989, un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada, pour lequel un intérêt est porté à son crédit, chaque mois par le ministre des Finances. Depuis le 8 août 2001, la CIDPHN est régie par la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) modifiée par le chapitre 21 des Lois du Canada (2009). La LRMM a été modifiée pour mettre en œuvre deux nouvelles conventions internationales, une qui accroît l’indemnisation disponible dans le cadre du régime international pour les navires-citernes, l’autre qui offre des règles pour les déversements provenant des soutes des navires. La CIDPHN rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

Responsabilités

La Caisse d'indemnisation est destinée à payer les demandes d'indemnisation nées de déversements d'hydrocarbures provenant de toutes les catégories de navires, quel que soit le lieu au Canada ou dans les eaux canadiennes, y compris la zone économique exclusive. En conséquence, la Caisse d'indemnisation n'est pas limitée aux pétroliers ou aux hydrocarbures persistants. L'Administrateur nommé par le gouverneur en conseil a l'obligation d'enquêter sur toutes les demandes d'indemnisation présentées contre la Caisse d'indemnisation et de les évaluer, sujet à un droit d'appel du réclamant auprès de la Cour fédérale du Canada; fait une offre d'indemnisation aux réclamants pour la partie de la demande d'indemnisation que l'Administrateur juge recevable et si un réclamant accepte une offre, l'Administrateur ordonne que la somme offerte soit versée, par prélèvement sur la Caisse d'indemnisation; prépare un rapport annuel sur les activités de la Caisse d'indemnisation, qui est déposé au Parlement par le ministre des Transports; a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie 1 de la Loi sur les enquêtes; peut engager une action récursoire à l'encontre de tiers, en vue de recouvrer les montants prélevés sur la Caisse d'indemnisation, pour indemniser un réclamant et peut également entreprendre une action en vue d'obtenir une garantie, même avant d'avoir reçu une demande d'indemnisation; est, selon la Loi, partie à toute procédure engagée par un réclamant, à l’encontre du propriétaire d’un navire, de son assureur, ou des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), selon le cas, après que la procédure lui eut été signifiée, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière maritime a la responsabilité d’ordonner, par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation, les paiements de toutes les contributions canadiennes dues aux FIPOL (ces contributions sont fondées sur les quantités d’hydrocarbure reçues au Canada, déclarées par l’Administrateur de la Caisse d’indemnisation au Directeur des FIPOL) ; participe, au sein de la délégation canadienne, aux réunions du Comité exécutif et de l’Assemblée des FIPOL.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

ACTIVITÉS DE RELATIONS EXTERNES

Initiatives visant à mieux faire connaître l'existence de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et la possibilité d'y avoir recours aux fins d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Parmi les groupes d'intérêt visés, on retrouve des citoyens, des assureurs, des organismes d'intervention, des organismes provinciaux et fédéraux et d'autres organismes commerciaux. Affiliations, relations fédérales, nationales et internationales Description : Documents ayant trait à des activités visant à établir des relations avec des organismes professionnels, des clubs, des sociétés, des fondations et d'autres pays. Comprend des documents relatifs à des activités de coopération et de liaison avec des organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes gouvernementaux, d'autres pays et des organisations internationales qui s'intéressent au régime canadien de prévention, d'intervention, de responsabilité civile et d'indemnisation dans le domaine de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, comme des propriétaires de navires, des assureurs, des réceptionnaires d'hydrocarbures, des équipes régionales d'intervention d'urgence (ERIU), la Garde côtière canadienne, le Conseil consultatif maritime canadien, l'Association canadienne de droit maritime, les Fonds internationaux d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Fédération internationale de lutte antipollution des armateurs de pétroliers (ITOPF), le Oil Companies International Marine Forum, les clubs de protection et d'indemnisation (P et I) et la Garde côtière américaine. Types de documents : Correspondance, notes, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, comptes rendus de décisions, protocoles d'entente et avis juridiques. Numéro du dossier : CIDPHN OUT 001 Comités, conférences, séminaires et ateliers Description : Documents ayant trait à des comités, des conférences, des séminaires et des ateliers portant sur la pollution par les hydrocarbures, la prévention, l'intervention, la responsabilité civile ou le régime d'indemnisation auxquels des représentants de la CIDPHN peuvent ou non participer activement. Types de documents : Correspondance, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, notes, listes de participants, présentations, comptes rendus de décisions et rapports. Numéro du dossier : CIDPHN OUT 002

FONDS INTERNATIONAUX D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (FIPOL)

Aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) est chargée de verser des contributions au profit des Fonds internationaux d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). La CIDPHN est chargée de recueillir les données auprès des contributeurs qui reçoivent chaque année des volumes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution dépassant 150 000 tonnes et d'en faire rapport au FIPOL. Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) Description : Documents ayant trait à l'administration des Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), créé en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds. Comprend des documents relatifs aux contributions du Canada au FIPOL, notamment des documents sur les sociétés pétrolières qui y apportent une contribution, la correspondance avec le personnel du FIPOL, les rapports sur les sociétés pétrolières qui apportent une contribution, les comptes rendus de décisions des comités et groupes de travail du FIPOL. Types de documents : Correspondance, notes, instructions, rapports, ordres du jour et comptes rendus de décisions de réunions. Numéro du dossier : CIDPHN OPS 001

RÉGIME D'INDEMNISATION NATIONAL

Le régime prévoit la tenue d'enquêtes et le versement de paiements relativement aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages subis ou prévus dus à la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures provenant d'un navire, et aux frais engagés pour la prise de mesures à cet égard, quel que soit le lieu au Canada ou dans les eaux canadiennes, y compris dans la zone économique exclusive.

DEMANDES D'INDEMNISATION

Le fonds national prévoit une indemnisation, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et les frais de nettoyage pour les incidents qui se produisent dans les eaux de compétence canadienne. Il couvre toutes les catégories de navires qui déversent des hydrocarbures, persistants et non persistants. Il couvre également les « déversements d’origine inconnue », c’est à dire les déversements d’hydrocarbures où on ne peut pas prouver qu’ils ne provenaient pas d’un navire. En outre, le Canada est membre d’un régime international, qui couvre les réclamations relatives aux déversements d’hydrocarbures provenant de navires-citernes transportant des cargaisons d’hydrocarbures persistants. Dans la mesure où l’indemnisation du régime international est insuffisante pour répondre à toutes les demandes d’indemnisation établies, le fonds national fournit un autre niveau d’indemnisation. Récemment, la Loi sur la responsabilité en matière maritime a été modifiée pour mettre en œuvre deux nouvelles conventions internationales, une qui accroît l’indemnisation disponible dans le cadre du régime international pour les navires-citernes, l’autre qui offre des règles pour les déversements provenant des soutes des navires. Toute personne, y compris la Couronne, peut présenter auprès de l’Administrateur une demande d’indemnisation relativement à des pertes, des dommages ou des frais découlant de la pollution par les hydrocarbures provenant d’un navire. L’Administrateur doit examiner la demande et offrir une indemnisation dans la mesure où il conclut que la demande est admissible. Si la réclamation est à même le fond national, l’Administrateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer les sommes versées à partir des fonds du propriétaire du navire, des fonds internationaux ou de toute autre personne qui pourrait être responsable. Les organismes d’intervention, généralement sous contrat pour le compte d’un propriétaire de navire, ne peuvent pas présenter une demande à l’Administrateur à moins qu’ils n’aient réussi à recouvrer leurs coûts d’intervention auprès du propriétaire. Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM) Description : Documents ayant trait à l'administration générale et au fonctionnement de la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM). Comprend la correspondance, les notes et les rapports créés ou reçus sous le régime de la CRPM. Types de documents : Correspondance, notes et rapports. Numéro du dossier : CIDPHN OPS 004 Cas d'incidents Description : Documents ayant trait à la présentation de demandes d’indemnité auprès de la CIDPHN, y compris à son prédécesseur, la Caisse des réclamations de la pollution maritime pour des dommages causés par des incidents de pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Comprend les documents se rapportant à l'administration, au règlement et aux mesures de recouvrement des demandes d'indemnisation. Les documents peuvent comprendre les rapports d'incident, les lettres d'engagement, les demandes d'indemnisation, les études, les enquêtes et évaluations, les rapports d'organismes d'intervention, les procédures judiciaires, le règlement des demandes d'indemnisation, notamment les offres de règlement et les lettres d'acceptation, le désistement et la subrogation, le paiement final et les plaidoiries, et les mesures d’actions récursoires. Types de documents : Rapports d'incident, demandes d'indemnisation, rapports, évaluations, plaidoiries, photographies et images, cartes, notes, demandes de paiements, rapports de localisateurs, avis juridiques et correspondance. Numéro du dossier : CIDPHN INC 001
  • Dossiers des cas d'incidents Description : Ce fichier contient des renseignements relatifs à l'administration, aux enquêtes, aux évaluations, aux poursuites juridiques et au règlement des demandes d'indemnité à l'égard des dommages subis et des frais encourus dans le contexte de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN). Elle contient également de l'information sur les mesures de recouvrement de créance prises auprès de propriétaires de navires, des Fonds internationaux d'indemnisation ou de toute autre personne qu'une responsabilité civile contraint à payer des montants à des réclamants indemnisés par la CIDPHN. Les renseignements personnels peuvent comprendre les suivants : nom, coordonnées de communication, renseignements biographiques, citoyenneté, information sur la solvabilité, date de naissance, date de décès, information financière, autres numéros d'identification (p. ex., numéro de dossier juridique, numéro attribué au dossier d'incident par un service de police), signature, photographies, opinions personnelles et avis juridiques. Catégorie de personnes : Toute personne qui a soumis une demande d'indemnisation à la CIDPHN à l'égard d'une perte, de dommages ou de frais dus au rejet d'hydrocarbures d'un navire; un propriétaire de navire; l'agent ou le garant d'un navire; toute autre personne responsable ou son agent; toute personne qui a intenté des poursuites contre un pollueur soupçonné; le représentant juridique d'une personne ou d'un propriétaire de navire (p. ex., un avocat, un procureur) ou des témoins. But : Les renseignements personnels sont utilisés lorsqu'il faut traiter une demande d'indemnisation ou enquêter sur une demande d'indemnisation faite subséquemment à la pollution due à des hydrocarbures causée par un navire (y compris les déversements d'origine inconnue), évaluer une indemnisation à payer à un réclamant, administrer une mesure de recouvrement de créance auprès d'un propriétaire de navire et solliciter des avis juridiques au sujet de la possibilité d'intenter une poursuite pour recouvrer une créance. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Usages compatibles : Quand il s'agit d'une poursuite juridique, des renseignements seront communiqués à des représentants juridiques et à la cour municipale, provinciale/territoriale, fédérale compétente. L'information globale est publiée dans le rapport annuel au Parlement sur les activités de la CIDPHN. Des renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués à des fins d'évaluation, de recherche et/ou de statistique. Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés durant trois ans après le règlement d'une demande d'indemnisation et l'expiration de la période d'appel, s'il y en a une. Les rapports d'incident qui ne donnent pas lieu à une réclamation sont conservés durant six ans. Les dossiers d'intérêt général qui contiennent des documents relatifs à des incidents internationaux, par exemple, sont conservés durant trois ans après la résolution du dossier. Ils sont ensuite envoyés à Bibliothèque et Archives Canada. No. ADD : 96/022 Renvoi au document no. : CIDPHN INC 001 Enregistrement (SCT) : 20090841 Numéro de fichier : CIDPHN PPU 001
Entrepreneurs et organismes d'intervention Description : Documents ayant trait aux entrepreneurs et aux organismes d'intervention spécialisés dans les études, les évaluations, les enquêtes et les inspections, notamment les activités d'assainissement subséquentes à des incidents de pollution par les hydrocarbures causés par les navires, qui peuvent être disponibles pour mener de telles activités à l'appui du processus d'administration et de règlement des demandes d'indemnisation. Types de documents : Correspondance Numéro du dossier : CIDPHN OPS 002 Indexation, limite de responsabilité et contributions de la Caisse d'indemnisation Description : Documents ayant trait à l’indexation de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN), limite de responsabilité, le montant total payable pour toutes les réclamations résultant d’un seul déversement d’hydrocarbure; et redevance pour chaque tonne métrique de pétrole donnant lieu à contribution importée ou exportée par le Canada, d’une cargaison en vrac sur un navire. Les documents peuvent comprendre de la correspondance annuelle entre la Caisse d’indemnisation et le Directeur général de l’analyse économique de Transports Canada et le Directeur de la politique maritime internationale et responsabilité civile ainsi que les rapports connexes. Types de documents : Correspondance et rapports. Numéro du dossier : CIDPHN OPS 005

SERVICES INTERNES

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services des communications; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.  

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion de voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Renseignements supplémentaires

Pour présenter une demande officielle, postez votre lettre ou votre formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante : Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires 180, rue Kent, pièce 830 Ottawa (Ontario) K1A 0N5 Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes informelles.  Pour présenter une demande informelle, veuillez nous contacter à l’adresse ci-haut mentionnée, ou par courriel à info@cidphn-sopf.gc.ca, ou encore par télécopieur au 613-990-5423.  Vous pouvez aussi consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées de la Caisse d’indemnisation. On peut obtenir plus d'information sur le Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ses programmes et activités, en communiquant avec : Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires 180, rue Kent, pièce 830 Ottawa (Ontario) K1A 0N5 Téléphone : 613-991-1726 Pour obtenir des renseignements sur les Données ouvertes, veuillez consulter le portail du gouvernement ouvert.  

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. L'adresse est la suivante : 180, rue Kent, pièce 830 Ottawa (Ontario)