La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

Ces lois accordent aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne (ou entité) se trouvant au Canada le droit d’obtenir des renseignements, sous quelque forme que ce soit, qui relèvent d’une institution fédérale. Ces lois visent à accroître la transparence et l’ouverture du gouvernement et à ainsi permettre aux citoyens de participer pleinement au processus démocratique.

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information confère aux particuliers un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Vous pouvez présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir des renseignements sous le contrôle de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des particuliers détenus par une institution fédérale et accorde aux particuliers un droit d’accéder et de demander la correction de cette information. Selon l’article 7 de cette loi, les renseignements personnels ne peuvent servir qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels ne peuvent être diffusés sans le consentement de la personne concernée, à moins que ne s’applique une exception énoncée au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demandes d’accès à l’information complétées

Une liste mensuelle des résumés des Demandes d’accès à l’information complétées qui sont traitées par la section responsable de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

Une mise à jour de ces pages sera effectuée aux trois mois en vue d’ajouter les renseignements du dernier trimestre.

Ressources connexes