ENDROIT: Port Browning, sur l’île Pender, en Colombie-Britannique

Numéro de cas : 120-629

La présente demande d’indemnisation concerne le Mikon, ancien bateau de pêche à coque de bois de 37 pieds, qui a coulé à son point de mouillage et a causé de la pollution par les hydrocarbures à Port Browning, sur l’île Pender, en Colombie-Britannique. La Garde côtière canadienne (GCC) a reçu un rapport de l’événement le 2 mars 2013, et a mobilisé un équipage depuis la station de sauvetage de Ganges pour mener une enquête. L’équipage a constaté que l’épave coulée rejetait du diesel et du liquide hydraulique. Il a demandé au propriétaire de lui faire part, la journée du 3 mars avant midi, des mesures qu’il entendait prendre, le cas échéant, pour contrôler la situation. Le propriétaire a reconnu n’avoir aucun moyen financier pour soulever l’épave et empêcher d’autres dommages dus à la pollution.

Le 7 mars 2013, la GCC a retenu les services de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour obtenir des soumissions afin qu’un entrepreneur procède à l’enlèvement du Mikon. Un contrat a été octroyé à Saltair Marine Services Ltd. pour renflouer le bateau et installer un barrage flottant et du matériel absorbant, lesquels seraient fournis par le Service d’incendie de l’île Pender, afin de réduire au minimum les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures qui remontaient à la surface. La quantité de diesel et des autres hydrocarbures se trouvant à bord de l’épave était inconnue. Le 13 mars, l’entrepreneur a envoyé un remorqueur et une barge ayant à son bord de l’équipement de nettoyage et de confinement de la pollution par les hydrocarbures, dont une grue de 45 tonnes. Des câbles de levage ont été fixés à la proue et à la poupe, et le bateau a été remonté à la surface. Une fois stabilisé, le bateau a été remorqué jusqu’à l’installation de Saltair Marine, dans le port de Ladysmith, où il a été placé sur une aire de retenue en béton pour que les huiles usées soient récupérées dans un bassin.

Un expert maritime indépendant de la firme Coastal Marine Surveys a été embauché par la GCC afin de déterminer l’état et fournir une évaluation du bateau à coque de bois. L’expert a indiqué que l’intérieur du bateau était entièrement contaminé par les hydrocarbures, ce qui a endommagé tous les systèmes mécaniques qui ont été immergés dans l’eau de mer. Le bordé situé à la proue avait cédé et des ouvertures dans la coque s’étaient ainsi formées. Le reste du bateau s’était déformé à cause du bordé brisé. Autrement dit, l’épave n’avait aucune valeur de récupération. Des photographies accompagnaient d’ailleurs les conclusions de l’expert. Par conséquent, le 20 mars, le bateau a été démantelé, et tous les hydrocarbures ont été enlevés et les débris ont été mis au rebut.

Le 16 décembre 2014, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation de la Garde côtière au nom du ministère des Pêches et des Océans (MPO/GCC), d’un montant de 41 451,84 $ à l’égard des frais engagés, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM).

L’Administrateur a entrepris une enquête et une évaluation de la documentation de la demande. L’enquête a confirmé qu’au moment de l’événement, le personnel de la Garde côtière avait été informé qu’aucune assurance ne couvrait le bateau. De plus, l’identité du propriétaire légitime du bateau était incertaine et les propriétaires possibles avaient indiqué ne pas disposer des moyens financiers pour intervenir. Par conséquent, la GCC a pris les mesures nécessaires afin de remédier rapidement aux risques de pollution. À l’issue de l’enquête et de l’évaluation de la demande d’indemnisation, l’Administrateur a conclu que le montant de 40 351,84 $ était établi. Les frais de 1 100,00 $ indiqués au contrat pour une couverture d’assurance supplémentaire contractée par l’entreprise de sauvetage retenue n’ont pas été acceptés.

Le 25 mars 2015, une offre d’un montant de 40 351,84 $, plus les intérêts, a été faite au (MPO/GCC) à titre de règlement total et définitif, en vertu de la LRMM. L’offre était conditionnelle à la réception, par l’Administrateur, d’un avis d’acceptation de l’offre et de l’entente de désistement et de subrogation jointe à la lettre d’offre dûment exécutée.

Le 29 avril 2015, un avis d’acceptation de l’offre a été reçu. Toutefois, il ne comprenait pas l’entente de désistement et de subrogation demandée. La Garde côtière a indiqué que le commissaire demandait conseil aux Services juridiques du MPO concernant l’entente. La Garde côtière a ensuite été informée que, en attendant de résoudre cette question, l’Administrateur n’effectuerait pas le paiement de la demande. Dans l’intervalle, le dossier demeure ouvert.