ENDROIT : Cap Breton

Numéro de cas : 120-671

Le 17 février 2013, le transporteur de marchandises générales Maple Lea, immatriculé à Antigua-et-Barbuda, a éprouvé des problèmes mécaniques et a dérivé au large de la côte du cap Breton. Le bâtiment risquait de s’échouer et de rejeter des polluants d’hydrocarbures en milieu marin. La Garde côtière est intervenue le 21 février, car le bateau, tiré par des remorqueurs, était resté coincé dans les glaces. Durant les opérations de déglaçage autour du Maple Lea, le brise-glace Louis S. St-Laurent a heurté le bâtiment escorté, ce qui a entraîné des dommages à la coque des deux bâtiments.

Le 2 mars 2015, l’Administrateur a reçu une copie de la défense liée à une action devant la Cour fédérale entre la Couronne, soit la Garde côtière canadienne (GCC), et le propriétaire du bâtiment en cause dans l’événement. La Caisse d’indemnisation a été avisée par voie de signification par le ministère de la Justice, car l’événement constituait possiblement une menace de pollution par hydrocarbures et la Garde côtière a senti l’obligation d’intervenir.

Le 25 mars 2015, l’Administrateur a chargé le conseiller juridique de déposer un acte de comparution auprès de la Cour sans aucune reconnaissance ni préjudice des obligations de la Caisse d’indemnisation en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Le 15 septembre 2015, le conseiller juridique a fourni à l’Administrateur des copies de l’accusé de réception et de la quittance ainsi que de l’avis de désistement de l’action entre le propriétaire du navire et la Couronne.

Le litige a été réglé. Par conséquent, l’Administrateur a fermé le dossier le 15 septembre.