ENDROIT : Île Dunsmuir, Port de Ladysmith

Numéro de cas : 120-664

L’intervention liée à cet événement a débuté l’après-midi du 14 novembre 2012, lorsque le personnel d’Intervention environnementale de la Garde côtière canadienne (GCC) a reçu des rapports selon lesquels un ancien bateau de pêche s’était échoué près de l’île Dunsmuir, dans le port de Ladysmith, sur l’île  de Vancouver. D’après les résidents, des hydrocarbures s’échappaient du bateau échoué qui gîtait. Le lendemain matin, deux membres du personnel d’Intervention environnementale de la GCC du dépôt de Victoria se sont rendus sur les lieux pour évaluer la situation, à bord d’une embarcation pour les interventions en cas de pollution munie d’équipement de mesures de prévention. Ils ont trouvé le bateau solidement échoué et immergé duquel s’échappaient des hydrocarbures noirs à la surface de l’eau. Il était impossible au départ de déterminer à qui appartenait le bateau étant donné qu’aucun nom ou numéro d’immatriculation n’était visible. Plus tard, le chef de l’opération de sauvetage a toutefois avisé la Garde côtière qu’il s’agissait selon lui du Bertha G, qui appartenait à un résident de la région qui n’avait pas les moyens de contrer le rejet de polluants. Des recherches effectuées à partir du Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments de Transports Canada ont permis de révéler que le Bertha G, vieux bateau de pêche d’une longueur de 80 pieds et immatriculé à Prince Rupert, avait été suspendu de la liste des bâtiments immatriculés.

Le surintendant régional d’Intervention environnementale de la Garde côtière a pris la décision de sortir le bateau échoué de l’eau afin de prévenir et de réduire au minimum tout autre dommage dû à la pollution par les hydrocarbures. Cette décision a été prise puisque, dans les circonstances, il était impossible de déterminer de façon sécuritaire le volume de polluants pouvant se trouver à bord du bateau ou d’enlever les hydrocarbures de l’endroit où le bateau se trouvait échoué. Par ailleurs, des citoyens habitant sur le territoire de la Première Nation de Stz’Uminus s’inquiétaient de la pollution qu’il pourrait y avoir à cet endroit puisqu’il s’agit d’une zone utilisée traditionnellement pour la récolte des mollusques. Par conséquent, l’équipe d’Intervention environnementale de la GCC a retenu les services de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour obtenir des soumissions provenant d’entrepreneurs qualifiés afin de procéder à l’enlèvement du bateau. Le contrat a été octroyé à Saltair Marine Services Ltd., une entreprise située à proximité de Ladysmith.

En raison des prévisions météorologiques défavorables (dans la documentation, on prévoyait des vents soufflant à une vitesse de 35 à 40 nœuds et entraînant un fort effet de vague), l’entrepreneur en sauvetage a accéléré les préparatifs et a renfloué le bateau au cours de la nuit du 16 novembre. Comme la coque de l’épave était perforée, des travaux de pompage ont dû être effectués tout au long de l’opération de sauvetage. L’épave a ensuite été remorquée jusqu’aux installations de l’entrepreneur, où son état serait évalué par un expert embauché par la Garde côtière. À son arrivée au chantier naval, l’expert a précisé qu’il n’était pas en mesure de procéder à un examen adéquat du bateau étant donné que l’entrepreneur avait déjà enlevé une partie de la superstructure pour en réduire le poids et sortir la coque de l’eau. L’expert a toutefois indiqué que le bateau était complètement contaminé par les hydrocarbures et qu’il n’avait plus aucune valeur. Après avoir été retiré de l’eau et amené dans l’installation de l’entrepreneur, le bateau a été placé dans une aire de retenue en béton pour que les huiles usées soient retenues dans un bassin durant le processus de démolition. Le carburant et les huiles ont été vidés du réservoir à carburant et des canalisations. Après que le moteur a été retiré, une excavatrice a été utilisée pour démanteler le bateau et trier les débris, les déchets de bois et les ferrailles d’acier recyclables.

Le 14 octobre 2014, un mois avant la fin du délai de prescription, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation de la Garde côtière, au nom du ministère des Pêches et des Océans, d’un montant de 63 789,60 $ pour les frais engagés, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM).

L’Administrateur a entrepris une enquête et une évaluation de la documentation de la demande. Il a constaté que les documents et photographies permettaient de montrer que le vieux bateau était échoué et causait de la pollution par les hydrocarbures. Le bateau, partiellement submergé près de l’ île Dunsmuir, rejetait des polluants d’hydrocarbures et aurait fort probablement continué d’en rejeter. Par ailleurs, la documentation montrait clairement que les mesures prises par l’entrepreneur étaient conformes aux modalités du contrat conclu avec TPSGC, lequel comprend un énoncé des travaux visant les opérations de confinements des hydrocarbures, de nettoyage et de démolition du bateau. Le bateau a d’ailleurs été complètement démantelé afin d’en retirer les polluants, de sorte qu’il n’y ait plus d’autre rejet d’hydrocarbures en milieu marin. D’après la chronologie de la documentation de la demande, on ne connaît toujours pas avec certitude l’identité du propriétaire du bateau. Selon les rapports, la dernière personne qui se serait occupé du Bertha G est un citoyen âgé sans ressource qui vit sur un autre bateau déserté et en décrépitude. Le Garde côtière n’a pas déployé d’autres efforts pour recouvrer la somme auprès de cette personne.

L’Administrateur a chargé son conseiller juridique d’embaucher un expert maritime pour passer en revue l’évaluation préliminaire de la Caisse d’indemnisation. Le 23 janvier 2015, l’expert maritime a déclaré que, n’eût été des mesures de sauvetage prises avant la tempête, le Bertha G aurait fort probablement été entraîné en eau plus profonde et se serait brisé.

Le 29 janvier, l’Administrateur a informé la Garde côtière que l’enquête et l’évaluation de la demande d’indemnisation étaient terminées. Il a conclu que le montant total était établi. Par conséquent, à la lumière de ces conclusions et conformément à la LRMM une offre d’un montant de 63 789,60 $, plus les intérêts, a été faite à titre de règlement total et définitif. L’Administrateur a également expliqué que le paiement sera effectué une fois que la Garde côtière aura envoyé un avis selon lequel elle accepte l’offre et que l’entente de désistement et de subrogation dûment exécutée sera renvoyée.

Le 27 mars 2015, un avis d’acceptation de l’offre provenant de la Garde côtière a été reçu. Toutefois, l’avis d’acceptation ne comprenait pas l’entente de désistement et de subrogation exécutée, laquelle avait été jointe à l’offre de l’Administrateur. Le 30 mars, l’Administrateur a indiqué à la Garde côtière qu’il n’effectuerait pas le paiement de la demande d’indemnisation tant que la question de l’entente de désistement et de subrogation ne serait pas réglée. Dans l’intervalle, le dossier demeure ouvert.