Endroit: Baie d’Ungava

Numéro de cas : 120-683

Le 6 novembre 2015, l’Administrateur a reçu une demande de renseignements par écrit de la part d’un avocat représentant la Société Makivik du Nunavik au sujet de la procédure à suivre pour obtenir une indemnité pour les pertes ou les dommages dus à un déversement d’hydrocarbures causé par un pétrolier dans les eaux canadiennes. La demande de renseignements concernait un déversement d’hydrocarbures causé par le pétrolier Sarah Desgagnés durant sa livraison annuelle de carburant au hameau de Salluit, à l’ouest de la baie d’Ungava. L’avocat a demandé s’il fallait tout d’abord intenter une procédure judiciaire contre le propriétaire du navire ou l’assureur, ou s’il était possible de simplement déposer une réclamation auprès de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

L’Administrateur a informé l’avocat de la Société Makivik que le régime canadien d’indemnisation repose sur le principe fondamental que le propriétaire d’un navire est responsable de toute pollution par les hydrocarbures causée par son navire. En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM), l’action en indemnité peut être prise directement contre le propriétaire du navire ou l’assureur en leur présentant une demande d’indemnisation. Dans la plupart des cas, il s’agit de la façon la plus efficace et la plus rapide de procéder, particulièrement dans ce cas-ci puisque le propriétaire du Sarah Desgagnés est la partie responsable connue. Par ailleurs, l’avocat a été informé qu’une demande d’indemnisation peut être déposée auprès de l’Administrateur en tant que premier recours. L’avocat a également reçu des versions du manuel des réclamations de la CIDPHN dans les deux langues officielles.

Après avoir mené une enquête auprès de la Garde côtière, l’Administrateur a appris que le déversement était survenu dans le Nord du Québec le 7 octobre lors du transfert du carburant qui se trouvait à bord du pétrolier à la collectivité. Il a fallu interrompre le transfert du carburant rapidement pour des raisons de sécurité. La conduite de carburant a été sectionnée par une hélice du navire à la suite du processus de déconnexion d’urgence normalisé. Bien que le transfert du carburant avait déjà cessé, environ 3 000 litres de carburant se sont échappés de la conduite de carburant. Le carburant s’est dissipé rapidement et aucune irisation n’était visible autour du pétrolier. Le 8 octobre, le NGCC Terry Fox est arrivé sur les lieux pour prêter main-forte dans le cadre des évaluations initiales et des activités de nettoyage.

Des représentants d’Environnement Canada ont examiné si le déversement avait entraîné des incidences sur l’état du littoral, des poissons et de la faune. Le risque a été jugé faible, mais les habitants ont été avisés de ne pas s’adonner à des activités de récolte dans les environs jusqu’à nouvel ordre par mesure de précaution ainsi que pour régler toute répercussion possible sur la récolte de subsistance des palourdes et des moules. La Garde côtière a déclaré par la suite que le propriétaire du Sarah Desgagnés a assumé ses responsabilités et a pris les mesures nécessaires pour intervenir à la suite de cet événement.

À la fin de l’exercice, l’Administrateur n’avait pas reçu de demande d’indemnisation pour cet événement. Le dossier demeure ouvert.