Endroit : St. Anthony (Terre-Neuve)

Numéro de cas : 120-685

L’événement est survenu le 23 juin 2015. L’administration portuaire locale a informé la Garde côtière canadienne (CCG) à St. John’s (Terre-Neuve) de la présence d’une irisation d’hydrocarbures provenant du bateau de pêche Baffin Sound à St. Anthony, une ville de pêcheurs située aux confins nord de l’île de Terre-Neuve. Le bâtiment était amarré au quai du port de St. Anthony depuis les sept ou huit dernières années. Son moteur diesel avait été enlevé, mais la quantité d’hydrocarbures à bord était inconnue. D’après le système d’immatriculation de Transports Canada, le bâtiment en acier de 24,35 mètres a été construit en 1976. Au moment de l’événement, la coque du bâtiment était très rouillée et les lignes d’amarre n’étaient pas en bon état.

Vers le milieu de la journée du 23 juin, deux membres du personnel d’Intervention environnementale de la Garde côtière ont quitté St. John’s. Ils sont arrivés à St. Anthony le jour suivant, et une rencontre avec le représentant du propriétaire du bâtiment a été organisée (le propriétaire habite dans une collectivité du détroit de Belle-Isle sur la côte du Labrador). Le personnel de la Garde côtière a évalué l’état du bâtiment (l’énoncé de travail indiquant au propriétaire de retirer les polluants d’hydrocarbures à bord du Baffin Sound repose sur les résultats de cette évaluation) et a rencontré les responsables de l’Administration portuaire de St. Anthony pour les informer de la situation. L’énoncé de travail concernant le retrait des polluants à bord du Baffin Sound a été rédigé au retour des membres du personnel d’Intervention environnementale de la Garde côtière à St. John’s. On a ensuite envoyé l’énoncé par télécopieur au propriétaire aux fins d’examen et de suivi. Ce dernier a été informé qu’il devait annoncer son intention et son plan d’action. Le 30 juin, le propriétaire a répondu qu’il se rendrait à St. Anthony le 2 ou le 3 juillet pour prendre les mesures nécessaires. Les deux membres du personnel d’Intervention environnementale de la Garde côtière sont retournés à St. Anthony. La Garde côtière a tiré une remorque munie d’équipement d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures pouvant être nécessaire au cours de la mission de surveillance de l’intervention menée par le propriétaire du bâtiment. Ils sont arrivés à St. Anthony le jour suivant et ont informé l’administration portuaire locale de l’avancement des opérations.

Le propriétaire est arrivé à St. Anthony le 3 juillet et a pris les mesures établies dans l’énoncé de travail. Des récipients et des barils d’hydrocarbures ont été recueillis. Les conduites hydrauliques menant à la machinerie du pont, ainsi que les génératrices de la salle des machines et les réservoirs d’huile de lubrification et de liquide hydraulique ont été vidés. Le propriétaire a indiqué qu’il n’a pas réussi à obtenir les services d’un camion-citerne sous vide pour retirer le carburant diesel des réservoirs et les déchets d’hydrocarbures de la cale. Le personnel d’Intervention environnementale de la GCC a continué à surveiller le retrait des polluants du bâtiment conformément aux mesures établies dans l’énoncé de travail. Le propriétaire n’a pas pris les dispositions nécessaires dans les délais prévus pour retenir les services d’un camion-citerne sous vide pour retirer le mazout. Le 7 juillet, après avoir discuté avec les Services juridiques du MPO, la Garde côtière a loué les services d’un camion-citerne sous vide pour retirer le carburant et les résidus de cale. Le camion-citerne a retiré 1 100 litres de carburant du bâtiment, qui ont été déversés dans des barils. Au total, 8 340 litres d’eau mazouteuse ont été retirés des cales. Le représentant du propriétaire se trouvait sur les lieux pendant la dernière opération. Le personnel de la Garde côtière a informé l’administration portuaire locale de l’avancement des opérations et est retourné à St. John’s.

Le 2 décembre 2015, la GCC, au nom du ministère des Pêches et des Océans (MPO/GCC), a déposé une demande d’indemnisation auprès de l’Administrateur pour les frais engagés durant les activités de surveillance. La réclamation, d’un montant de 22 185,86 $, comprenait les frais liés aux opérations sur place, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM). La demande a été reçue le 9 décembre 2015, et l’Administrateur a accusé réception le jour suivant.

Le 24 février 2016, après enquête et évaluation de la demande, l’Administrateur a fait une offre finale au MPO/GCC au montant établi de 22 185,86 $, plus les intérêts, à titre de règlement total et définitif, conformément à la Loi. La Garde côtière a été informée que les intérêts seront calculés une fois l’offre acceptée. L’Administrateur a indiqué qu’il était content d’avoir reçu la demande rapidement. En effet, la période écoulée entre le moment de l’événement et celui où la Garde côtière a déposé sa réclamation auprès de la Caisse a été plus courte qu’à l’habitude. Les renseignements et les documents d’appui supplémentaires demandés pour clarifier certains points ont été présentés rapidement. L’entente de désistement et de subrogation normalisée devant être exécutée au nom de la Garde côtière a été jointe à l’offre de règlement. La Garde côtière a également été informée que l’Administrateur ne transférerait pas les fonds tant qu’il ne recevrait pas l’entente de désistement et de subrogation dûment exécutée.

Le 1er mars 2016, un avis d’acceptation de l’offre de règlement a été reçu. Cependant, l’avis d’acceptation ne comprenait pas l’entente de désistement et de subrogation exécutée. La Garde côtière a indiqué que, conformément à l’entente, le commissaire envisage des options quant à la façon de procéder. L’Administrateur a accusé réception de la lettre d’acceptation le 1er mars 2016. Il a une fois de plus indiqué à la Garde côtière qu’il n’effectuerait pas de paiement tant que la question de l’entente de désistement et de subrogation ne serait pas réglée. Dans l’intervalle, le dossier demeure ouvert.