ENDROIT : Port de Ladysmith,  Colombie-Britannique

Numéro de cas : 120-619

Le 21 juin 2012, la Garde côtière canadienne (GCC) a informé l’Administrateur de cet événement. Un citoyen inquiet a signalé qu’un vieux bateau de pêche à coque d’acier, le Viki Lyne II, était abandonné au port de Ladysmith, en Colombie-Britannique, et qu’il était susceptible de rejeter des polluants. La GCC a effectué une évaluation initiale et a constaté que le bateau était endommagé et qu’il avait à son bord une quantité importante d’hydrocarbures. Par conséquent, la GCC a retenu les services de McAllister Marine Survey & Design Ltd. pour qu’un expert technique examine le bateau et donne une opinion sur la question à savoir s’il y avait une menace de pollution imminente. L’Administrateur a chargé son conseiller juridique d’embaucher un expert maritime pour représenter la Caisse d’indemnisation et de prendre des dispositions avec la GCC pour que l’expert puisse assister à l’inspection du bateau au nom de la Caisse d’indemnisation.

Le 31 août, McAllister Marine Survey and Design Ltd. a présenté son rapport d’examen technique. L’expert a conclu que, compte tenu de l’état général du Viki Lyne II, il constituait une menace environnementale importante, imminente et toujours croissante. Dans son rapport, l’expert recommandait que la seule façon sûre d’enlever les hydrocarbures contenus dans les machines et la tuyauterie était de démanteler le navire et de le mettre au rebut le plus rapidement possible. L’expert technique embauché au nom de la Caisse d’indemnisation a confirmé que le rapport de McAllister reflétait adéquatement l’état du bateau de pêche et la quantité d’hydrocarbures à bord. Toutefois, il était d’avis que l’enlèvement et le nettoyage des hydrocarbures à bord du Viki Lyne II, plutôt que sa démolition, seraient l’option la moins coûteuse pour réduire au minimum la menace de pollution par les hydrocarbures. La GCC a été informée de cette opinion indépendante.

La Garde côtière a par la suite indiqué qu’elle travaillait avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à l’élaboration des modalités du contrat pour le processus d’appel d’offres. Le 9 juillet 2013, le conseiller juridique de l’Administrateur a été informé par la Garde côtière qu’un employé de l’Intervention environnementale était monté à bord du navire à la fin du mois de juin et qu’il n’y avait aucune preuve que le propriétaire avait enlevé des hydrocarbures ou d’autres polluants. Par conséquent, la Garde côtière évaluait les options mises à sa disposition et aimerait pouvoir discuter avec l’Administrateur du caractère raisonnable de chaque option.

Le 30 juillet 2013, le conseiller juridique a répondu à la Garde côtière et lui a rappelé l’opinion présentée précédemment par l’expert technique indépendant nommé par l’Administrateur, à savoir que l’enlèvement des polluants à bord du bateau, plutôt que sa démolition, serait l’option la moins coûteuse. L’expert avait aussi recommandé que des estimations soient obtenues pour chacune des options. Le conseiller juridique a confirmé à la Garde côtière que l’Administrateur ne peut prédire les mesures prises avant la présentation de la demande d’indemnisation.

Le 31 mars 2014, la Garde côtière a indiqué dans son rapport d’étape de fin d’exercice sur les demandes d’indemnisation que le bateau représentait un danger potentiel, que des mesures préventives seraient prises sous peu, et qu’une demande d’indemnisation serait ensuite présentée à la Caisse d’indemnisation.

Le 17 mars 2015, la Garde côtière a informé l’Administrateur qu’un entrepreneur avait été engagé en 2014 pour enlever environ 23 000 litres d’hydrocarbures et d’eau huileuse du navire. De plus, la Garde côtière a indiqué qu’un examen réalisé en février 2016 indique qu’il y a encore environ 18 000 litres de polluants huileux et polluants d’hydrocarbures dans le navire. La garde côtière planifie enlever, au début de 2016, les polluants huileux et les polluants d’hydrocarbures à bord du navire. À la fin du présent exercice, aucune demande d’indemnisation à l’égard de cet événement n’a été déposée auprès de la Caisse d’indemnisation. Dans l’intervalle, le dossier demeure ouvert.