Endroit : LaHave, à Bridgewater, en Nouvelle-Écosse

Numéro de cas : 120-672

Le 18 mars 2015, la Garde côtière canadienne (GCC) a été informée que le Cormorant, un ancien navire de soutien des opérations de plongée de la Marine royale canadienne qui avait été déclassé et vendu en 1997, gîtait dangereusement au quai situé à la rivière LaHave, à Bridgewater, en Nouvelle-Écosse. Les résultats de l’inspection ont indiqué que de l’eau avait inondé la cale principale du navire. L’inondation faisait vraisemblablement suite à un gel et à des bris de tuyaux. Le représentant du propriétaire a signalé qu’il n’y avait pas de carburant dans les réservoirs principaux, mais qu’il restait environ 200 litres de carburant diesel dans le réservoir du générateur de secours ainsi que de l’huile lubrifiante dans les moteurs principaux. Des hydrocarbures s’échappaient du bâtiment depuis son naufrage. Au départ, un barrage flottant ne pouvait être utilisé en raison de la glace couverte de neige autour de la coque du bâtiment.

Le personnel de la Garde côtière s’est rendu à Bridgewater et a rencontré une personne qui s’est présentée comme étant le propriétaire du bâtiment. La Garde côtière lui a remis un avis d’intention pour l’informer de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) et lui a émis un ordre pour élaborer un plan de renflouement afin de remettre le Cormorant à flot. Le propriétaire a retenu les services de Horseshoe Bay Marine Salvage Group, spécialisé en renflouement et ils commencèrent à élaborer le plan. Le service d’incendie local a prêté main-forte en arrosant d’eau sous pression, le bâtiment partiellement coulé, afin de déloger la neige et la glace qui s’étaient accumulées. Un barrage flottant a ensuite été installé autour de l’épave. On a demandé aux habitants de l’endroit d’entretenir le barrage et de retirer les matériaux absorbants au besoin. Pendant cette période, la Garde côtière a joué le rôle d’agent de surveillance fédéral.

Vers la fin du mois de mars, la Garde côtière a trouvé une remorque munie d’équipement d’intervention à Bridgewater afin de lutter contre la pollution par les hydrocarbures qui s’échappait de l’épave de façon continue. À la mi-avril, des réunions ont été tenues avec le propriétaire et l’entreprise de renflouement afin d’examiner le plan général d’intervention contre la pollution. En date du 27 avril, des organismes fédéraux, comme la Garde côtière canadienne, Transports Canada et Environnement Canada, ont indiqué qu’ils s’inquiétaient du taux de réussite des mesures prises. Une autre réunion a été tenue avec des représentants de l’entreprise de renflouement le 4 mai, après quoi la Garde côtière a été informée que le sauveteur d’épaves ne poursuivrait pas les activités de renflouement jusqu’à ce que la question de la propriété soit réglée en cour.

Le 5 mai, la Garde côtière a assumé le rôle de commandant sur place et a communiqué avec l’entreprise RMI Marine Limited afin de prendre les mesures nécessaires pour contrôler les activités de renflouement. Le 8 mai, grâce à l’aide de plongeurs, RMI a retiré 5 850 litres d’huile usée des fonds de la salle des machines et 350 litres d’huile hydraulique de plusieurs réservoirs. Pendant ce temps, la Garde côtière a entretenu le barrage flottant et retiré les matelas contaminés par les huiles de la surface de l’eau. En date du 21 mai, les plongeurs avaient terminé la majeure partie du travail.

Le Cormorant a été renfloué le 27 mai. Les matelas absorbants et le barrage flottant ont été récupérés. En tout, environ 70 000 litres de produits polluants ont été retirés. L’équipe d’Intervention environnementale de la Garde côtière a été démobilisée et est retournée au dépôt de Dartmouth.

Le 2 novembre 2015, la Garde côtière, au nom du ministère des Pêches et des Océans, a déposé une demande d’indemnisation auprès de l’Administrateur d’un montant de 549 581,18 $ pour les frais engagés, conformément à la LRMM. L’Administrateur a accusé réception de la réclamation et a entrepris une évaluation et une enquête.

À titre indicatif, l’ancien bâtiment de soutien des opérations de plongée d’environ 2 174 tonnes brutes a été amarré, en 2002, le long du quai de l’Artificial Reef Society à Bridgewater, en Nouvelle-Écosse. En 2009, la Cour fédérale a autorisé l’Artificial Reef Society à vendre le bâtiment par l’entremise du shérif. Il s’agit de la troisième demande d’indemnisation concernant des bâtiments amarrés le long du même quai à Bridgewater que reçoit la Caisse d’indemnisation. La première demande concernait le Hannah Atlantic (19 956,15 $), la deuxième demande le Cape Rouge (362 575,38 $) et la troisième demande le Cormorant (549 581,18 $).

Après avoir été initialement informé que la Garde côtière avait joué le rôle de commandant sur place lors de l’événement du 5 mai 2015, l’Administrateur a donné comme instruction à son conseiller juridique de retenir les services d’un expert maritime pour se rendre sur les lieux de l’événement et observer les mesures prises. L’expert maritime s’est rendu sur place à quatre reprises entre le 11 mai et le 3 juin. Il a rendu compte de l’avancement des travaux d’enlèvement des polluants huileux et de stabilisation du bâtiment dans une position verticale.

En règle générale, les résultats de l’enquête ont confirmé qu’il avait été raisonnable de la part de la GCC de prendre la relève et de retenir les services de l’entrepreneur de RMI, puisque le propriétaire n’a donné suite à aucune activité de renflouement adéquate.

Le 29 mars 2016, l’Administrateur a informé la Garde côtière que, à la lumière des renseignements et des documents d’appui supplémentaires qu’il avait demandé à obtenir, il était en mesure d’offrir le montant établi à 515 267,25 $ pour régler la réclamation. L’entente de désistement et de subrogation normalisée a été jointe à la lettre d’offre. Dans l’intervalle, le dossier demeure ouvert.