ENDROIT :  Club nautique de Prince Rupert

Numéro de cas : 120-608

La présente demande d’indemnisation concerne le Mistann, bateau de pêche en fibre de verre de 37 pieds, qui a coulé au club nautique de Prince Rupert, le vendredi 14 octobre 2011. Lorsque la GCC a reçu un rapport selon lequel le Mistann avait coulé en ayant à son bord environ 1 200 litres de carburant diesel et une quantité d’huile lubrifiante, le personnel local d’Intervention environnementale s’est rendu sur les lieux et a installé un barrage flottant ainsi que des absorbants à l’endroit où les hydrocarbures remontaient à la surface entre les ponterelles individuelles à la marina. Le propriétaire du bateau a été informé de vive voix de ses responsabilités à l’égard du bateau coulé par le personnel de la GCC présent sur les lieux de l’événement. Le propriétaire a répondu que ses ressources et sa couverture d’assurance n’étaient pas suffisantes pour intervenir, comme il se doit, à la suite de cet événement. Il a ensuite été informé que la GCC prendrait la situation en main et qu’elle embaucherait un entrepreneur local, Wainwright Marine Services, pour récupérer le bateau.

Tout au long de la fin de semaine, le personnel d’Intervention environnementale de la GCC a réduit au minimum l’incidence de la pollution en milieu marin en maintenant un barrage flottant, en remplaçant le barrage flottant et les matelas absorbants souillés et en surveillant les activités nautiques pendant les opérations de plongée. Un examen des factures de l’entrepreneur indique que deux grues et un bouteur équipé d’un treuil se trouvaient sur la barge pendant l’opération de sauvetage. Il a été nécessaire d’utiliser deux grues pour faciliter l’installation de deux points de levage sur le bateau coulé à partir d’une profondeur de 100 pieds d’eau. Le bulletin météorologique d’Environnement Canada confirme que de fortes rafales allant jusqu’à 30 nœuds soufflaient pendant la récupération; les tables de marée confirment également que les fluctuations des marées étaient de 10 à 15 pieds, ce qui a entraîné de puissants courants de marée. Toutefois, le lundi en fin d’après-midi, le Mistann a été remonté à la surface, mais était encore partiellement submergé. Il a été attaché à la barge de sauvetage. Peu après minuit, le bateau a été renfloué et transporté au chantier naval de Wainwright Marine pour subir un examen plus poussé.

Le 9 décembre 2011, la GCC a envoyé, par courrier recommandé, un avis d’intention au propriétaire du bateau pour l’informer de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM). L’avis précisait que le Mistann serait mis en vente, sauf si le propriétaire prenait des dispositions dans un délai de 10 jours pour rembourser à la Garde côtière les frais qu’elle avait engagés. La lettre a été renvoyée à la GCC à titre de courrier non livrable. Par conséquent, le Mistann a été mis en vente à Prince Rupert. L’offre la plus élevée de 1 200 $ a été acceptée par la Garde côtière en janvier 2012. La demande de la GCC déposée auprès de la Caisse d’indemnisation a été réduite du montant équivalent de 1 200 $.

Le 26 avril 2012, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation de la Garde côtière en vertu de la LRMM. La demande s’élevait à 113 787,48 $. L’Administrateur a accusé réception de la demande.

L’Administrateur a entrepris une enquête et une évaluation de la demande. Le 28 mai 2012, il a chargé son conseiller juridique d’embaucher un expert maritime pour déterminer si toutes les dépenses réclamées pouvaient raisonnablement être considérées comme des mesures de prévention de la pollution, ou si certaines d’entre elles étaient en fait liées à l’enlèvement de l’épave. Par la suite, l’expert a indiqué que du diesel et de l’huile lubrifiante se sont déversés du Mistann jusqu’à ce qu’il soit renfloué, ce qui se passe habituellement lorsque de l’eau de mer se mêle aux hydrocarbures présents dans les compartiments de machines internes et les réservoirs de carburant. Le bateau a coulé dans une marina commerciale et récréative située à environ 400 mètres d’un quai de navires de croisière. Environ 540 litres d’hydrocarbures et d’eau huileuse ont été retirés du Mistann à la suite de son renflouement. L’expert a conclu que les mesures prises par la Garde côtière canadienne étaient raisonnables pour réduire au minimum et contrer la pollution par les hydrocarbures émanant du bateau coulé.

À la lumière de l’évaluation globale de l’enquête et des circonstances entourant l’événement, l’Administrateur a conclu que la somme de 100 462,51 $ était établie. Par conséquent, le 12  septembre 2012, il a fait une offre de 100 462,51 $, plus les intérêts, à titre de règlement total et définitif, conformément à la LRMM. Le MPO/GCC a accepté l’offre. Le 27 septembre 2012, l’Administrateur a donné l’ordre de payer la somme de 103 428,74 $, intérêts compris, conformément à la LRMM.

Compte tenu du montant de la demande, l’Administrateur a chargé son conseiller juridique d’envoyer une lettre, le 16 octobre 2012, par courrier recommandé, au propriétaire enregistré du Mistann lui demandant de payer la somme versée à la GCC. Le propriétaire du bateau de pêche a été informé que l’Administrateur pouvait intenter une action en justice devant la Cour fédérale pour recouvrer le solde dû s’il ne prenait pas des dispositions satisfaisantes pour payer ce solde. Postes Canada a renvoyé la lettre avec la mention « déménagé/adresse inconnue ».

Pour tenter de trouver le propriétaire enregistré et déterminer les actifs pouvant servir à recouvrer les frais, l’Administrateur a retenu les services d’une entreprise offrant des services professionnels de localisation. Après avoir réalisé une recherche dans l’ensemble de la province, l’entreprise a confirmé que le propriétaire du bateau ne possédait aucun bien en Colombie-Britannique. Par ailleurs, celui-ci n’est ni propriétaire d’une entreprise individuelle, d’une société en commandite ou d’une société en nom collectif enregistrée à l’échelle provinciale, ni associé dans une telle entreprise. Néanmoins, le 20 septembre 2013, une déclaration a été signifiée au propriétaire du bateau, à Port Edward, près de Prince Rupert. Aucune défense n’a été déposée par le défendeur à la date de clôture.

Le 29 janvier 2014, un jugement par défaut contre le défendeur a été rendu par le protonotaire de la Cour fédérale, à Vancouver. La Cour a ordonné que le défendeur verse à l’Administrateur de la Caisse d’indemnisation la somme de 103 428,74 $, plus 4 199,36 $ pour les intérêts encourus en date du 24 janvier 2014. Le défendeur doit en outre payer les intérêts subséquents à l’égard de la somme due, à un taux de 8,50 $ par jour.

Compte tenu du montant de la créance, l’Administrateur a chargé son conseiller juridique de retenir les services d’un expert maritime établi à Prince Rupert pour mener une enquête à l’échelle locale et donner son avis quant à la valeur marchande de deux bateaux qui semblent toujours appartenir au propriétaire et qui se trouvent à la marina de Port Edward.

Au cours de la dernière année, l’Administrateur a appris que le propriétaire du Mistann est propriétaire d’autres navires. Le conseiller juridique a reçu l’instruction d’examiner les avantages financiers possibles à intenter une action en justice pour saisir ces autres navires. Dans l’intervalle, le dossier demeure ouvert.