Endroit :  Bridgewater, en Nouvelle-Écosse

Numéro de cas : 120-652

L’événement faisant l’objet de la présente demande d’indemnisation présentée par la Garde côtière canadienne (GCC) et celui dont il est question dans la demande citée précédemment, (section 2.22 - Cape Rouge) sont tous deux survenus à Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, respectivement en mars et en avril 2014. Les deux vieux chalutiers en acier étaient des navires-jumeaux amarrés à un poste d’amarrage l’un près de l’autre, sur la rivière LaHave, un secteur considéré comme étant fragile écologiquement.

Le 10 avril, après avoir démobilisé leur équipement d’intervention en cas de pollution par les hydrocarbures sur les lieux de l’événement mettant en cause le Cape Rouge, des membres de la GCC ont mené une enquête afin de déterminer si le Hannah Atlantic constituait une menace de pollution réelle. De concert avec des membres du personnel de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) et un représentant d’Environnement Canada (EC), la GCC a procédé à l’inspection du navire. Ils ont constaté que les fonds de la salle des machines étaient remplis d’eau lourdement contaminée et que les vannes de coque étaient en état de corrosion et fuyaient. Il a été déterminé que le vieux bateau de pêche renfermait environ 2 250 litres de carburant diesel, 900 litres d’huile hydraulique et entre 15 000 et 20 000 litres d’eau de cale huileuse. Les représentants des trois organismes ont alors convenu que le bateau constituait un risque de pollution. Le bâtiment risquait également de couler et nécessitait que des mesures soient prises. Par conséquent, la SMTC a émis une ordonnance de détention à l’endroit du Hannah Atlantic, et le personnel d’Environnement Canada responsable de l’application de la loi a recueilli des échantillons d’eau dans les cales. De plus, la GCC a adressé un ordre à l’intention du propriétaire pour que les polluants soient retirés, et elle l’a enjoint de lui remettre un plan d’action approprié pour gérer la situation, avant le 14 avril 2014 à midi.

Le matin du 14 avril, la Garde côtière était en communication avec le propriétaire du navire. Ce dernier a indiqué qu’il ne prendrait aucune mesure pour enlever le carburant et le liquide hydraulique puisqu’il n’en avait pas les moyens. Par conséquent, la Garde côtière a retenu les services de RMI Marine Limited, dans le cadre d’un accord d’offre à commandes en vigueur, afin que des mesures d’intervention soient prises pour enlever les polluants du bâtiment, conformément à l’ordre qui a été émis.

Le 15 avril, RMI Marine Limited a commencé à enlever la boue qui se trouvait dans les cales, ainsi que le carburant, l’huile hydraulique et les autres polluants. En tout, 18 000 litres d’eau de cale huileuse ont été pompées de la salle des machines, et 5 400 litres de carburant diesel ont été retirés de la caisse journalière. Par ailleurs, 421 litres d’huiles usées ont été retirés des différents contenants se trouvant à bord. Une fois les polluants d’hydrocarbures enlevés, les cales et tôles de pont ont été nettoyées à la vapeur.

Le 3 juillet 2014, le ministère des Pêches et des Océans (MPO/GCC) a déposé une demande d’indemnisation auprès de l’Administrateur, d’un montant de 19 956,15 $, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM), pour les frais engagés à la suite de l’événement.

Le 16 septembre, après enquête et évaluation de la demande, l’Administrateur a fait une offre finale au montant établi de 19 682,37 $, plus les intérêts, au MPO/GCC. L’offre a été acceptée et, le 1er octobre 2014, l’Administrateur a donné l’ordre de payer le montant de 19 975,18 $, intérêts compris. Aucune entente de désistement et de subrogation n’a été demandée avec le paiement de la demande.

Pour tenter de déterminer des actifs pouvant servir à recouvrer les frais, l’Administrateur a retenu les services d’une entreprise professionnelle offrant des services de localisation. L’enquête sur les antécédents a révélé qu’aucun actif financier important n’était enregistré au nom du propriétaire dans la province de la Nouvelle-Écosse. Après consultation avec le conseiller juridique, l’Administrateur en est parvenu à la conclusion que toutes les mesures raisonnables avaient été prises pour recouvrer les frais de cette demande et qu’il n’était pas justifié de dépenser davantage de ressources. Par conséquent, le 16 décembre 2015, le dossier a été fermé.