Endroit : Baie de Cowichan, sur l’île de Vancouver

Numéro de cas : 120-613

Dans le rapport annuel de l’Administrateur de 2012-2013 (sections 2.17 et 2.42), on indique que le Dominion I, ancien bâtiment servant à l’emballage du poisson, avait été en cause dans deux événements antérieurs. En 2005, l’Administration portuaire du Grand Victoria a déposé une demande d’indemnisation à l’égard des frais de nettoyage de la pollution par les hydrocarbures. Par ailleurs, en 2011, la Garde côtière canadienne (GCC) a présenté une demande d’indemnisation relativement à un événement mettant en cause le navire alors qu’il était ancré dans la baie de Cowichan, sur l’île de Vancouver. L’Administrateur a évalué et réglé ces deux demandes.

Le 12 mars 2012, l’ancre du Dominion I a labouré le fond et le navire a percuté le Polar Prince, bateau de pêche alors ancré dans la baie de Cowichan. Lorsque la GCC a été mise au courant de ce nouvel événement, elle a déployé des remorqueurs afin que le navire soit placé le long du quai au terminal de la baie de Cowichan. Le Dominion I n’a déversé aucun polluant au cours de cet événement. Les opérations consistaient alors uniquement à dégager le navire de son point de mouillage et à l’amarrer au quai de la baie de Cowichan au moyen d’un remorqueur. Le 9 août 2012, la GCC a confirmé à l’Administrateur qu’elle avait retiré du navire 2 400 litres d’hydrocarbures accessibles au moyen d’un camion-citerne sous vide, mais que quelque 50 000 litres de déchets d’hydrocarbures se trouvaient toujours à bord.

Le 10 mars 2014, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation du ministère des Pêches et des Océans (MPO/GCC) d’un montant de 220 937,25 $ à l’égard des frais engagés relativement aux mesures prises en prévision d’un rejet d’hydrocarbures, lors de l’événement du 12 mars 2012.

Au départ, l’Administrateur avait des inquiétudes à savoir si les frais avaient réellement été engagés dans le cadre du dernier événement ou s’il s’agissait plutôt de frais supplémentaires découlant de l’événement précédent et pour lesquels une indemnité avait déjà été versée. L’Administrateur s’interrogeait également à savoir si la demande d’indemnisation avait ainsi été présentée dans les délais de prescription prévus par la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM). Sur l’avis du conseiller juridique, il a conclu que la demande d’indemnisation portait sur le dernier événement et que, en conséquence, elle avait été présentée dans les délais de prescription établis pour le dépôt des demandes d’indemnisation aux termes de la Loi.

En examinant la documentation accompagnant la demande d’indemnisation, l’Administrateur a constaté qu’elle n’était pas complète et, le 25 septembre 2014, il a demandé par écrit à obtenir d’autres renseignements. Plus particulièrement, il avait certaines réserves par rapport à la justification des frais pour l’installation d’amarrage, qui s’élevaient à environ 154 074,00 $ et qui ont été versés à Western Stevedoring pour avoir gardé le navire le long du quai de la baie de Cowichan pendant plus d’un an. En outre, la documentation soumise à l’appui de la demande d’indemnisation ne comportait aucun renseignement concernant un plan clair pour contrer la présumée menace de pollution que constituait le navire. Il n’y avait pas non plus suffisamment d’explications sur les raisons pour lesquelles l’ancre du navire a labouré le fond et le navire est entré en collision avec le bateau de pêche Polar Prince.

Le 30 octobre 2014, la GCC a donné suite à la demande de renseignements supplémentaires. Il semble que l’installation d’amarrage du navire soit demeurée au quai de Western Stevedoring pendant toute cette période en raison des longues négociations auprès de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en vue d’émettre une demande de propositions pour retirer les hydrocarbures du navire et procéder au démantèlement. Aucun effort sérieux n’a été déployé pour trouver d’autres endroits peut-être moins coûteux pour amarrer le navire. Il est également devenu évident que, mis à part les mesures initiales prises pour amarrer le navire et en retirer une partie des hydrocarbures, aucune autre opération n’a été effectuée sur le navire.

À l’issue de son enquête sur la documentation appuyant la demande d’indemnisation et compte tenu des explications additionnelles fournies par la GCC, l’Administrateur a conclu que la décision d’amener le navire le long du quai pendant un certain temps afin d’enlever les hydrocarbures accessibles et de l’amarrer à un autre endroit constituait une mesure raisonnable. Toutefois, il a été jugé déraisonnable de laisser le navire le long du quai de la baie de Cowichan au coût élevé de 300,00 $ par jour sans tenter de trouver des solutions plus abordables et sans avoir élaboré de plan clair pour contrer la présumée menace que constituait le navire. L’Administrateur a constaté que, le 22 juin 2013, le propriétaire du navire, qui réside aux États-Unis, l’avait finalement remorqué à l’extérieur du pays avec l’approbation de Transports Canada. Le navire avait encore à son bord quelque 50 000 litres de déchets d’hydrocarbures. Pour le moment, on doit présumer que le navire ne représente plus une menace et, puisque rien n’a été fait pour enlever les déchets d’hydrocarbures qui se trouvaient toujours à bord pendant qu’il se trouvait amarré, on ne peut que conjecturer à savoir si le navire représentait toujours une menace après l’amarrage initial et l’enlèvement des hydrocarbures accessibles.

Le 19 mars 2015, l’Administrateur a informé la Garde côtière que l’enquête et l’évaluation étaient terminées et que ses conclusions lui ont permis de conclure que le montant de 65 000,00 $ était établi. Ce montant reflétait sensiblement les frais engagés au départ à l’égard des mesures prises pour contrer la menace réelle de pollution par les hydrocarbures. Selon l’Administrateur, il aurait été raisonnable de laisser l’installation d’amarrage le long du quai de la baie de Cowichan pour une période de 20 jours, ce qui aurait permis à la Garde côtière d’évaluer la situation et de préparer le navire pour qu’il soit amarré à un endroit plus abordable. À titre indicatif seulement, l’Administrateur a fourni à la Garde côtière une annexe présentant les montants autorisés, ainsi qu’une description des réductions, et le montant rejeté au titre de la demande. Par conséquent, l’offre de 65 000,00 $, intérêts compris, a été faite à titre de règlement total et définitif de la demande d’indemnisation et est conditionnelle à la réception de l’entente de subrogation et de désistement dûment exécutée.

Le 15 mai 2015, un avis d’acceptation a été reçu, mais il ne comprenait pas l’entente de désistement et de subrogation exécutée demandée. La Garde côtière a indiqué que le commissaire examine les options possibles concernant la façon de procéder à l’égard de la question de l’entente de désistement et de subrogation. Le 19 mai 2015, l’Administrateur a informé la haute direction de la Garde côtière qu’il n’effectuerait pas le transfert de fonds tant qu’il n’aurait pas reçu l’entente de désistement et de subrogation dûment exécutée qui était jointe à l’offre. Dans l’intervalle, le dossier demeure ouvert.