Endroit :  Deep Bay, en Colombie-Britannique

Numéro de cas : 120-647

Le 24 janvier 2014, la Garde côtière canadienne (GCC) a reçu un rapport de l’administration portuaire de Deep Bay, en Colombie-Britannique, selon lequel un bateau de pêche en bois laissé à l’abandon risquait de couler et de rejeter des hydrocarbures à son point de mouillage dans le port. Le responsable du port a indiqué que le bateau n’était pas équipé de système de pompage de cale. Lors de l’inspection, les membres du personnel de la GCC ont constaté que le bateau était dans un état passablement délabré. Les cales renfermaient du carburant et de l’huile lubrifiante, et des contenants d’hydrocarbures ont été trouvés dans la cale à poisson et dans l’espace réservé aux machines. Du matériel absorbant a été utilisé pour enlever les hydrocarbures des cales, et les réservoirs de carburant ont été vidés.

Le 30 janvier, une lettre a été envoyée au propriétaire enregistré pour l’aviser de la situation et lui expliquer ses responsabilités à l’égard des mesures prises pour prévenir le risque de pollution par les hydrocarbures de la zone d’aquaculture vulnérable sur le plan écologique située à proximité. On a demandé au propriétaire de décrire avec précision les mesures qu’il entendait prendre pour éviter que son bateau amarré ne rejette des hydrocarbures. Aucune réponse n’a été reçue de la part du propriétaire. Par conséquent, étant donné l’état du bateau, la fragilité de la zone environnante et l’absence de réponse du propriétaire, les membres du personnel de la GCC ont décidé d’enlever le Baltic II pour le transporter vers une installation aux fins d’élimination.

Le 7 février, la Garde côtière a embauché un expert maritime de l’entreprise Blue Seas Yacht Surveys afin d’inspecter le Baltic II et d’évaluer sa valeur. L’expert a constaté que le bateau était inutilisable. Étant donné son état et l’importante contamination du bois, le bateau nécessiterait des réparations majeures. Sa valeur a été évaluée à 2 000,00 $, valeur de récupération incluse. Après avoir reçu le rapport de l’expert, la GCC a décidé que le bateau serait démantelé et éliminé dans une installation appropriée.

Le 13 mars 2015, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation du ministère des Pêches et des Océans (MPO/GCC), en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM), d’un montant de 9 712,57 $, pour les frais engagés à la suite de l’événement. Le 13 mars 2015, l’Administrateur a accusé réception de la demande d’indemnisation et a entrepris une enquête et une évaluation.

À la lumière de l’évaluation et de l’enquête globales des circonstances entourant l’événement qui s’est produit dans une zone écosensible avec une industrie aquacole importante, l’Administrateur a conclu que le montant total de 9 712,57 $ était établi. Par conséquent, à la lumière de ses constatations, le 11 juin 2015, l’Administrateur a fait une offre d’un montant de 9 712,57 $, plus les intérêts, à titre de règlement total et définitif conformément à la LRMM. Le MPO/GCC a été informé que le montant des intérêts sera calculé à la réception de l’acceptation de l’offre. De plus, une lettre de désistement et de subrogation à exécuter au nom de la Garde côtière a été jointe à l’offre. Dans la lettre d’offre, l’Administrateur a indiqué qu’il n’effectuerait pas le transfert des fonds tant que l’entente de désistement et de subrogation dûment exécutée ne serait pas reçue.

Le 16 juin 2015, une lettre d’avis indiquant que la Garde côtière accepte l’offre d’indemnisation a été reçue. Toutefois, l’avis ne comprenait pas l’entente de désistement et de subrogation dûment exécutée tel qu’il avait été exigé, car le commissaire examine les options possibles concernant la façon de procéder à l’égard de la question de l’entente de désistement et de subrogation. Dans l’intervalle, le dossier demeure ouvert.