ENDROIT : Estuaire maritime à Comox

Numéro de cas : 120-680

L’événement a été signalé à la Garde côtière canadienne le 9 octobre 2013. Le Gale Force, un ancien bateau de pêche déserté à coque de bois de 61 pieds construit en 1940, était échoué et rejetait des polluants dans l’estuaire maritime sensible à Comox, en Colombie-Britannique. Le personnel d’Intervention environnementale de la Garde côtière s’est rendu à Victoria pour évaluer la situation. À l’arrivée, le bateau était inondé et entouré d’une irisation d’hydrocarbures. Le personnel d’Intervention environnementale est monté à bord du bateau déserté et a trouvé des contenants fixes et portatifs d’hydrocarbures. La salle des machines était inondée d’eau huileuse. Le moteur et les génératrices auxiliaires étaient sous l’eau. Les plages locales ont été vérifiées et une légère irisation d’hydrocarbures a été observée. Tout d’abord, le personnel de la station de sauvetage de la Garde côtière à French Creek a installé un barrage flottant autour du bateau pour réduire au minimum tout autre dommage dû à la pollution. Le personnel de la Garde côtière a discuté avec quelques résidents locaux, mais le propriétaire du bateau n’a pas pu être identifié. De plus, l’ancien bateau avait été retiré du registre des bâtiments de Transports Canada.

La Garde côtière a décidé de retirer le bateau de sa position afin de gérer l’événement de pollution. Le 17 octobre, un entrepreneur local, Sawchuck Pile Driving Ltd., a été embauché pour récupérer le Gale Force à la plage à Comox et le livrer au chantier naval de Saltair Marine Services Ltd. à Ladysmith. Le 22 octobre, l’entrepreneur a mobilisé une barge équipée d’une grue de 65 tonnes pour récupérer le bateau à la plage. L’entrepreneur a réparé temporairement la coque. À marée haute, le bateau a été tiré loin de la plage et remorqué jusqu’à Ladysmith. Des pompes ont dû être mises en fonction pendant le remorquage. Le bateau a été retiré de l’eau à l’installation de Saltair Marine Services. Lorsque le bateau était sorti de l’eau, la Garde côtière a embauché un expert maritime indépendant de la firme Coastal Marine Surveys pour inspecter le Gale Force et en estimer la valeur. L’expert a conclu que le bateau n’avait aucune valeur. Il avait été partiellement inondé dans de l’eau salée durant un certain nombre de semaines; par conséquent, les machines seraient inutilisables et le coût de la main-d’œuvre pour récupérer l’équipement dépasserait toute valeur de récupération. La coque et la quille ont subi des dommages importants et des parties du bordé de la coque étaient gauchies, grugeant ainsi le reste du bateau déserté. Il a été conclu que le coût de récupération de tout élément et du transport des matériaux contaminés à un site d’enfouissement environnemental approuvé dépasserait largement toute valeur de récupération.

La Garde côtière a élaboré un énoncé de travail pour l’enlèvement des huiles usées et de tous les matériaux contaminés par l’huile. La description de l’ampleur des travaux prévoyait la démolition et l’élimination du bateau. À ce moment-là, les services de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont été retenus pour solliciter des soumissions de fournisseurs qualifiés. Le contrat a été attribué à Saltair Marine Services.

Le 25 avril 2014, l’entrepreneur, Saltair Marine Services, a informé la Garde côtière que le ministère provincial du Développement social l’avait contacté au nom du propriétaire du bateau, qui était de la réserve locale des Premières Nations. La demande visait à déterminer si le propriétaire est admissible à de l’aide sociale et si le bateau devait être considéré comme un bien. La Garde côtière a informé le bureau du ministère de Powell River de la disposition du Gale Force.

Le 14 août 2015, moins de deux mois avant la fin du délai de prescription de deux ans énoncé dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM), l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation de la Garde côtière, au nom du ministère des Pêches et des Océans, d’un montant de 54 169,48 $ pour les frais engagés, conformément à la LRMM.

L’Administrateur a entrepris une enquête et une évaluation de la demande. Il a constaté que les documents et photographies permettaient de montrer que le vieux bateau de pêche était échoué et causait de la pollution par les hydrocarbures. Le bateau rejetait des hydrocarbures et aurait fort probablement continué de rejeter des polluants, car il était partiellement submergé près du port de Comox. La documentation présentée montrait clairement que les mesures prises par les entrepreneurs étaient conformes aux modalités du contrat conclu avec TPSGC, lequel comprenait un énoncé exhaustif des travaux. Le bateau a été complètement démantelé afin d’en retirer les polluants, de sorte qu’il n’y ait plus d’autre rejet d’hydrocarbures dans le milieu marin sensible. Tout au long de l’opération, le personnel de la Garde côtière a assumé le rôle de commandant sur place pour gérer l’événement.

Une fois l’enquête et l’évaluation de la demande terminées, l’Administrateur a conclu que le montant de 51 382,12 $ était clairement établi. Par conséquent, à la lumière des constatations, une offre d’un montant de 51 382,12 $, plus les intérêts, a été envoyée au MPO/GCC le 13 octobre 2015, à titre de règlement total et définitif conformément à la LRMM. L’Administrateur a expliqué que le montant des intérêts sera calculé à la réception de l’acceptation de l’offre. Une entente de désistement et de subrogation à exécuter au nom de la Garde côtière a été jointe à l’offre.

La lettre de l’Administrateur datant du 13 octobre a aussi mené la haute direction de la Garde côtière à se questionner sur les demandes déposées vers la toute fin des délais de prescription énoncés dans la LRMM. Il est soulevé que le dépôt d’une demande longtemps après la fin de l’intervention comportait un certain risque. Comme il a déjà été discuté avec des représentants de la Garde côtière, avant que l’Administrateur puisse offrir une indemnisation pour une demande, il doit s’assurer que cette dernière est établie et que tous les frais fondant la demande sont raisonnables. Cela pourrait être difficile longtemps après l’événement et l’intervention, surtout si les intervenants ne sont plus disponibles pour répondre aux questions. Lorsque l’Administrateur ne peut s’assurer que la demande est raisonnable, ou que certains frais de la demande sont raisonnables, il n’a d’autre choix que de la rejeter. Il revient aussi à l’Administrateur de prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer tout paiement versé à partir de la Caisse d’indemnisation auprès des propriétaires de navire, de leurs assureurs ou de toute autre partie qui pourrait assumer la responsabilité de l’événement. La réussite d’une action récursoire ne serait possible que si la demande sur laquelle elle est fondée avait fait l’objet d’une enquête et d’une consignation rigoureuses. La direction de la Garde côtière était alors invitée à déposer ses demandes le plus rapidement possible.

Le 21 octobre 2015, un avis d’acceptation de l’offre a été reçu de la Garde côtière, mais il ne comprenait pas l’entente de désistement et de subrogation dûment exécutée. Dans la réponse, il était indiqué que le commissaire examine les options possibles concernant la façon de procéder à l’égard de l’entente. L’Administrateur a répondu qu’il n’effectuerait pas le paiement de la demande tant qu’il ne recevrait pas l’entente de désistement et de subrogation dûment exécutée. Dans l’intervalle, le dossier demeure ouvert.