ENDROIT : Port de Ladysmith,  Colombie-Britannique

Numéro de cas : 120-641

Le 19 septembre 2013, la Garde côtière canadienne (GCC) a reçu un rapport selon lequel un vieux bateau de pêche, le Bromada, avait coulé dans le port de Ladysmith, en Colombie-Britannique, et rejetait des hydrocarbures. Des membres du personnel d’Intervention environnementale de la GCC de Victoria ont été dépêchés sur place pour évaluer la situation. À leur arrivée sur les lieux, ils ont constaté que le bateau abandonné était complètement submergé, sauf pour le mât et les gréements. Des hydrocarbures remontaient à la surface pour former une irisation (probablement un mélange de carburant diesel, d’huiles lubrifiantes et de liquide hydraulique).

D’après les propriétaires des bateaux avoisinants, le présumé propriétaire du Bromada n’avait pas été vu depuis plusieurs mois. La Garde côtière a également été informée que l’ancien bateau de pêche avait changé de propriétaire à plusieurs reprises pour finalement se retrouver dans le « dogpatch » de Ladysmith. Il n’existe cependant aucune preuve documentaire de ces transactions. (« Dogpatch » est le nom que les résidents locaux ont donné à la flotte de navires désertés et en décrépitude qui se trouvent actuellement au port de Ladysmith.) Après d’autres recherches dans le système d’immatriculation des navires de Transports Canada, la Garde côtière a déterminé que le navire à coque de bois de 50 pieds, construit en 1926, a été retiré du registre il y a plusieurs années.

Le surintendant régional d’Intervention environnementale de la Garde côtière a décidé d’enlever le bateau en vue de réduire au minimum et de prévenir tout autre dommage causé par la pollution. Les services de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont été retenus pour solliciter des soumissions de fournisseurs qualifiés. Le contrat a été octroyé à Saltair Marine Services Ltd. Le 21 septembre, l’épave a été renflouée, placée sur une barge et ensuite remorquée vers l’installation de l’entrepreneur.

La Garde côtière a embauché un expert maritime indépendant pour inspecter le Bromada et en estimer la valeur. L’expert a conclu que le bateau n’avait aucune valeur puisque le bordé n’était pas stable et que les joints étaient exempts de calfatage. Les machines n’avaient plus aucune valeur non plus étant donné qu’elles ont été immergées en eau de mer pendant un certain temps. En outre, les coûts pour enlever tout autre équipement dépasseraient la valeur de récupération du navire. La GCC a donc donné pour instruction à Saltair Marine Services Ltd. de retirer tous les hydrocarbures du Bromada pour ensuite le démanteler et en éliminer les débris.

Le 4 février 2015, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation de la Garde côtière, au nom du ministère des Pêches et des Océans, d’un montant de 34 586,25 $ à l’égard des frais engagés, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM).

Après enquête et évaluation de la demande, l’Administrateur a conclu que le montant de 32 386,25 $ était établi. Il n’a pas accepté les frais de 2 200,00 $ chargés par Saltair Marine Services pour une couverture d’assurance supplémentaire. Le 9 avril 2015, l’Administrateur a fait une offre finale au MPO/GCC pour le montant établi de 32 386,25 $, plus les intérêts, à titre de règlement total et définitif, conformément à la LRMM. La Garde côtière a été informée que le montant des intérêts sera calculé à la réception de l’acceptation de l’offre. Une entente de désistement et de subrogation était jointe à l’offre.

Le 29 avril 2015, un avis d’acceptation a été reçu; toutefois, il ne comprenait pas l’entente de désistement et de subrogation exécutée demandée. La Garde côtière a indiqué que la direction demandait conseil aux Services juridiques du MPO concernant l’entente.

Le 29 avril, l’Administrateur a informé la Garde côtière qu’il ne serait pas en mesure d’effectuer le paiement de la demande d’indemnisation tant que la question de l’entente de désistement et de subrogation ne serait pas réglée. Dans l’intervalle, le dossier demeure ouvert.