ENDROIT : Quai de Cobb’s Arm, à Notre Dame Bay

Numéro de cas : 120-661

La nuit du 3 septembre 2013, la Garde côtière canadienne (GCC) de St. John’s, à Terre-Neuve, a reçu un rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) selon lequel le bateau de pêche Lakeview Venture avait pris feu au quai de Cobb’s Arm, à Notre Dame Bay. L’incendie a été éteint, mais le bateau de 40 pieds risquait de couler et rejetait du diesel et du liquide hydraulique. Lorsqu’il a été joint par téléphone, le lendemain matin, le propriétaire a déclaré qu’il continuerait de surveiller la situation jusqu’à l’arrivée des membres du personnel d’Intervention environnementale de la GCC.

Le 4 septembre, deux membres du personnel de la GCC ont quitté St. John’s pour se rendre sur les lieux – une distance en voiture d’environ 450 kilomètres – afin de surveiller les mesures prises par le propriétaire pour enlever les 300 litres de carburant diesel contenus dans les réservoirs de carburant. La GCC a envoyé sur les lieux une remorque munie d’outils et d’équipement pouvant accélérer le processus d’intervention, au cas où des exigences particulières devaient se présenter. À l’arrivée des membres du personnel de la GCC, le propriétaire était sur place, mais ne disposait d’aucune capacité d’intervention efficace. Il avait toutefois communiqué avec son représentant en assurances qui a pris des dispositions le lendemain pour qu’un camion-citerne sous vide soit envoyé sur les lieux de l’événement afin d’enlever le carburant et l’eau de cale huileuse. Dans l’intervalle, les membres du personnel de la GCC ont aidé à stabiliser le bateau et à l’empêcher de couler. Ils ont pompé l’eau de la salle des machines et installé un barrage absorbant pour contenir l’irisation d’hydrocarbures causée par l’opération de pompage. Le 5 septembre, le camion-citerne sous vide est arrivé et a procédé au pompage du carburant et de l’eau huileuse qui se trouvaient à bord de l’épave. Les membres du personnel de la GCC ont ensuite inspecté le bateau, terminé leurs mesures opérationnelles directes et mis fin à leur rôle de surveillance. Le 6 septembre, ils sont retournés à St. John’s en déclarant qu’il n’y avait plus de risque de pollution.

Le 3 juillet 2014, le ministère des Pêches et des Océans (MPO/GCC) a déposé une demande d’indemnisation auprès de l’Administrateur d’un montant de 6 517,48 $, pour les frais engagés, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM).

Après enquête et évaluation de la demande, l’Administrateur a fait une offre finale au MPO/GCC au montant établi de 6 296,78 $, plus les intérêts, à titre de règlement total et définitif, en vertu de la LRMM. L’offre a été acceptée. Le 13 novembre 2014, l’Administrateur a donné l’ordre de payer la somme de 6 541,92 $, intérêts compris.

Le 10 décembre 2014, l’Administrateur a envoyé une lettre, par courrier recommandé, au propriétaire du Lakeview Venture lui demandant de payer la somme versée à la GCC à l’égard des mesures prises à la suite de l’événement. Postes Canada confirme que la lettre recommandée a été livrée au propriétaire du bateau le 30 décembre 2014. Le propriétaire a été informé de ses responsabilités en vertu de la LRMM. L’Administrateur lui a demandé de répondre dans un délai de 30 jours et de lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises pour payer la somme de 6 541,92 $, faute de quoi il pourrait intenter une action en justice. Le propriétaire a également été informé que l’Administrateur était au courant que sa compagnie d’assurance avait payé en totalité sa réclamation concernant la perte du bateau, et qu’il connaissait également les coûts réclamés par la Garde côtière. Les demandes de renseignements subséquentes sont restées lettre morte.

L’enquête de recours a établi que le propriétaire n’a pas d’actif financier et que son seul revenu est une pension d’invalidité du Canada. Le propriétaire a indiqué qu’il pourrait faire un paiement unique de 1 000,00 $. Après examen, l’Administrateur a conclu qu’il serait déraisonnable d’engager des dépenses supplémentaires pour toute autre mesure de recouvrement des coûts. Par la suite, le 27 mai 2015, l’Administrateur a reçu un chèque de 1 000,00 $ établi au nom du Receveur général du Canada. Le chèque a été transmis au bureau de la comptabilité et du contrôle des dépenses du ministère des Transports et porté au crédit de la Caisse d’indemnisation. Par conséquent, le 9 juin 2015, l’Administrateur a fermé le dossier.