ENDROIT : Fleuve Saint-Laurent, à Montréal

Numéro de cas : 120-676

Le matin du 17 juillet 2013, la Garde côtière canadienne (GCC) a été informée que la navette fluviale, le Tandem I, s’était échouée dans le fleuve Saint-Laurent, à Montréal. Le bâtiment de 24 mètres a subi un incendie dans la salle des machines et s’est échoué à environ 2,34 encablures du quai de Longueuil. Au moment de l’échouement, il y avait trois membres d’équipage à bord, mais aucun passager. Le service d’incendie local est intervenu et a rapidement éteint l’incendie. Le bâtiment contenait 4 000 litres de carburant diesel, et une irisation de pollution d’hydrocarbures se dispersant avec le courant du fleuve a été constatée. À l’aide de son propre bateau, le service d’incendie a installé un barrage flottant autour du bâtiment.

Le propriétaire du bâtiment, Croisières AML, dont le siège social est situé à Québec, a assumé le rôle de commandant sur place. Le propriétaire a pris des dispositions pour que d’autres bâtiments aident à l’allègement du Tandem I, pour que le bâtiment puisse être remorqué jusqu’à la section 25 du port de Montréal. Au cours de l’allègement, le propriétaire n’a pas jugé nécessaire d’activer son entente avec l’organisme d’intervention. Pendant l’intervention, un inspecteur de Transports Canada est monté à bord du bâtiment échoué et a approuvé le plan du propriétaire visant à renflouer le bâtiment. Il a été déterminé que la coque était intacte. Une certaine quantité du carburant diesel a été transférée dans des barils de 45 gallons qui ont été embarqués à bord d’autres bâtiments. Par conséquent, le bâtiment a été dégagé des rochers en toute sécurité.

Tout au long de l’intervention opérationnelle, la Garde côtière a assumé le rôle d’agent de surveillance fédéral et a demandé à Environnement Canada de fournir une évaluation des questions environnementales. Environnement Canada a fourni plusieurs modèles de trajectoires probables en cas de déversement d’hydrocarbures au cours de l’opération de renflouage. Les colonies d’oiseaux à risque ont été répertoriées, et il a été confirmé qu’aucune prise d’eau potable ne pouvait être contaminée. D’après la documentation de la demande, la quantité d’hydrocarbures échappée a été rapidement dispersée par le courant du fleuve, et aucune pollution additionnelle ne s’est produite après le renflouage du Tandem I et son transfert jusqu’au quai.

Le 16 juin 2015, le ministère des Pêches et des Océans (MPO/GCC) a déposé auprès de l’Administrateur une demande d’un montant de 2 502,48 $ pour les frais engagés, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM). La demande a été présentée seulement un mois avant la fin du délai de prescription permis aux termes de la LRMM.

Le 24 juin, après enquête et évaluation de la demande, l’Administrateur a conclu que le montant total était établi. Il a donc fait une offre finale au MPO/GCC au montant établi, plus les intérêts, à titre de règlement total et définitif, conformément à la LRMM. Une lettre de désistement et de subrogation à exécuter au nom de la Garde côtière a été jointe à la lettre d’offre recommandée. L’Administrateur a également indiqué qu’il n’effectuerait pas le calcul des intérêts et le transfert de fonds de la demande tant qu’il ne recevrait pas l’entente de désistement et de subrogation dûment exécutée.

Dans la lettre d’offre, l’Administrateur a brièvement abordé la question de l’action en recouvrement et de l’action récursoire. Il a une fois de plus rappelé à la haute direction de la Garde côtière que, en vertu de la Loi, il a l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour recouvrer auprès du propriétaire du navire le montant de l’indemnisation qu’il a versée aux demandeurs, montant prélevé dans la Caisse d’indemnisation. Il explique qu’il est très difficile de recouvrer les frais dans une situation comme la présente, environ deux ans après l’événement. Lorsque la Garde côtière présente des demandes d’indemnisation si près de la fin du délai de prescription de deux ans, les chances de recouvrer les frais auprès des propriétaires sont faibles. Le dépôt tardif d’une demande avantage le propriétaire et, par conséquent, va à l’encontre du principe du pollueur-payeur.

Le 10 juillet 2015, un avis d’acceptation de l’offre finale a été reçu de la part de la Garde côtière. Il ne comprenait toutefois pas l’entente de désistement et de subrogation exécutée, qui avait été jointe au règlement définitif. Dans sa réponse, la Garde côtière a indiqué qu’elle souhaitait obtenir des conseils des Services juridiques du MPO concernant l’entente. Le 14 juillet, l’Administrateur a informé la Garde côtière qu’il n’effectuerait pas le paiement de la demande d’indemnisation tant que la question de l’entente de désistement et de subrogation ne serait pas réglée. Dans l’intervalle, le dossier demeure ouvert jusqu’à ce que la question soit réglée.