Limites de responsabilité et d’indemnisation par événement, pour
les déversements provenant de pétroliers au Canada

Illustration 1

L’illustration 1 montre les limites actuelles de responsabilité et d’indemnisation disponibles aux termes de la CRC de 1992, de la Convention sur le FIPOL de 1992 et du Fonds complémentaire, qui fournit 993,324,650 millions de dollars en sus des montants prévus par la CRC et les Conventions des FIPOL.

Fonds et conventions internationaux 1 361 962 500 $
Fonds national total (CIDPHN) 171 692 521 $
Total disponible pour le Canada 1,533,655,021 $

Le montant combiné disponible dans le cadre de la CRC de 1992, du FIPOL de 1992 et du Fonds complémentaire est de 1,362 milliard de dollars. Le montant de la CIDPHN qui s’élève à 171,693 millions de dollars additionné aux Fonds internationaux équivaut à environ 1,534 milliard de dollars qui sont disponibles pour le cas où un pétrolier déverserait sa cargaison en eaux canadiennes, y compris dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive.