Limites de responsabilité et d’indemnisation par événement, pour
les déversements provenant de pétroliers au Canada

Illustration 1

L’illustration 1 montre les limites actuelles de responsabilité et d’indemnisation disponibles aux termes de la CRC de 1992, de la Convention sur le FIPOL de 1992 et du Fonds complémentaire, qui fournit 1,006 milliard de dollars en sus des montants prévus par la CRC et les Conventions des FIPOL.

Fonds et conventions internationaux $1 378 867 500
Fonds national total (CIDPHN) $168 656 700
Total disponible pour le Canada $1,547,524,200

Le montant combiné disponible dans le cadre de la CRC de 1992, du FIPOL de 1992 et du Fonds complémentaire est de 1,379 milliard de dollars. Le montant de la CIDPHN qui s’élève à 168,657 millions de dollars additionné aux Fonds internationaux équivaut à environ 1,548 milliard de dollars qui sont disponibles pour le cas où un pétrolier déverserait sa cargaison en eaux canadiennes, y compris dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive.