La Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) renferme des dispositions sur la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (Caisse d’indemnisation) et sur la nomination de l’Administrateur de cette caisse.

La responsabilité et l’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires au Canada sont régies par la partie 6 de la LRMM, Lois du Canada (2009), chapitre 21. La législation classe les demandes d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires dans trois catégories :

  1. demandes d’indemnisation régies par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (Convention CRC) et par la Convention de 1992 sur le fonds international, complétées par le Fonds complémentaire, essentiellement pour les déversements provenant de pétroliers;
  2. demandes d’indemnisation régies par la Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute;
  3. toutes les demandes d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires non régies par les deux premiers régimes.

De plus, une catégorie de personnes largement définie œuvrant dans l’industrie de la pêche peut présenter une demande d’indemnisation à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour une perte de revenu résultant d’un déversement d’hydrocarbures provenant d’un navire.

Les demandes d’indemnisation qui se classent dans la première catégorie découlent des déversements provenant de pétroliers transportant des hydrocarbures persistants. Les demandes d’indemnisation qui se classent dans la deuxième catégorie découlent des déversements provenant des soutes des navires. Les demandes d’indemnisation qui se classent dans la troisième catégorie découlent des déversements d’hydrocarbures causés par tout navire circulant dans les eaux de compétence canadienne (eaux intérieures, eaux territoriales, zone économique exclusive) qui ne se classent pas dans les deux premières catégories.

En ce qui concerne les trois catégories de demandes d’indemnisation, le propriétaire du navire est la principale partie responsable de verser une indemnisation et est assujetti à une responsabilité stricte, ce qui signifie qu’il peut échapper à sa responsabilité uniquement sur un nombre très limité de défenses énoncées dans les conventions internationales et dans la LRMM. Toutefois, le propriétaire du navire jouit du droit de limiter sa responsabilité conformément aux règles énoncées dans la Convention CRC, dans le cas des déversements de pétroliers régis par cette convention et dans tous les autres cas régis par les règles générales de limitation de la responsabilité énoncées dans la partie 3 de la LRMM.

En ce qui concerne les demandes d’indemnisation qui se classent dans la première catégorie, un montant d’environ 1 361 962 500 $ est disponible (propriétaire de navire en vertu de la Convention CRC, du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire). De plus, une somme de 171 692 521 $ est disponible de la Caisse d’indemnisation pour toute demande d’indemnisation qui se classe dans n’importe quelle catégorie en sus des montants pouvant être perçus du propriétaire de navire ou des fonds internationaux, s’il y a lieu, dans la mesure où l’indemnisation n’a pas été entièrement accordée. [1]

La Caisse d’indemnisation assure deux fonctions en ce qui a trait aux demandes d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Les demandeurs peuvent présenter leurs demandes d’indemnisation à l’Administrateur (fonction de premier recours), lequel est tenu d’enquêter sur la demande, de l’évaluer et de présenter une offre d’indemnisation dans la mesure où il conclut que la demande est admissible. Dans le cas où l’indemnisation provient de la Caisse d’indemnisation, l’Administrateur se met à la place du demandeur (subrogation) et doit prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer la somme auprès du propriétaire du navire, des fonds internationaux ou de toute autre partie pouvant être tenue responsable du déversement d’hydrocarbures qui est à l’origine de la demande d’indemnisation.  Si le demandeur décide de présenter sa demande d’indemnisation directement contre le propriétaire du navire et son assureur ainsi que contre les fonds internationaux, s’il y a lieu, la Caisse d’indemnisation peut être utilisée pour verser l’indemnisation dans la mesure où le demandeur n’a pas été adéquatement indemnisé (fonction de dernier recours).


[1] Les chiffres mentionnés dans ce paragraphe peuvent faire l’objet d’un rajustement en fonction d’une formule d’indexation énoncée dans la LRMM. Les chiffres indiqués sont ceux de 2016‑2017.