Le régime canadien d'indemnisation - Contenu

Le régime canadien d’indemnisation

Le régime canadien de responsabilité et d’indemnisation pour la pollution causée par les navires comprend non seulement des règles nationales mais aussi des règles internationales. Les règles internationales sont tirées des conventions internationales dont le Canada fait partie. Ces conventions sont mises en œuvre au Canada en vertu de la Partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM). Les règles nationales, qui figurent également à la Partie 6 de la Loi, se conforment étroitement aux règles internationales. Un élément clé du régime canadien est la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN). Les règles qui ont établi la CIDPHN et qui gouvernent son administration figurent à la Partie 7 de la LRMM. La grande majorité des demandes d’indemnisation présentées à la CIDPHN sont d’origine purement domestique et, conséquemment, traitées en conformité avec les règles nationales figurant à la Partie 6 de la Loi. La plupart de ces demandes ne relèvent pas des compétences des règles internationales.

Règles nationales

Selon les règles nationales, les propriétaires de navire assument la responsabilité première pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par leurs navires, allant jusqu’à une limite basée sur le tonnage du navire. Les règles qui gouvernent la limite de la responsabilité des propriétaires de navires pour les demandes d’indemnisation se trouvent à la Partie 3 de la LRMM. La responsabilité du propriétaire est inconditionnelle, ce qui signifie que la responsabilité ne peut être évitée qu’en vertu d’un nombre limité de défenses qui sont énumérées au paragraphe 77(3) de la LRMM. Dans la mesure où l’indemnisation de la part du propriétaire est inadéquate ou non disponible, le demandeur peut soumettre sa demande à l’Administrateur de la CIDPHN pour tout montant non recouvrable du propriétaire.

Règles internationales

Les règles internationales sont très limitées dans leur application. Elles sont contenues dans la Convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CRC), qui régit la responsabilité du propriétaire du navire, et dans la Convention de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention sur le Fonds international). Ces règles sont limitées dans leur application car elles ne s’appliquent qu’aux déversements d’hydrocarbures causés par les pétroliers transportant des hydrocarbures « persistants » en vrac en tant que cargaison. Le propriétaire a la responsabilité première pour les dommages dus à la pollution causée par son navire. La responsabilité du propriétaire est inconditionnelle, ce qui signifie que la responsabilité ne peut être évitée qu’en vertu d’un nombre limité de défenses énoncées à l’Article III.2 de la CRC. Veuillez consulter l’Annexe 5 de la LRMM pour un énoncé de la Convention. Comme c’est le cas d’après les règles nationales, le propriétaire peut limiter sa responsabilité, sur la base du tonnage du navire, selon les dispositions de l’Article V de la CRC.

Dans la mesure où l’indemnisation offerte par le propriétaire est insuffisante ou n’est pas disponible, le demandeur peut soumettre sa demande pour les dommages non remboursés aux Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), établis en vertu de la Convention portant création du Fond. Le Canada fait également partie du Fonds complémentaire, créé en vertu du Protocole de 2003 sur la Convention de 1992 sur le Fonds international, qui offre une tranche supplémentaire d’indemnisation.

En dernier lieu, le Canada fait partie de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) qui fournit un régime strict de responsabilité pour les déversements de soute, ce qui signifie que le propriétaire du navire ne peut éviter sa responsabilité que sur la base d’un certain nombre de défenses, semblables à celles stipulées dans les règles nationales et internationales, citées ci-dessus, à l’Article 3.3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, voir l’Annexe 8 de la LRMM. Le propriétaire peut limiter sa responsabilité sur la base du tonnage du navire en conformité aux règles figurant à la Partie 3 de la LRMM.