Questions et Réponses

Quelle est la raison d'être et quel est le rôle de la Caisse d'indemnisation?

La Caisse d'indemnisation joue le rôle d'une Caisse canadienne, instaurée en vue de garantir le paiement des demandes d'indemnisation nées de la pollution maritime par les hydrocarbures provenant des navires. Le dispositif est ainsi conçu pour couvrir le risque de non‑paiement par le propriétaire du navire qui est responsable de la pollution. En outre, la Caisse d’indemnisation couvre les demandes d’indemnisation pour des dommages ou pour des frais de nettoyage, au cas où l’identité du navire qui a causé le déversement d’hydrocarbures n’a pu être établie – ce qui est qualifié de déversement d’origine inconnue.

Qui peut présenter une demande d'indemnisation auprès de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation?

Comme le prévoit la loi, toute personne au Canada, y compris les sociétés et la Couronne, peut présenter une demande d'indemnisation auprès de l'Administrateur à propos de perte, de dommage, de frais découlant de la pollution par les hydrocarbures provenant d'un navire. Après avoir mené son enquête et payé la demande d'indemnisation, l'Administrateur a l'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer auprès du propriétaire du navire ou de toute autre institution responsable, l'indemnité payée aux réclamants par prélèvement sur la Caisse d'indemnisation.

Quel a été le mécanisme initial de financement de la Caisse d'indemnisation et comment est‑elle alimentée maintenant?

La Caisse d'indemnisation a succédé à la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM), instaurée en 1973. Les fonds appartenant à la CRPM initiale – recueillis au moyen d'une levée effectuée de 1972 à 1976 sur des hydrocarbures donnant lieu à contribution, importés au Canada ou expédiés d'un endroit au Canada – ont été transférés à la nouvelle Caisse d'indemnisation, en 1989, un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada, pour lequel un intérêt est porté à son crédit, chaque mois par le Ministre des Finances.

Au cours du dernier exercice financier, quel montant d'argent a été prélevé sur la Caisse d'indemnisation pour régler les demandes d'indemnisation canadiennes?

Au cours du dernier exercice financier 2015-2016, l'Administrateur a versé environ 27 483,06 $ en règlement des demandes d'indemnisation canadiennes.

Au 31 mars 2016, quel était le solde créditeur de la Caisse d'indemnisation, parmi les comptes spéciaux du Canada?

Le solde créditeur de la Caisse d’indemnisation s'élevait à 408 498 597 $.

Quelle est la responsabilité maximale de la Caisse d'indemnisation pour toutes les demandes d'indemnisation née d'un seul déversement d'hydrocarbures?

La responsabilité maximale de la Caisse d'indemnisation est de 168 656 700 $ pour l'exercice financier commençant le 1eravril 2016 et ce montant est indexé annuellement.

Quel serait le taux de la levée de contribution si le ministre la réimposait maintenant sur les chargements d'hydrocarbures donnant lieu à contribution?

Tout d'abord, aucune levée de contribution n'a été imposée depuis 1976 en faveur de la Caisse d'indemnisation et de sa devancière la CRPM. Toutefois, conformément aux dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, le ministre des Transports est investi des pouvoirs légaux pour imposer une levée de contribution de 50,59 cents par tonne métrique d'hydrocarbures donnant lieu à contribution, au cours de l'exercice financier commençant le 1er avril 2016. La levée de contribution est indexée annuellement sur l'index des prix à la consommation.

Quand le Canada est‑il devenu un État Membre à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (CRC de 1992) et à la Convention de 1992 portant création du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du FIPOL)?

Le 29 mai 1999, le Canada a adhéré à la CRC de 1992 et à la Convention de 1992 sur le FIPOL. Le même jour, le Canada a cessé d'être un État Membre à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du FIPOL.

En quoi la Caisse d'indemnisation est‑elle différente des conventions internationales?

Les conventions internationales s'appliquent seulement aux déversements d'hydrocarbures persistants provenant de navires‑citernes de haute‑mer. La Caisse d'indemnisation est unique en ce sens qu'elle ne couvre pas seulement les navires‑citernes de haute‑mer mais elle est prévue également pour permettre de payer les demandes d'indemnisation nées des déversements d'hydrocarbures provenant de toutes les catégories de navires tels les navires à marchandises diverses, les navires de croisière, les transbordeurs et autres navires qui ne sont pas des navires‑citernes. La Caisse d'indemnisation couvre aussi bien les déversements d'hydrocarbures persistants que les hydrocarbures non persistants. En outre, la Caisse d'indemnisation s'applique également à ce qui est appelé communément « des déversements d’origine inconnue », lorsque l'identité du navire qui a causé le déversement n'a pu être établie. Une vaste catégorie déterminée de personnes impliquées dans l'industrie canadienne des pêches peut aussi faire une demande d'indemnisation pour une perte de revenu, résultant de rejets d'hydrocarbures provenant d'un navire.

Quelles nouvelles dispositions sont mises en œuvre dans le chapitre 21 des Lois du Canada (2009)?

Depuis le 2 janvier 2010, la Caisse d’indemnisation est régie par la partie 7 de la Loi, qui figure dans les modifications énoncées au chapitre 21 des Lois du Canada (2009). De nouvelles dispositions mettent en application deux instruments internationaux, soit la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute) et le Protocole de 2003 sur la Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Protocole de 2003 portant création d’un fonds complémentaire).

Quels sont les avantages procurés par les deux nouveaux instruments internationaux?

La mise en œuvre de la Convention internationale sur les hydrocarbures de soute exige que tous les navires d’une jauge brute de plus de 1 000 tonneaux doivent maintenir une assurance ou une autre garantie financière qui permet aux parties qui demandent une indemnisation relativement à un événement de pollution par les hydrocarbures causé par des navires de soumettre leur demande d’indemnisation directement à l’assureur ou à toute personne fournissant la garantie financière. Cette caractéristique s’avère particulièrement avantageuse pour la Caisse d’indemnisation dans le cas des déversements non liés à des navires‑citernes.

Le Protocole portant création d’un fonds complémentaire attribue une indemnisation relativement aux déversements des navires‑citernes en sus des montants accordés par le fonds FIPOL de 1992. La participation du Canada au Fonds complémentaire fournit une protection additionnelle à la CIDPHN advenant le cas où des déversements causés par des navires‑citernes causeraient des dommages dus à la pollution au Canada ou dans les eaux de compétence canadienne. L’ensemble global d’indemnité disponible aux termes des deux instruments internationaux est d’approximativement 1,548 milliard de dollars – se reporter à la section 1, illustration 1 dans le rapport annuel.

Quels sont les avantages procurés par le fait d'être un État Membre aux Conventions internationales de 1992?

La CRC de 1992, la Convention de 1992 sur le FIPOL et le Fonds complémentaire procurent une couverture d'indemnisation pouvant s'élever jusqu'à 1,379 milliard de dollars par événement, pour une pollution par des hydrocarbures persistants provenant de navires‑citernes de haute‑mer, se trouvant dans des eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada. Pour de tels événements, il est également possible de disposer de la Caisse d'indemnisation agissant comme quatrième couverture d'assurance jusqu'à environ 168 millions de dollars. Par conséquent, la couverture globale devrait s'élever à environ 1,548 milliard de dollars. L'illustration 1 dans le rapport annuel montre les indemnités disponibles provenant du FIPOL de 1992.

Depuis que le Canada est devenu, pour la première fois, partie au régime international en 1989, combien la Caisse d'indemnisation a‑t‑elle versé aux Fonds internationaux?

Plus de 54 millions de dollars – se reporter à la section 1, tableau 1, dans le rapport annuel de l’Administrateur 2015‑2016.

Au cours de l'exercice financier 2015‑2016, combien la Caisse d'indemnisation a‑t‑elle versé au Fonds international?

268 029 $ – se reporter à la section 5 dans le rapport annuel de l’Administrateur 2015‑2016.

Depuis 1989, combien le régime international a‑t‑il versé pour des événements de déversements d'hydrocarbures au Canada?

Pour des frais encourus à la suite de l'échouement du Rio Orinoco sur l'île d'Anticosti, le 16 octobre 1990, le régime international a versé 11 791 848,00 $.