La Caisse - Contenu

Rôle de la Caisse

La Caisse peut être utilisée comme dernier ou premier recours, au choix du demandeur.  

Fonds de dernier recours. Le demandeur peut intenter une action contre le propriétaire de navire responsable des dommages par les hydrocarbures (jusqu’à la limite de responsabilité de ce dernier) et peut par la suite soumettre une demande d’indemnisation devant la Caisse pour les dommages ou la portion des dommages qui ne lui ont pas été remboursés (soit parce que le montant demandé excédait la limite de responsabilité du propriétaire, ou parce que le propriétaire n’était pas suffisamment solvable pour indemniser le demandeur).

Fonds de premier recours. Le demandeur peut présenter sa réclamation directement à la Caisse. L’Administrateur a l’obligation de faire enquête et d’évaluer la demande. Si la demande est recevable, l’Administrateur fera une offre de règlement au demandeur, et ce dernier aura 60 jours pour l’accepter. Les organismes d’intervention (tels que définis dans la Loi sur la Marine marchande du Canada, 2001) ne peuvent pas utiliser la Caisse comme fonds de premier recours, mais peuvent l’utiliser comme fonds de dernier recours.

Lorsque le propriétaire du navire est assuré, la Caisse invite le demandeur à soumettre sa réclamation à l’assureur dans un premier temps, et à déposer une réclamation devant elle dans un second temps si le demandeur et l’assureur n’arrivent pas à s’entendre dans le délai statutaire pour déposer une réclamation devant la Caisse.   

Après avoir payé le demandeur, la Caisse est subrogée dans les droits de ce dernier, et l’Administrateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour se faire rembourser par le propriétaire du navire, par son assureur, ou par toute tierce partie responsable.