Key Historical Moments Content



1970

The Arrow Tanker

February 20, 1970

The Arrow Tanker

In February, the Arrow strikes rock in Chedabucto Bay, Nova Scotia, spilling some 8,000 tonnes of oil.


1970

Le pétrolier Arrow

February 20, 1970

Le pétrolier Arrow

En février, le Arrow s’échoue sur un rocher dans la baie Chédaboucto en Nouvelle-Écosse qui entraîne le déversement de quelque 8 000 tonnes de pétrole.


1970

The Irving Whale

September 20, 1970

The Irving Whale

In September, the oil barge Irving Whale sinks off the north coast of Prince Edward Island, while en route to Bathurst, New Brunswick, with a cargo of oil on board.


1970

la barge pétrolière Irving Whale

September 20, 1970

la barge pétrolière Irving Whale

En septembre, la barge pétrolière Irving Whale, en route vers Bathurst, au Nouveau-Brunswick, coule au large de la côte nord de l’Île-du-Prince-Édouard avec sa cargaison de pétrole.


1971

The Canada Shipping Act is amended

April 20, 1971

The Canada Shipping Act is amended. Part XX establishes the Maritime Pollution Claims Fund (MPCF), as a fund of last resort to be used only when all other legal remedies against a shipowner have been exhausted. The Canadian compensation regime is based on the fundamental principle that the shipowner is primarily liable for oil pollution caused by the ship.


1971

La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée

April 20, 1971

La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée. La Partie XX établit la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM) comme fonds de dernier recours utilisé uniquement lorsque tous les autres recours en justice contre un propriétaire de navire ont été épuisés. Le régime canadien d’indemnisation est fondé sur le principe fondamental que le propriétaire du navire est responsable de toute pollution par les hydrocarbures causée par le navire.


1972

La perception de la redevance entre en vigueur

April 20, 1972

Entrée en vigueur d’une taxe de 15 cents sur chaque tonne de pétrole importée ou exportée par le Canada, aux fins de financement de la CRPM


1972

A levy comes into force

April 20, 1972

A levy of 15 cents on every tonne of oil imported or exported from Canada comes into force, to finance the MPCF.


1975

La Convention internationale de 1969

June 20, 1975

La Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures entre en vigueur.


1975

The 1969 Civil Liability Convention

June 20, 1975

The 1969 Civil Liability Convention enters into force internationally.


1976

La perception de la redevance est suspendue.

June 20, 1976

La perception de la redevance destinée au financement de la CRPM est suspendue.


1976

Levy suspended.

June 20, 1976

The collection of the levy to finance the MPCF is suspended.


1978

La Convention internationale de 1971

October 16, 1978

La Convention internationale de 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures entre en vigueur.


1978

The 1971 Fund Convention

October 16, 1978

The 1971 Fund Convention enters into force internationally.


1979

The Kurdistan

March 16, 1979

The Kurdistan

In March, the Kurdistan breaks in two in the southern entrance of Cabot Strait, spilling some 7,500 tonnes of oil.


1979

le Kurdistan

March 16, 1979

le Kurdistan

En mars, le Kurdistan se casse en deux à l’entrée sud du détroit de Cabot, déversant quelque 7 500 tonnes de pétrole.


1982

The Ocean Ranger

February 15, 1982

The Ocean Ranger

The Ocean Ranger disaster


1982

l’Ocean Ranger

February 15, 1982

l’Ocean Ranger

Catastrophe de l’Ocean Ranger.


1988

le remorqueur Ocean Service

December 20, 1988

En décembre, le remorqueur Ocean Service entre en collision avec le chaland-citerne Nestucca au large des côtes de l’État de Washington, entraînant un déversement de quelque 875 tonnes de pétrole dans les eaux américaines. Le pétrole se disperse jusqu’à la côte ouest du Canada.


1988

The tug Ocean Service strikes the tank barge Nestucca

December 20, 1988

In December, the tug Ocean Service strikes the tank barge Nestucca off the coast of Washington State, resulting in a spill of some 875 tonnes of oil in US waters, that washes ashore on Canada’s West coast


1989

l’Exxon Valdez

March 24, 1989

l’Exxon Valdez

En mars, l’Exxon Valdez s’échoue à Bligh Reef, en Alaska, ce qui entraîne un déversement de quelque 44 000 tonnes de pétrole dans les eaux américaines.


1989

The Exxon Valdez

March 24, 1989

The Exxon Valdez

In March, the Exxon Valdez grounds on Bligh Reef in Alaska, resulting in a spill of some 44,000 tonnes of oil in US waters.


1989

Le Canada décide d’adopter le régime international de responsabilité et d’indemnisation

April 24, 1989

Le Canada décide d’adopter le régime international de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et adhère le 24 avril 1989 à la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention internationale de 1971 portant création du Fonds.


1989

Canada adopts the international scheme for liability and compensation

April 24, 1989

Canada decides to adopt the international scheme for liability and compensation for oil pollution damage from ships and accedes to the 1969 Civil Liability Convention and the 1971 International Fund Convention on April 24, 1989.


1989

SOPF – Ship-source Oil Pollution Fund

April 24, 1989

The Canada Shipping Act is amended. Part XVI transforms the MPCF into the Ship-source Oil Pollution Fund (SOPF). The accumulated funds in the MPCF are transferred to the SOPF. The SOPF provides an additional level of compensation over that of the international conventions and also meets claims that are not covered by the conventions, such as mystery spills.


1989

The Canada Shipping Act authorizes a levy

April 24, 1989

The Canada Shipping Act authorizes a levy, were it to be imposed, at 30 cents per tonne to be indexed annually in the same manner as the limit of liability of the SOPF.


1989

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN)

April 24, 1989

La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée. En vertu de la Partie XVI, la CRPM devient la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN). Les fonds accumulés dans la CRPM sont transférés à la CIDPHN. La CIDPHN fournit un niveau supplémentaire d’indemnisation qui complète celui prévu dans les conventions internationales et règle également les demandes d’indemnisation qui ne sont pas couvertes par les conventions, dans le cas par exemple de déversements d’origine inconnue.


1989

La Loi sur la marine marchande du Canada autorise une contribution

April 24, 1989

La Loi sur la marine marchande du Canada autorise une contribution de 30 cents par tonne, si celle-ci était imposée, et que la contribution visée doit être indexée annuellement, de la même manière que doit l’être la limite de responsabilité de la Caisse.


1990

the Rio Orinoco

October 16, 1990

the Rio Orinoco

In October, the Rio Orinoco, loaded with 9,080 tonnes of liquid asphalt, grounds on the south shore of Anticosti Island in the Gulf of St. Lawrence, spilling 200 tonnes of fuel oil. The Canadian Government’s claim for costs and expenses incurred is presented to, and paid by, the International Oil Pollution Compensation Fund.


1990

le Rio Orinoco

October 16, 1990

le Rio Orinoco

En octobre, le Rio Orinoco, chargé de 9 080 tonnes d’asphalte liquide, s’échoue sur la rive méridionale de l’île d’Anticosti, dans le golfe du Saint-Laurent, entraînant un déversement de 200 tonnes de mazout. La demande d’indemnisation des frais et débours présentée par le gouvernement canadien au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est payée.


1992

2 Conventions Adopted Internationally

November 27, 1992

The Protocols to the 1969 Civil Liability Convention and the 1971 Fund Convention are adopted internationally.


1992

2 Conventions Adoptées Internationalement

November 27, 1992

Adoption à l’échelle internationale des Protocoles relatifs à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds.


1993

Amendments expand the role of the SOPF

April 20, 1993

Part XVI of the Canada Shipping Act is amended to establish a framework for a national system of preparedness and oil spill response founded upon the Canadian Coast Guard and private sector funded response organizations. The amendments expand the role of the SOPF by permitting the Canadian Government direct access as a claimant to the Fund.


1993

La Partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée

April 20, 1993

La Partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée afin d’établir un cadre pour un Régime national de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures reposant sur la Garde côtière canadienne et des organismes d’intervention financés par le secteur privé. Les modifications renforcent le rôle de la CIDPHN en autorisant le gouvernement canadien à présenter des demandes d’indemnisation directement au Fonds.


1999

The Canada Shipping Act is amended

December 20, 1999

The Canada Shipping Act is amended after Canada accedes to the 1992 CLC and the 1992 IOPC Fund. That same year, Canada ceased to be a Member State to the 1969 Civil Liability Convention and the 1971 IOPC Fund Convention.


1999

La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée

December 20, 1999

La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée suite à l’adoption par le Canada de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 sur le Fonds international. Cette année même, le Canada a cessé d’être un État Membre à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du FIPOL.


2001

The Bunkers Convention

March 10, 2001

The International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage (the Bunkers Convention) is adopted internationally.


2001

Convention sur les hydrocarbures de soute est adoptée à l’échelle internationale

March 10, 2001

La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) est adoptée à l’échelle internationale.


2001

Provisions transferred

June 19, 2001

The liability and compensation provisions in Part XVI of the Canada Shipping Act are transferred to the Marine Liability Act, Part 6.


2001

Les dispositions sont transférées

June 19, 2001

Les dispositions sur la responsabilité et l’indemnisation de la Partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada sont transférées à la Partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime


2005

The Supplementary Fund

March 5, 2005

The Protocol of 2003 creating the Supplementary Fund enters into force internationally, increasing the total amount available for compensation for pollution damage in Member states.


2005

Fonds complémentaire

March 5, 2005

Le Protocole de 2003 portant création d’un Fonds complémentaire entre en vigueur à l’échelle internationale et accroît ainsi le montant total disponible pour l’indemnisation des dommages dus à la pollution dans les États membres.


2010

Part 6 of the Marine Liability Act is amended

March 20, 2010

Part 6 of the Marine Liability Act is amended to implement the Supplementary Fund Protocol and the Bunkers Convention. The amendments are applied, in Part 7, to the SOPF and modernize the governance of the Fund.


2010

La Partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifiée

March 20, 2010

La Partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifiée pour mettre en œuvre le Protocole portant création d’un Fonds complémentaire et la Convention sur les hydrocarbures de soute. Les modifications de la Partie 7 portent sur la prorogation du mandat de la CIDPHN et la modernisation des structures de gouvernance du Fonds.