ENDROIT : Canal de Sainte-Anne-de-Bellevue

Numéro de cas : 120-678

Tôt le matin du 14 juillet 2013, la Garde côtière canadienne (GCC) a été informée d’un déversement d’hydrocarbures dans la zone de l’écluse du canal de Sainte-Anne-de-Bellevue, qui relie le lac St. Louis et le lac des Deux Montagnes près de Montréal. Une nappe d’hydrocarbures d’environ 50 pieds par 200 pieds a été repérée. Selon les estimations, elle contenait environ 100 litres d’un produit pétrolier non identifié. Des pompiers du service d’incendie de Montréal se sont présentés sur les lieux et ont réalisé une inspection. Ces derniers, en collaboration avec le service de police local, ont rendu visite à plusieurs entreprises et restaurants aux alentours et ont finalement exclu la possibilité qu’une source terrestre soit la cause du déversement d’hydrocarbures.

Parcs Canada gère la zone en tant que lieu historique national. Pendant la période estivale, le canal et l’écluse connaissent une grande affluence de touristes et de bateaux de plaisance de passage. Au moment du déversement, il y avait plus de 15 embarcations de plaisance le long du canal et environ sept autres embarcations de plaisance se trouvaient dans le secteur de la nappe d’hydrocarbures. Le service de police de Montréal a restreint la circulation des embarcations de plaisance dans la zone immédiate jusqu’à ce que le déversement soit nettoyé. Parcs Canada a fermé l’écluse. Les bateaux dans la zone ont été vérifiés par le service d’incendie local, mais la source de la pollution n’a pas pu être déterminée.

La Garde côtière a assumé le commandement sur place et a retenu les services de l’entreprise Urgence Marine Inc. afin qu’elle évalue la situation et qu’elle prépare un plan d’action qui porte sur les mesures nécessaires pour nettoyer la nappe d’hydrocarbures. La situation a été évaluée, et la Garde côtière a approuvé le plan d’intervention proposé. Pour ce qui est des mesures d’intervention, il fallait tenir compte de la quantité d’hydrocarbures en cause, de la vitesse d’évaporation normale du diesel dans les conditions du milieu, le site historique national, les prises d’eau potable, et l’incidence potentielle des hydrocarbures à proximité du littoral sur l’environnement. Par conséquent, Urgence Marine Inc. a installé un barrage flottant autour du déversement d’hydrocarbures et collecté les hydrocarbures. Le 15 juillet, Parcs Canada a effectué une inspection du site et du littoral avec Urgence Marine Inc. Aucune autre pollution par les hydrocarbures n’a été observée. À 16 h, l’écluse du canal de Sainte-Anne-de-Bellevue a donc été rouverte aux embarcations de plaisance.

Le 16 juin 2015, le ministère des Pêches et des Océans (MPO/GCC) a déposé une demande d’indemnisation auprès de l’Administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires d’un montant de 14 498,41 $ pour les frais engagés, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM). Encore une fois, la demande d’indemnisation a été déposée peu avant la fin du délai de prescription.

Le 30 juillet 2015, après enquête et évaluation de la demande, l’Administrateur a conclu que le montant total de 14 498,41 $ était établi. L’Administrateur a présenté une offre finale à la Garde côtière au montant établi, plus les intérêts, à titre de règlement total et définitif, conformément à la LRMM. Une entente de désistement et de subrogation était jointe à la lettre d’offre recommandée en vue d’être exécutée au nom de la Garde côtière. Dans la lettre, il était également indiqué que le montant des intérêts serait calculé à la réception de l’acceptation de l’offre.

Le 18 septembre 2015, une lettre d’avis indiquant que la GCC accepte l’offre de règlement a été reçue. Elle ne comprenait toutefois pas l’entente de désistement et de subrogation dûment exécutée, comme il a été demandé. La Garde côtière a indiqué que le commissaire examine les options possibles concernant la façon de procéder. Le 23 septembre, l’Administrateur a informé la Garde côtière qu’il n’effectuerait pas le paiement de la demande tant qu’il ne recevrait pas l’entente de désistement et de subrogation dûment exécutée.

Le 21 juillet 2016, l’Administratrice a payé à la Garde côtière la demande d’indemnisation au montant 15 857,00 $, intérêts compris. Puisqu’il s’agissait d’un déversement d’origine inconnue, il n’a pas été possible d’en déterminer la cause et l’Administratrice a conclu que tous les efforts raisonnables avaient été faits pour trouver le responsable du déversement. Par conséquent, le dossier a été fermé le 10 août.