ENDROIT : Terminal maritime de Shelburne

Numéro de cas : 120-530

Le 11 avril 2007, le directeur du port du terminal maritime de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, a informé la Garde côtière canadienne (GCC) qu’un bateau de pêche de 45 pieds amarré à son quai avait été laissé à l’abandon. Le bateau contenait environ 3 500 litres de carburant, en plus de liquide hydraulique. Pour éviter que le bateau ne sombre à proximité du terminal, l’eau a été pompée par-dessus bord à plusieurs reprises. Par conséquent, le 17 avril, des représentants de la GCC ont rencontré des membres du personnel d’Environnement Canada et de Transports Canada au terminal pour déterminer les mesures à prendre. Toutes les parties étaient d’avis que les polluants devaient être enlevés. Le propriétaire n’a fourni aucune réponse indiquant qu’il assumerait la responsabilité du bateau et du risque de pollution connexe.

Le 1er juin, un contrat a été attribué à l’entreprise RMI Marine Limited pour qu’elle enlève les contaminants trouvés à bord du bateau de pêche abandonné. Le contrat prévoyait l’élimination des huiles usées. Les tarifs de l’entrepreneur correspondaient aux tarifs convenus dans le cadre d’un accord d’offre à commandes entre l’entreprise et la GCC. Le 8 juin, les travaux de dépollution ont été achevés. Des membres du personnel de Transports Canada et de la GCC ont inspecté le bateau et ont avisé le directeur du port et Environnement Canada que le bateau était libre de tout polluant comme convenu.

Le 9 février 2008, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation du ministère des Pêches et des Océans (MPO/GCC) d’un montant de 13 627,73 $ pour les frais engagés, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM).

Le 13 mai 2008, après enquête et évaluation de la demande, l’Administrateur a fait une offre de 13 627,73 $, plus les intérêts, au MPO/GCC, à titre de règlement total et définitif de la demande. L’offre a été acceptée et l’Administrateur a donné l’ordre de payer le montant de 14 505,11 $, intérêts compris.

Le 10 décembre 2008, l’Administrateur a intenté une action en recouvrement devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à Halifax. Le 23 décembre 2008, un certificat de jugement a été inscrit au bureau d’enregistrement foncier et au bureau d’enregistrement des sûretés mobilières de la Nouvelle-Écosse, ce qui a donné lieu à un jugement représentant une charge grevant toute propriété que le propriétaire du bâtiment pourrait posséder ou acquérir. L’inscription du jugement en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier a expiré le 23 décembre 2013, et l’inscription au bureau d’enregistrement des sûretés mobilières a expiré, quant à elle, le 5 janvier 2014. Le jugement a été prolongé jusqu'en 2019 et le dossier demeure ouvert.