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Le régime canadien d’indemnisation

Le régime canadien d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est basé sur le principe du pollueur-payeur et sur plusieurs conventions internationales. Il couvre les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures (ou par la pollution anticipée) dans les eaux canadiennes (y compris la zone économique exclusive), à condition que cette pollution provienne d’un navire ou d’un bateau, identifié ou non.  Plus d'information...

Portefeuille de dossiers (incidents et réclamations) 2015-2016

Durant l’année fiscale 2015-2016, la Caisse a géré un portefeuille de 48 dossiers, comprenant 19 rapports d’incidents, et 29 dossiers de réclamation. Plus d'information...

Rôle de la Caisse

La Caisse peut être utilisée comme dernier ou premier recours, au choix du demandeur.

Fonds de dernier recours. Le demandeur peut intenter une action contre le propriétaire de navire responsable des dommages par les hydrocarbures (jusqu’à la limite de responsabilité de ce dernier) et peut par la suite soumettre une demande d’indemnisation devant la Caisse pour les dommages ou la portion des dommages qui ne lui ont pas été remboursés (soit parce que le montant demandé excédait la limite de responsabilité du propriétaire, ou parce que le propriétaire n’était pas suffisamment solvable pour indemniser le demandeur).

Fonds de premier recours. Le demandeur peut présenter sa réclamation directement à la Caisse. L’Administrateur a l’obligation de faire enquête et d’évaluer la demande. Si la demande est recevable, l’Administrateur fera une offre de règlement au demandeur, et ce dernier aura 60 jours pour l’accepter.

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Comment déposer une réclamation


Le plus important est de déposer la réclamation dans les délais. La demande doit être reçue par le bureau de l’Administrateur dans les délais prescrits. Ce délai est de deux (2) ans après l’incident si l’incident a effectivement causé de la pollution par les hydrocarbures.  Plus d'information...