Fonctionnement du système de contribution - Contenu

Le Canada est un État contractant à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1992 sur le Fonds international. Le Canada est aussi un État contractant au Protocole portant création d'un Fonds complémentaire et est donc à la fois un État membre du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire.

Ces fonds internationaux sont financés par des prélèvements sur certains types d'hydrocarbures transportés par mer. Dans la plupart des États, les prélèvements sont versés par les entités qui réceptionnent les hydrocarbures après le transport maritime. Des contributions annuelles sont prélevées par le Fonds de 1992 pour couvrir les paiements anticipés d'indemnisation et les frais administratifs de l'année suivante. Au Canada, l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation est chargé de faire rapport au Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) annuellement sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçues par mer au Canada. Par hydrocarbures donnant lieu à contribution, on entend le pétrole brut et le mazout. Selon la Loi, toute personne ou personne associée qui reçoit des quantités totales supérieures à 150 000 tonnes métriques d'hydrocarbures doit signaler les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution importées par mer au Canada au cours de chaque année civile. L'Administrateur compile les chiffres nationaux et en fait rapport au secrétariat du FIPOL. C'est sur cette base que le montant de la contribution canadienne est établi. Il incombe à la Caisse d'indemnisation de verser des contributions au FIPOL pour le compte des entités canadiennes qui réceptionnent les hydrocarbures. Le montant de la contribution varie d'une année à l'autre.