Évènements-clés de l’histoire de la Caisse - Contenu



1970

Le pétrolier Arrow

20 février 1970

Le pétrolier Arrow

En février, le Arrow s’échoue sur un rocher dans la baie Chédaboucto en Nouvelle-Écosse qui entraîne le déversement de quelque 8 000 tonnes de pétrole.


1970

la barge pétrolière Irving Whale

20 septembre 1970

la barge pétrolière Irving Whale

En septembre, la barge pétrolière Irving Whale, en route vers Bathurst, au Nouveau-Brunswick, coule au large de la côte nord de l’Île-du-Prince-Édouard avec sa cargaison de pétrole.


1971

La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée

20 avril 1971

La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée. La Partie XX établit la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM) comme fonds de dernier recours utilisé uniquement lorsque tous les autres recours en justice contre un propriétaire de navire ont été épuisés. Le régime canadien d’indemnisation est fondé sur le principe fondamental que le propriétaire du navire est responsable de toute pollution par les hydrocarbures causée par le navire.


1972

La perception de la redevance entre en vigueur

20 avril 1972

Entrée en vigueur d’une taxe de 15 cents sur chaque tonne de pétrole importée ou exportée par le Canada, aux fins de financement de la CRPM


1975

La Convention internationale de 1969

20 juin 1975

La Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures entre en vigueur.


1976

La perception de la redevance est suspendue.

20 juin 1976

La perception de la redevance destinée au financement de la CRPM est suspendue.


1978

La Convention internationale de 1971

16 octobre 1978

La Convention internationale de 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures entre en vigueur.


1979

le Kurdistan

16 mars 1979

le Kurdistan

En mars, le Kurdistan se casse en deux à l’entrée sud du détroit de Cabot, déversant quelque 7 500 tonnes de pétrole.


1982

l’Ocean Ranger

15 février 1982

l’Ocean Ranger

Catastrophe de l’Ocean Ranger.


1988

le remorqueur Ocean Service

20 décembre 1988

En décembre, le remorqueur Ocean Service entre en collision avec le chaland-citerne Nestucca au large des côtes de l’État de Washington, entraînant un déversement de quelque 875 tonnes de pétrole dans les eaux américaines. Le pétrole se disperse jusqu’à la côte ouest du Canada.


1989

l’Exxon Valdez

24 mars 1989

l’Exxon Valdez

En mars, l’Exxon Valdez s’échoue à Bligh Reef, en Alaska, ce qui entraîne un déversement de quelque 44 000 tonnes de pétrole dans les eaux américaines.


1989

Le Canada décide d’adopter le régime international de responsabilité et d’indemnisation

24 avril 1989

Le Canada décide d’adopter le régime international de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et adhère le 24 avril 1989 à la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention internationale de 1971 portant création du Fonds.


1989

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN)

24 avril 1989

La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée. En vertu de la Partie XVI, la CRPM devient la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN). Les fonds accumulés dans la CRPM sont transférés à la CIDPHN. La CIDPHN fournit un niveau supplémentaire d’indemnisation


1989

La Loi sur la marine marchande du Canada autorise une contribution

24 avril 1989

La Loi sur la marine marchande du Canada autorise une contribution de 30 cents par tonne, si celle-ci était imposée, et que la contribution visée doit être indexée annuellement, de la même manière que doit l’être la limite de responsabilité de la Caisse.


1990

le Rio Orinoco

16 octobre 1990

le Rio Orinoco

En octobre, le Rio Orinoco, chargé de 9 080 tonnes d’asphalte liquide, s’échoue sur la rive méridionale de l’île d’Anticosti, dans le golfe du Saint-Laurent, entraînant un déversement de 200 tonnes de mazout. La demande d’indemnisation des frais et débours présentée par le gouvernement canadien au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est payée.


1992

2 Conventions Adoptées Internationalement

27 novembre 1992

Adoption à l’échelle internationale des Protocoles relatifs à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds.


1993

La Partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée

20 avril 1993

La Partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée afin d’établir un cadre pour un Régime national de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures reposant sur la Garde côtière canadienne et des organismes d’intervention financés par le secteur privé. Les modifications renforcent le rôle de la CIDPHN en autorisant le gouvernement canadien à présenter des demandes d’indemnisation directement au Fonds.


1999

La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée

20 décembre 1999

La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée suite à l’adoption par le Canada de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 sur le Fonds international. Cette année même, le Canada a cessé d’être un État Membre à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du FIPOL.


2001

Convention sur les hydrocarbures de soute est adoptée à l’échelle internationale

10 mars 2001

La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) est adoptée à l’échelle internationale.


2001

Les dispositions sont transférées

19 juin 2001

Les dispositions sur la responsabilité et l’indemnisation de la Partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada sont transférées à la Partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime


2005

Fonds complémentaire

5 mars 2005

Le Protocole de 2003 portant création d’un Fonds complémentaire entre en vigueur à l’échelle internationale et accroît ainsi le montant total disponible pour l’indemnisation des dommages dus à la pollution dans les États membres.


2010

La Partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifiée

20 mars 2010

La Partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifiée pour mettre en œuvre le Protocole portant création d’un Fonds complémentaire et la Convention sur les hydrocarbures de soute. Les modifications de la Partie 7 portent sur la prorogation du mandat de la CIDPHN et la modernisation des structures de gouvernance du Fonds.