Présentation et règlement des demandes d'indemnisation - Contenu

Principes généraux

Le régime des demandes d'indemnisation  de la Loi sur la responsabilité en matière maritime repose sur l’application du principe que le pollueur doit payer. Les éléments suivants sont les quatre pierres angulaires du régime :

  • toutes les mesures prises pour effectuer le nettoyage doivent être des mesures raisonnables dans les circonstances du moment;
  • tous les frais et toutes les dépenses doivent avoir été réellement encourus;
  • tous les frais et toutes les dépenses doivent être raisonnables;
  • toutes les demandes d'indemnisation déposées auprès de la CIDPHN doivent être examinées par l’Administrateur.

Portée de l’indemnisation

Une indemnité est versée pour les frais associés aux mesures opérationnelles raisonnables prises durant la récupération des hydrocarbures répandus en mer, ainsi que pour les frais inhérents au nettoyage du littoral et à l’élimination des hydrocarbures récupérés et des déchets d’hydrocarbures. De plus, un paiement est effectué pour les frais associés à la mobilisation du matériel de nettoyage et des autres ressources d’intervention essentielles à des fins préventives même s’il n’y a pas eu pollution. Une évaluation permettra de déterminer si l’événement a engendré une menace future de pollution aux hydrocarbures. Cette évaluation est nécessaire pour permettre d’établir si la demande d’indemnisation est complète ou partielle.

Demandeurs ayant droit à des intérêts

Des intérêts courent relativement à une demande d’indemnisation déposée auprès de la CIDPHN à partir de la date à laquelle les dommages se sont produits ou la perte a été subie. Dans le cas des frais et des dépenses, les intérêts courent à partir de la date où les frais et les dépenses ont été encourus. Les intérêts sont calculés au taux prescrit en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les paiements tardifs et les paiements d’impôt excédentaires.

Demandes d’indemnisation découlant de déversements d’origine inconnue

Un déversement sera qualifié d’« origine inconnue » si l’identité du navire qui a provoqué la pollution est inconnue ou ne peut pas être établie. En pareils cas, un demandeur n’est pas tenu de convaincre l’Administrateur que l’événement a été provoqué par un navire. Cependant, l’Administrateur rejettera la demande d’indemnisation s’il est convaincu, au vu des preuves produites, que l’événement n’a pas été provoqué par un navire.

Opérations de renflouement

Parfois, lorsqu’un déversement d’hydrocarbures est causé par des bâtiments abandonnés ou désertés, il est nécessaire d’effectuer une opération de renflouement, en particulier si le navire a coulé. L’objectif premier d’une opération de renflouement doit être la prévention ou la limitation des dommages dus à la pollution. Si l’opération a un autre but, comme la récupération de la coque ou du chargement, ou l’enlèvement de l’épave, les frais et les dépenses ne sont pas admissibles au titre de la CIDPHN.