Critère d'éligibilité - Contenu

Toute personne au Canada, y compris les personnes morales et l’État, qui a subi des pertes ou des dommages ou a engagé des frais et des dépenses en lien avec la pollution par les hydrocarbures peut présenter une demande d'indemnisation auprès de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.