Time Limitations - Contenu

Premièrement, une demande d’indemnisation doit être présentée dans les deux ans suivant la date où les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures se sont produits, et dans les cinq ans suivant l’événement qui les a causés.

Deuxièmement, en l’absence de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les cinq ans suivant l’événement à l’égard duquel des dommages ont été prévus.