Webinaires à venir: "Comment déposer une réclamation auprès de la Caisse"

Ces courts webinaires de 45 minutes permettra aux demandeurs potentiels de mieux comprendre quels types de dommages peuvent être indemnisés par la Caisse, comment déposer une réclamation, et quel est le processus de règlement de la demande. Les participants pourront poser des questions et recevoir des réponses.

La participation au webinaire est gratuite, mais l’inscription à l’avance est obligatoire.

Webinaires délivrés en anglais Inscription avant le :
25 janvier 2018 (12h30 pm EST) 23 janvier 2018 S’enregister
19 avril 2018 (12h45 pm EST) 13 avril 2018 S’enregister

 

Webinaires délivrés en français Inscription avant le :
15 février 2018 (12h30 pm EST) 13 février 2018 S’enregister
3 mai 2018 (12h45 pm EST) 1er mai 2018 S’enregister

 
Si vous ne pouvez participer à aucun de ces webinaires et que vous désirez être avisé d’occasions futures, veuillez vous inscrire sur la liste de distribution.

 

Comment déposer une réclamation

Le plus important est de déposer la réclamation dans les délais. La demande doit être reçue par le bureau de l’Administrateur dans les délais prescrits. Ce délai est de deux (2) ans après l’incident si l’incident a effectivement causé de la pollution par les hydrocarbures. Il est de cinq (5) ans après l’incident si celui-ci n’a pas donné lieu à un déversement – mais que le risque sérieux et imminent de pollution a néanmoins causé des dommages, par exemple en raison du coût des mesures déployées pour prévenir le déversement ou pour limiter les conséquences dommageables du déversement si ce dernier s’était produit.

Il faut également documenter adéquatement la réclamation. L’envoi d’une facture à la Caisse ne représente pas une réclamation.  La réclamation doit contenir les éléments essentiels qui permettent de déterminer la date de l’incident, le lieu de l’incident, la source de l’incident, l’identité du demandeur, le type de dommages réclamés et le montant lié à chaque type de dommage, le lien causal entre l’incident et les dommages, le caractère raisonnable des types de dommages réclamés et des montants correspondants (preuve et date de paiement). Le Manuel des demandes d’indemnisation fournit des indications quant au type d’informations recherchées pour étayer la demande.

Il n’y a pas de ‘’modèle’’ obligatoire pour les réclamations. Si la réclamation est insuffisamment documentée, le bureau de l’Administrateur demandera des informations additionnelles, ce qui pourra ralentir le processus d’évaluation. A défaut de recevoir les informations additionnelles demandées, l’Administrateur prendra sa décision sur la base de l’information disponible, ce qui pourra se traduire par une offre de règlement inférieure à ce que le demandeur avait espéré.