Conventions internationales - Vue d'Ensemble - Contenu

Contexte

Le Canada est membre du régime international sur la responsabilité et l'indemnisation depuis le 24 avril 1989. Ce régime international couvre uniquement les pétroliers.

Aux fins du régime, un pétrolier est un bâtiment de mer transportant des hydrocarbures persistants en vrac en tant que cargaison, soit pendant le voyage au cours duquel l'événement survient, soit pendant le voyage précédent.

Responsabilité dans le cadre de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile

En vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (CRC), les demandes d'indemnisation pour des dommages dus à la pollution par des hydrocarbures persistants peuvent être présentées au propriétaire enregistré du navire. Le propriétaire du navire ne peut être exempté de sa responsabilité absolue que dans des circonstances exceptionnelles. Il est tenu de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité. Il est en droit de limiter sa responsabilité à un montant calculé sur la base du tonnage brut du navire, pour tout événement jusqu'à un montant maximum. Ce montant maximum payable en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile était, en avril 2016, d'environ 165 millions de dollars canadiens.

Fonds international d'indemnisation de 1992 (FIPOL)

Le Fonds international d'indemnisation de 1992 verse une indemnisation lorsque les demandeurs n'obtiennent pas une indemnisation complète dans le cadre de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile. Cela peut arriver lorsque le montant des dommages est supérieur aux limites de responsabilité du propriétaire du navire, ou lorsque ce dernier est incapable financièrement de remplir ses obligations. En avril 2016, par exemple, l'indemnité maximale payable par le FIPOL de 1992 pour tout événement s'élevait à environ 373 millions de dollars canadiens, y compris tout montant recouvert du propriétaire d'un navire en vertu de la CRC.

Protocole portant création d'un Fonds complémentaire

Le Fonds complémentaire permet une indemnisation supplémentaire. Le montant total à payer pour tout événement en cas de dommages dans un État membre du Fonds est d'environ 1,006 milliard de dollars. L'indemnisation totale inclut les montants payables en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 sur le Fonds international.
Avec la couverture internationale supplémentaire, la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN), sur la base des chiffres d'avril 2016 par exemple, dispose de plus de 1,5 milliard de dollars canadiens au cas où un déversement d'hydrocarbures provenant d'un pétrolier se produise au Canada.

L'Administrateur peut aider à la coordination des demandes d'indemnisation auprès du FIPOL. Cependant, une fois qu'une demande a été soumise au FIPOL, ce dernier traite en général directement avec le demandeur, sans que l'Administrateur intervienne.

Adresse pour les demandes d'indemnisation auprès du FIPOL

Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
4 Albert Embankment
Londres SE1 7SR
Royaume-Uni

Téléphone : + 44 (0)20 7592 7100
Télécopieur : + 44 (0)20 7592 7111
Courriel : info@iopcfunds.org
http://www.iopcfunds.org/fr/