Contexte historique - Contenu

Avant 1970, établir la responsabilité et obtenir des indemnités en cas de dommages dus à la pollution par des hydrocarbures causée par les navires et recouvrer des frais et dépenses liés au nettoyage et aux mesures de prévention, présentaient des enjeux difficiles. Au Canada, afin d'établir la responsabilité d'une partie responsable, il existait généralement une obligation de prouver la négligence, la nuisance, etc. Même alors, des questions telles l'épreuve des jugements, l'insolvabilité, ou la faillite du débiteur, la juridiction ou le fait que le débiteur ne soit le propriétaire enregistré d'un seul navire représentaient des obstacles au recouvrement, quelques fois même insurmontables. De telles difficultés créaient la nécessité de recourir à des solutions réglementaires.

Le catalyseur d'une solution à la canadienne s'est révélé en 1970, lorsque le pétrolier Arrow s'est échoué sur le rocher du Cerbère dans la baie Chedabucto en Nouvelle-Écosse. Après le sinistre de l'Arrow, des modifications très importantes ont été apportées à la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC). La nouvelle législation sur les déversements d'hydrocarbures, figurant à la partie XX de la LMMC, fait partie du droit canadien depuis le 30 juin 1971. Précédant de plus de quatre ans l'entrée en vigueur de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile et de plus de sept ans la Convention internationale de 1971, portant création de FIPOL, la nouvelle partie XX a été l'un des premiers régimes nationaux complets en matière de responsabilité des déversements d'hydrocarbures, dans le monde occidental. Les principaux éléments de la partie XX étaient:

  • L'établissement de la responsabilité sans faute des propriétaires de navires à qui incombent des frais et des dommages pour un déversement d'hydrocarbures;
  • L'autorisation pour le propriétaire de navire, dans certaines circonstances, de limiter sa responsabilité;
  • La création d'un nouveau fonds, la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM), utilisable en cas de demandes d'indemnisation supérieures à la limite de responsabilité du propriétaire de navire;  et
  • Conférer au ministre des Transports le pouvoir de faire enlever ou vendre tout navire et toute cargaison déversant ou risquant de déverser des hydrocarbures.

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) a été créée le 24 avril 1989, en vertu de la Partie XVI de la LMMC modifiée. La CIDPHN est un compte spécial établi dans les comptes du Canada, qui a succédé à la CRPM, qui existait depuis 1973. Le montant accumulé dans la CRPM a été transféré dans la CIDPHN. La CIDPHN est le Fonds national du Canada.

De plus, le Canada avait décidé d’augmenter sa couverture d’indemnisation pour des déversements provenant de pétroliers, en devenant un État contractant au régime international. Le 24 avril 1989, la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1969) et la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1971 portant création du Fonds), sont entrées en vigueur pour le Canada. En vertu du droit canadien, les deux conventions rendaient disponible une indemnisation pour les dommages dus à des déversements d’hydrocarbures persistants provenant de pétroliers chargés.

Des modifications ont été apportées aux deux conventions (la Convention de 1969 et la Convention de 1971 portant création du Fonds) par les Protocoles de 1992 et les conventions modifiées; la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du fonds entrèrent en vigueur le 29 mai 1999. En vertu du droit canadien, ces deux conventions rendaient disponible une indemnisation pour les dommages causés par les navires hauturiers construits ou adaptés au transport d’hydrocarbures en vrac (dans la plupart des cas des pétroliers).

Les conventions ne s’appliquent qu’aux déversements d’hydrocarbures persistants, tels que l’huile brute, le mazout, l’huile diesel lourde et l’huile lubrifiante.

Peu importe, la CIDPHN du Canada est disponible pour couvrir toutes les catégories de navires qui déversent des hydrocarbures, persistants et non persistants (y compris les pétroliers).

Ce régime d’indemnisation (national et international) est régi par la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM), Lois du Canada, 2009, chapitre 21.