Système de contribution

Le système de contribution et son fonctionnement

Le Canada est un État contractant à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1992 sur le Fonds international. Le Canada est aussi un État contractant au Protocole portant création d’un Fonds complémentaire et est donc à la fois un État membre du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire.

Ces fonds internationaux sont financés par des prélèvements sur certains types d’hydrocarbures transportés par mer. Dans la plupart des États, les prélèvements sont versés par les entités qui réceptionnent les hydrocarbures après le transport maritime. Des contributions annuelles sont prélevées par le Fonds de 1992 pour couvrir les paiements anticipés d’indemnisation et les frais administratifs de l’année suivante. Au Canada, l’Administrateur de la Caisse d’indemnisation est chargé de faire rapport au Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) annuellement sur les quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçues par mer au Canada. Par hydrocarbures donnant lieu à contribution, on entend le pétrole brut et le mazout. Selon la Loi, toute personne ou personne associée qui reçoit des quantités totales supérieures à 150 000 tonnes métriques d’hydrocarbures doit signaler les quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution importées par mer au Canada au cours de chaque année civile. L’Administrateur compile les chiffres nationaux et en fait rapport au secrétariat du FIPOL. C’est sur cette base que le montant de la contribution canadienne est établi. Il incombe à la Caisse d’indemnisation de verser des contributions au FIPOL pour le compte des entités canadiennes qui réceptionnent les hydrocarbures. Le montant de la contribution varie d’une année à l’autre.

Les contributeurs du régime

Les contributeurs du régime sont les receveurs et expéditeurs d’hydrocarbures au Canada. Les contributeurs n’ont pas eu de contribution à payer depuis 1976 puisque la Caisse est suffisamment capitalisée.

Les contributeurs qui sont des réceptionnaires d’hydrocarbures doivent cependant faire une déclaration annuelle au plus tard le 28 février si le volume total reçu au cours de l’année civile précédente a dépassé :

• 150 000 tonnes métriques d’hydrocarbures persistants; ou
• 17 000 tonnes métriques d’hydrocarbures non persistants

(voir le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-307/index.html).

Cette déclaration permet de déterminer la cotisation annuelle du Canada au Fonds International et au Fonds complémentaire (cette cotisation est payée ensuite directement par l’Administrateur de la Caisse. Elle permet également au Canada de recueillir l’information nécessaire à la ratification de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.

Les déclarations doivent être soumises via le portail https://stats.tc.gc.ca/HNS/Login.aspx, qui est géré par Transports Canada.

Avant de rentrer sa réclamation, le contributeur doit faire une demande de création de compte en contactant l’adresse suivante : TC.HNS-SNPD.TC@tc.gc.ca.