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Résumé des 30 ans d’indemnisation des victimes de pollution
par les hydrocarbures provenant des navires

Impacts sur la Caisse des modifications de 2018 à la Loi sur la responsabilité en matière maritime

Des modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) pour moderniser la Caisse sont entrées en vigueur en décembre 2018. Ces modifications ont :

  • Supprimé la limite de responsabilité de la Caisse par événement, ce que signifie qu’il n’y a plus de limite à l’indemnisation des demandeurs;
    • En cas d’insuffisance de fonds dans la Caisse, le Trésor peut la réapprovisionner de façon temporaire;
  • Créé un nouveau processus simplifié et accéléré pour la plupart des demandes d’indemnisation, dont le montant ne dépasse pas 35 000 $;
  • Mis à la disposition de Pêches et Océans Canada des fonds d’urgence en cas de déversement majeur d’hydrocarbures, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars;
    • Si cette somme est insuffisante, des fonds supplémentaires peuvent être fournis jusqu’à concurrence de 50 millions de dollars;
  • Précisé que certaines formes de préjudices économiques (y compris la perte de revenus) sont indemnisables;
  • Élargi la responsabilité de la Caisse lorsque Pêches et Océans Canada prend des mesures de prévention en cas de « menace grave et imminente » de pollution par les hydrocarbures;
  • Modernisé la contribution (droits calculés par tonne, non perçus depuis 1976) qui peut être imposée aux importateurs et aux exportateurs d’hydrocarbures;
    • Ont prévu des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de ces dispositions.

Le Chaulk Determination

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a récemment payé une demande d’indemnisation la plus élevée à ce jour, pour un incident impliquant le remorqueur Chaulk Determination, qui avait coulé au quai du port de Trois-Rivières, Québec, le 26 décembre 2014, et qui déversait des hydrocarbures dans le fleuve St-Laurent. (Pour plus de détails en rapport à cet incident, veuillez cliquer ici.

Le 9 décembre 2016, la Garde côtière canadienne (GCC), au nom du ministère des Pêches et des Océans (MPO), a présenté à l’Administratrice, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, une demande d’indemnisation au montant de 4 585 963,68 $ pour les frais engagés en réponse à l’incident de pollution causé par le Chaulk Determination.

Une évaluation de la demande a été effectuée, et le 18 juillet 2018 l’Administratrice a offert à la GCC la somme globale de 4 200 576,18 $ (incluant les intérêts).

La GCC a accepté l’offre le 17 septembre et le paiement a été envoyé le 19 septembre 2018.

Nota :

Le montant d’indemnisation le plus élevé jamais payé au Canada pour un seul incident, fut payé par les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOLpour l’incident Rio Orinoco. Cet incident impliquant un navire-citerne est survenu en eaux canadiennes, sur la côte ouest de l’île d’Anticosti, le 16 octobre 1990. Les FIPOL ont déboursé un montant total de 11,8 millions de dollars pour des demandes d’indemnisation totalisant plus de 12,3 millions de dollars, soumises par la Garde côtière canadienne, Environnement Canada et par le Ministère des Pêches et des Océans.

Manuel des demandes d’indemnisation de la CIDPHN

La version actuelle du manuel des demandes d’indemnisation de la CIDPHN a été publiée en 2014. Elle est axée sur les demandes d’indemnisation pour les frais de nettoyage et les mesures de prévention.

Dans le passé récent, la Caisse a reçu un certain nombre de demandes d’indemnisation et de questions qui ne sont pas traitées dans le manuel des demandes d’indemnisation. Par conséquent, nous projetons de publier une nouvelle version du manuel des demandes d’indemnisation, selon les grandes lignes suivantes :

  • Le manuel des demandes d’indemnisation serait organisé en formulaires, soit un formulaire pour chaque type de demande d’indemnisation ou de dommage.
  • Ces formulaires ne seraient pas d’usage obligatoire, mais ils pourraient servir de liste de vérification des principaux éléments nécessaires à l’évaluation des demandes d’indemnisation par le bureau de l’Administrateur.
  • Les formulaires seraient accompagnés de textes offrant des conseils. Le document intitulé Exemple de formulaire de demande d’indemnisation, publié par les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, pourrait servir de modèle : http://www.iopcfunds.org/uploads/tx_iopcpublications/IOPC_Claims_Form_FRENCH_2018__WEB_01.pdf

Si vous voulez recevoir une copie de l’ébauche de la nouvelle version lorsqu’elle sera prête à être distribuée aux intervenants pour fins de commentaires, veuillez en faire la demande par courriel à info@cidphn.gc.ca.

Veuillez noter que, parallèlement à ce projet, le bureau de l’Administrateur est aussi en train de compiler et de mettre à jour ses politiques de gestion des demandes d’indemnisation et ses pratiques d’évaluation, en vue de les afficher sur le site Web de la CIDPHN.