Éligibilité aux réclamations

Toute personne au Canada, y compris les personnes morales et l’État, qui a subi des pertes ou des dommages ou a engagé des frais et des dépenses en lien avec la pollution par les hydrocarbures peut présenter une demande d’indemnisation auprès de l’Administrateur de la CIDPHN.

Délai pour déposer une demande

Premièrement, une demande d’indemnisation doit être présentée dans les deux ans suivant la date où les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures se sont produits, et dans les cinq ans suivant l’événement qui les a causés.

Deuxièmement, en l’absence de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les cinq ans suivant l’événement à l’égard duquel des dommages ont été prévus.

Limite géographique

Le Fonds sert à payer les demandes d’indemnisation relatives aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou relatives à des dommages anticipés, dans toutes les eaux intérieures et côtières du Canada, y compris dans la zone économique exclusive du Canada.