Déposer une réclamation

Notre manuel des demandes d’indemnisation est en cours de révision. Si vous avez des questions veuillez contacter info@sopf-cidphn.gc.ca

Le 1er mars 2019 « En raison de l’adoption du projet de loi C-86, de nouveaux formulaires, ainsi que des renseignements sur la façon de déposer une demande d’indemnisation, suivront. »

Pour plus d’information sur les modifications des dispositions législatives ayant trait à la responsabilité et l’indemnisation en matière de pollution, veuillez s’il vous plaȋt vous référer à https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-0.7/page-10.html.

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Dans l’intervalle, si vous avez des questions reliées à la soumission de demandes d’indemnisation, n’hésitez pas à nous les faire parvenir à info@cidphn-sopf.gc.ca.