Déposer une réclamation

Notre manuel des demandes d’indemnisation est en cours de révision. Si vous avez des questions veuillez contacter info@sopf-cidphn.gc.ca

Le plus important est de déposer la réclamation dans les délais. La demande doit être reçue par le bureau de l’Administrateur dans les délais prescrits. Ce délai est de deux (2) ans après l’incident si l’incident a effectivement causé de la pollution par les hydrocarbures. Il est de cinq (5) ans après l’incident si celui-ci n’a pas donné lieu à un déversement – mais que le risque sérieux et imminent de pollution a néanmoins causé des dommages, par exemple en raison du coût des mesures déployées pour prévenir le déversement ou pour limiter les conséquences dommageables du déversement si ce dernier s’était produit.

Il faut également documenter adéquatement la réclamation. L’envoi d’une facture à la Caisse ne représente pas une réclamation. La réclamation doit contenir les éléments essentiels qui permettent de déterminer la date de l’incident, le lieu de l’incident, la source de l’incident, l’identité du demandeur, le type de dommages réclamés et le montant lié à chaque type de dommage, le lien causal entre l’incident et les dommages, le caractère raisonnable des types de dommages réclamés et des montants correspondants. Le Manuel des demandes d’indemnisation fournit des indications quant au type d’informations recherchées pour étayer la demande.

Il n’y a pas de ‘’modèle’’ obligatoire pour les réclamations. Si la réclamation est insuffisamment documentée, le bureau de l’Administrateur demandera des informations additionnelles, ce qui pourra ralentir le processus d’évaluation. A défaut de recevoir les informations additionnelles demandées, l’Administrateur prendra sa décision sur la base de l’information disponible, ce qui pourra se traduire par une offre de règlement inférieure à ce que le demandeur avait espéré.

Formulaire pour petites réclamations

Les demandeurs qui ont subi des dommages de moins de 15 000 $ en frais de dépollution ou de prévention de la pollution peuvent utiliser le formulaire ci-joint pour déposer leur réclamation (l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire). Il est important de joindre la documentation disponible au support de la réclamation.

Téléchargez et enregistrez le formulaire de petites réclamations avant de le soumettre par courriel à SOPF. Veuillez inclure tous les documents et pièces jointes nécessaires lors de la soumission du formulaire.