Maryjack (2014)

LIEU : Baie Sibell, île de Vancouver (Colombie-Britannique)

Numéro de cas : 120-657-C1

Incident
Le 31 mai 2014, le Maryjack, un ancien navire de pêche à coque de bois de 60 pieds, construit en 1927, a coulé à son point de mouillage dans la baie de Sibell, près de Ladysmith, sur l’île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Cet endroit est le territoire ancestral de la Première Nation Stz’uminus et il abrite une industrie d’élevage de crustacés. L’incident a causé un déversement d’hydrocarbures dans l’environnement marin.

Le même jour, l’incident a été signalé à la Garde côtière canadienne (GCC) et le personnel de l’équipe d’intervention environnementale de la GCC a assumé le rôle de commandant sur place. Un barrage flottant et des matelas absorbants ont été déployés afin de contenir et d’enlever les polluants. Le 1er juin, après avoir constaté que du carburant, de l’huile lubrifiante et du liquide hydraulique s’échappaient encore de l’épave, l’équipe d’intervention environnementale de la GCC a engagé des plongeurs locaux pour tenter de contenir le déversement d’hydrocarbures en obturant les évents; cependant, des hydrocarbures ont continué à s’échapper. Le lendemain, l’équipe de la GCC a poursuivi ses efforts pour récupérer le matériel absorbant souillé contenu par le barrage flottant.

La GCC a communiqué avec le propriétaire inscrit du navire et lui a remis un avis officiel pour l’informer de sa responsabilité première de prendre des mesures afin de prévenir ou de limiter les dommages causés par la pollution. Cependant, le propriétaire du navire a informé la GCC qu’il n’avait pas les moyens de répondre à la situation.

Le 4 juin, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a engagé un entrepreneur, Saltair Marine Services, pour renflouer, démanteler et enlever le Maryjack. Le navire a été remis à flot, asséché et remorqué jusqu’aux installations de l’entrepreneur à Ladysmith. Un expert maritime indépendant a évalué l’état du navire et a recommandé qu’il soit détruit, car il était impropre à tout usage. Tous les hydrocarbures ont été retirés et le Maryjack a été démantelé par l’entrepreneur.

Demande d’indemnisation
Le 10 juillet 2015, la GCC, au nom du ministre des Pêches et des Océans (MPO/GCC), a présenté à l’Administratrice une demande d’indemnisation au montant de 94 689,51 $ pour les frais engagés, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi).

L’Administratrice a déterminé que la demande d’indemnisation était admissible en vertu de la partie 7 de la Loi.

Évaluation et offre
Des renseignements supplémentaires ont été demandés pour les besoins de l’évaluation. Certains frais réclamés dans la demande d’indemnisation ont été refusés, comme les heures supplémentaires qui n’ont pas été jugées nécessaires, les frais d’assurance complémentaire et les nouveaux tarifs de services externes, qui n’étaient pas encore en vigueur au moment de l’incident.

Le 13 novembre 2015, l’Administratrice a offert à la GCC la somme de 86 228,70 $, plus les intérêts, en règlement complet et final de la demande d’indemnisation. L’offre a été acceptée par la GCC le 18 décembre 2015. Cependant, le paiement de la demande a été différé en raison de la question du désistement et de la subrogation.

Cet incident ayant été choisi comme cause type concernant cette question, l’avocat de la CIDPHN a signifié et déposé un avis de requête le 7 octobre 2016. L’audience a eu lieu en avril 2017 et, le 31 mai 2017, la Cour fédérale a rendu sa décision, selon laquelle l’Administratrice n’a pas le droit d’exiger d’un demandeur qu’il exécute une entente de désistement et de subrogation comme condition préalable au paiement de sa demande d’indemnisation en vertu de la Loi.

Un paiement de 93 812,48 $, y compris des intérêts s’élevant à 7 583,78 $, a été versé à la GCC le ou vers le 8 juin 2017.

Mesures de recouvrement
En raison du manque de moyens financiers du propriétaire du navire au moment de l’incident, et de l’impossibilité de retrouver le propriétaire du navire après l’incident, l’Administratrice n’a pas été en mesure d’intenter une action en recouvrement.

Situation
Le dossier a été fermé le 5 juillet 2017.