Command Performance (2016)

LIEU : Ahousat (Colombie-Britannique)

Numéro de cas : 120-710-C1

Incident
Le 10 juillet 2016, la Garde côtière canadienne (GCC) a été avisée que le Command Performance, un vieux navire de pêche, était en train de couler au quai d’Ahousat, en Colombie-Britannique, et déversait des hydrocarbures dans l’environnement marin. Le personnel de l’équipe d’intervention environnementale de la GCC a déployé un barrage flottant afin de contenir le déversement d’hydrocarbures; cependant, des hydrocarbures ont continué à s’échapper de l’épave coulée. Les tentatives pour trouver le propriétaire du navire ont été infructueuses. La GCC a donc assumé le rôle de commandant sur place.

Une entreprise locale de plongée a été engagée pour obturer les évents du réservoir à carburant du navire, et un autre entrepreneur a été engagé pour renflouer le navire. Les opérations de sauvetage ont pris fin le 12 juillet 2016. Parce qu’il n’y avait pas d’installations près d’Ahousat, le navire renfloué a été remorqué par Wichita Marine Services jusqu’à un chantier naval situé à Ladysmith, sur la côte est de l’île de Vancouver. Pendant que le navire était en cale sèche, il a été inspecté par un expert maritime afin de déterminer son état général. Les résultats de l’inspection ont montré qu’il aurait été très coûteux de remettre le navire en état de navigabilité. Étant donné que toutes les tentatives pour trouver le propriétaire du navire ont été infructueuses, il a été décidé de démanteler le navire et de se débarrasser des débris.

Demande d’indemnisation
Le 21 mars 2017, la GCC, au nom du ministre des Pêches et des Océans (MPO/GCC), a présenté à l’Administratrice une demande d’indemnisation au montant de 116 433,70 $ pour les frais engagés, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi).

L’Administratrice a déterminé que la demande d’indemnisation était admissible en vertu de la partie 7 de la Loi.

Évaluation et offre
La demande d’indemnisation a fait l’objet d’une enquête et d’une évaluation. Une partie du montant réclamé pour le rapport de constatation des dommages et d’évaluation de l’état du navire a été refusée, parce que ce rapport, qui visait à établir les besoins pour remettre le navire en état de navigabilité, n’était pas directement lié à la prévention de la pollution ou aux dommages causés par la pollution. Le montant de TPS réclamé sur les indemnités de déplacement pour les repas et les faux frais a aussi été rejeté, selon les lignes directrices du Conseil du Trésor.

Le 7 juin 2017, l’Administratrice a offert de payer au MPO/GCC la somme de 114 047,53 $ en règlement complet et final de la demande d’indemnisation. L’offre a été acceptée par le MPO/GCC le 28 juin 2017, et un paiement de 116 867,46 $, y compris des intérêts s’élevant à 2 819,93 $, a été versé le ou vers le 5 juillet 2017.

Mesures de recouvrement
Le ou vers le 3 août 2017, l’avocat de la CIDPHN a effectué une recherche pour en savoir davantage sur la société Ahousat Freight Services Ltd, qui est le représentant autorisé du Command Performance, lequel détient 64 actions dans la société, d’après les renseignements contenus dans le Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments de Transports Canada. Les recherches ont révélé que la société a été dissoute le 7 janvier 2013 pour avoir omis de produire des déclarations de revenus des sociétés.

L’Administratrice a ensuite demandé que des mesures soient prises pour trouver les propriétaires de la société Ahousat Freight Services Ltd et faire une recherche de ses actifs, mais aucun actif recouvrable n’a a été trouvé. Par ailleurs, d’après le rapport d’enquête, un des propriétaires de cette société est décédé en octobre 2011 et l’autre est une veuve âgée de 86 ans qui ne possède aucun actif.

Situation
Le dossier demeure ouvert.