Mistann (2011)

LIEU : Prince Rupert (Colombie-Britannique)

Numéro de cas : 120-608-C1

Incident
Le 14 octobre 2011, le Mistann, un navire de pêche en fibre de verre de 37 pieds, a coulé au club nautique de Prince Rupert. Il avait à son bord environ 1 200 litres de carburant diesel et une quantité inconnue d’huile lubrifiante. Le propriétaire du navire a été informé de ses responsabilités, mais il a répondu qu’il ne pouvait pas intervenir parce qu’il n’avait aucune assurance. La Garde côtière canadienne (GCC) a donc assumé le rôle de commandant sur place. Le personnel d’intervention environnementale de la GCC a jugé que le navire posait un risque à l’environnement marin et il a déployé un barrage flottant pour contenir le déversement.

Un entrepreneur local, Wainwright Marine Services, a été engagé pour évaluer l’état du navire et atténuer le risque de pollution. Des plongeurs ont examiné le navire et ont constaté qu’il se trouvait dans une position verticale et que les évents étaient obturés. Entre-temps, des polluants s’échappaient encore du navire et il était difficile de déterminer la quantité de polluants qu’il y avait encore à bord. Par la suite, il a été décidé de renflouer le navire pour enlever le reste des hydrocarbures. Les travaux ont été compliqués par de fortes rafales, de puissants courants de marée et la circulation maritime du club nautique local. Tard dans la journée du 17 octobre, le navire a enfin été renfloué, vidé d’eau et remorqué jusqu’au chantier naval de Wainwright Marine pour être évalué. Des réparations ont été faites aux moteurs du navire.

Le 9 décembre 2011, la GCC a envoyé au propriétaire du Mistann un avis d’intention de vendre le navire. Cependant, l’avis a été retourné à la GCC parce qu’il n’a pas pu être livré au destinataire. En janvier 2012, le Mistann a été vendu par la GCC au prix de 1 200 $.

Demande d’indemnisation
Le 26 avril 2012, la GCC, au nom du ministre des Pêches et des Océans (MPO/GCC), a présenté à l’Administrateur une demande d’indemnisation au montant de 113 787,48 $, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

L’Administrateur a déterminé que la demande d’indemnisation était admissible en vertu de la partie 7 de la Loi.

Évaluation et offre
La demande d’indemnisation a fait l’objet d’une enquête et d’une évaluation. Une partie du coût des services contractuels de la demande d’indemnisation a été refusée, car les opérations de sauvetage du navire effectuées durant la fin de semaine, qui ont entraîné des coûts supplémentaires, n’ont pas été jugées nécessaires. Les coûts de réparation des moteurs du navire n’ont pas été considérés raisonnables non plus. Par ailleurs, le taux de calcul des frais administratifs a été ajusté.

Le 12 septembre 2012, l’Administrateur a offert au MPO/GCC la somme de 100 462,51 $, plus les intérêts, en règlement complet et final de la demande d’indemnisation. Le MPO/GCC a accepté l’offre et un paiement de 103 428,74 $, y compris les intérêts, a été versé au MPO/GCC le ou vers le 27 septembre 2012.

Mesures de recouvrement
Le ou vers le 16 octobre 2012, l’avocat de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a envoyé au propriétaire inscrit du Mistann une lettre lui demandant de payer le montant que la Caisse avait versé à la GCC. La lettre a été retournée à l’expéditeur avec la mention « déménagé / inconnu ». L’Administrateur a fait appel à une entreprise professionnelle de localisation afin de tenter de trouver le propritéaire inscrit du navire et de faire une recherche d’actifs pouvant être recouvrés.

Le 20 septembre 2013, l’avocat de la Caisse a signifié une déclaration au propriétaire du navire à Port Edward, près de Prince Rupert. Aucune défense n’a été déposée. Le 29 janvier 2014, un jugement par défaut a été rendu contre le défendeur par le protonotaire de la Cour fédérale à Vancouver.

En 2016, l’Administrateur a appris que le propriétaire du Mistann possédait aussi deux autres navires. Par la suite, une action en justice a été intentée pour saisir ces actifs. En février 2017, trois navires, des groupes électrogènes et un véhicule appartenant au propriétaire du Mistann ont été saisis et vendus. La vente de ces actifs a permis à la Caisse de recouvrer la somme de 18 080,42 $, après le paiement des coûts.

Situation
Le dossier demeure ouvert.