LIEU : Weymouth North (Nouvelle-Écosse)

Numéro de cas : 120-699-C1

Incident
Le 18 septembre 2016, la Garde côtière canadienne (GCC) a été avisée que l’EM-AN-L, un navire de pêche de 40 pieds, avait coulé et causait de la pollution au quai Irving dans le port de Weymouth North, en Nouvelle-Écosse. Le navire avait heurté un haut-fond alors qu’il entrait dans le port et il était percé. Une irisation d’hydrocarbures a été observée dans le secteur; cependant, le propriétaire du navire, qui est inconnu, n’est pas intervenu en réponse à l’incident.

La GCC a assumé le double rôle de commandant sur place et d’intervenant. Des barrages flottants ont été déployés autour du navire, qui gîtait d’environ 60 degrés et dont la hanche tribord était partiellement submergée. Du matériel absorbant a été placé à l’intérieur du navire et les polluants ont été retirés. Un pêcheur local a aidé en obturant la brèche à l’arrière du navire.

Le 20 septembre, le navire continuait à causer de la pollution et celle-ci menaçait les viviers à homards dans la rivière Sissiboo. Les matelas absorbants souillés et les barrages flottants ont été retirés et remplacés. Le 3 octobre, le matériel absorbant souillé a été retiré et la GCC a confirmé que le navire ne posait plus de risque de pollution.

Demande d’indemnisation
Le 2 décembre 2016, la GCC, au nom du ministère des Pêches et des Océans (MPO/GCC), a présenté à l’Administrateur une demande d’indemnisation au montant de 4 808,25 $ pour les frais engagés, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi).

L’Administrateur a déterminé que la demande d’indemnisation était admissible en vertu de la partie 7 de la Loi.

Évaluation et offre
La demande d’indemnisation a fait l’objet d’une enquête et d’une évaluation. La demande a été acceptée, sauf pour un montant de 202,31 $ qui a été refusé parce qu’il n’était accompagné d’aucun document justificatif. Le 25 janvier 2017, l’Administrateur a offert de payer à la GCC/MPO la somme de 4 605,94 $, plus les intérêts, en règlement complet et final de la demande d’indemnisation. L’offre a été acceptée le 6 février 2017, et un paiement de 4 663,38 $, y compris des intérêts s’élevant à 57 44 $, a été versé le ou vers le 10 février 2017.

Mesures de recouvrement
Étant donné que le propriétaire actuel du navire est inconnu, l’avocat de la Caisse a envoyé une mise en demeure au propriétaire inscrit du navire en 2011, le ou vers le 24 mars 2017, afin d’obtenir de l’ancien propriétaire de l’information sur l’identité du propriétaire actuel. La veuve de l’ancien propriétaire a répondu que son époux était décédé deux ans plus tôt et qu’elle ne savait rien à propos du navire.

Étant donné le montant de la demande d’indemnisation, il n’a pas été jugé raisonnable d’enquêter davantage sur le changement de propriétaire du navire.

Situation
Le dossier a été fermé le 3 avril 2017.