Chilcotin Princess (2015)

LIEU : Namu (Colombie-Britannique)

Numéro de cas : 120-669-C1

Incident
Le 30 janvier 2015, le Chilcotin Princess, un vieux navire en acier de 51 mètres qui était amarré au quai de la conserverie abandonnée de Namu depuis plus de dix ans, gîtait à son poste d’amarrage à Namu, en Colombie-Britannique. Une partie du quai s’était écroulée et le navire risquait de chavirer et de causer de la pollution. Le personnel de l’équipe d’intervention environnementale de la Garde côtière canadienne (GCC) a communiqué avec le propriétaire du navire et l’a avisé de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation; cependant, aucune mesure n’a été prise.

La GCC a assumé le rôle de commandant sur place et, le 11 février, elle a engagé un expert maritime pour qu’il examine le navire. Ce dernier a constaté qu’il y avait une menace imminente de pollution de l’environnement marin, en raison de l’état de détérioration de la coque du navire. Par conséquent, après avoir conclu qu’il serait risqué de remorquer le navire à une installation ayant de l’équipement adéquat pour enlever les hydrocarbures, l’expert maritime a recommandé que les hydrocarbures se trouvant à bord du navire soient enlevés sur place. L’opération d’enlèvement des hydrocarbures a duré cinq jours et a nécessité l’intervention de membres du personnel et d’équipement de la GCC, du NGCC Bartlett et d’une plate-forme de soutien de la compagnie Wainwright Marine Services.

Mesures prises par l’Administrateur
L’Administrateur a engagé un expert maritime pour qu’il examine le rapport d’enquête produit par l’expert maritime auquel la GCC avait fait appel en février 2015. L’expert engagé par l’Administrateur a convenu avec la recommandation de l’expert maritime de la GCC qu’il fallait retirer les polluants du navire.

De plus, le 27 juillet 2015, après avoir été informé par la GCC que Wainwright Marine Services était en train de démanteler le Chilcotin Princess à Prince Rupert, sous la direction de la province de la Colombie-Britannique, l’Administrateur a engagé un expert maritime pour qu’il se rende au chantier maritime et surveille le démantèlement. Les travaux de démantèlement ont été interrompus lorsque des matériaux contenant de l’amiante ont été découverts à bord du navire. Une fois que le problème de l’amiante a été résolu, un entrepreneur spécialisé dans l’élimination de ferraille a été engagé pour démanteler le reste du navire. Le Chilcotin Princess a été complètement démantelé en novembre 2015.

Demande d’indemnisation
Le 19 septembre 2016, la GCC, au nom du ministère des Pêches et des Océans (MPO/GCC), a présenté à l’Administrateur une demande d’indemnisation au montant de 137 680,88 $, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

L’Administrateur a déterminé que la demande d’indemnisation était admissible en vertu de la partie 7 de la Loi.

Évaluation et offre
Le 2 novembre 2016, à la suite d’une enquête et de l’évaluation de la demande d’indemnisation, l’Administrateur a offert au MPO/GCC la somme de 137 680,88 $, plus les intérêts, en règlement complet et final de la demande d’indemnisation. L’offre a été acceptée le 14 novembre 2016 et un paiement de 144 794,66 $, y compris les intérêts, a été versé au MPO/GCC le ou vers le 16 novembre 2016.

Mesures de recouvrement
En décembre 2016, l’Administrateur a fait appel à un service professionnel de localisation pour trouver le propriétaire du navire et faire une recherche de ses actifs. Une demande de remboursement a été envoyée au propriétaire du navire, mais aucune réponse n’a été reçue. Cependant, il a été constaté que le propriétaire inscrit du navire, Intercoast Towing Ltd., était une compagnie constituée en vertu d’une loi provinciale qui avait été dissoute avant l’incident, parce qu’elle avait omis de déposer les rapports de la compagnie au cours des deux années précédentes.

Le 1er février 2017, il a été décidé d’intenter un recours contre la province, car celle-ci était devenue propriétaire du Chilcotin Princess à la suite de la dissolution du propriétaire inscrit du navire. Une demande de remboursement a été envoyée à la province, mais, dans une lettre reçue le 7 mars, la province a nié toute responsabilité relativement à la demande d’indemnisation.

La cour a été saisie de l’affaire pour décider de la question concernant la rétroactivité de la reconstitution de la compagnie Intercoast Towing Ltd. Au 31 mars 2018, l’affaire était en instance devant la cour.

Situation
Le dossier demeure ouvert.